Association Défense des Consommateurs de Propane

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Changement de fournisseur de gaz en citerne : l’ADECOPRO accuse les autorités françaises de laxisme et d’immobilisme

Laxisme ( du latin  laxus signifiant relâché, qui a donné aussi « laxatif »  ) : attitude de quelqu’un qui est excessivement indulgent et tolérant

Immobilisme (du latin immobilis) : disposition à se satisfaire de l’état des choses présent, à ne rien vouloir entreprendre pour changer les choses

La nouvelle directrice générale de la DGCCRF  a été nommée le 3 janvier dernier en Conseil des Ministres. Nathalie Homobono cède sa place à Virginie Beaumeunier.  Mme Beaumeunier était jusqu’ici cheffe du service Stratégie Pilotage Budget à la Direction Générale des Finances Publiques depuis moins d’un an. Précédemment, elle a occupé la fonction de Rapporteur de l’Autorité de la Concurrence depuis mars 2009.

De décembre 2004 à février 2008, elle était sous-directrice de la DGCCRF. Compte tenu de son parcours, la nouvelle directrice générale est une habituée des questions de consommation.  Virginie Beaumeunier est naturellement, comme il se doit à pareil niveau,  issue du sérail de la République : diplômée de Sciences Po Paris  et de l’ENA. Mme Beaumeunier connait donc parfaitement les deux  institutions dont l’ineffectivité et l’inaction sur le dossier PROPANE VRAC valent aux consommateurs de souffrir  de la férule des propaniers depuis des lustres.

J’ai donc  décidé de lui adresser une lettre de 3 pages tirée de notre épais cahier de doléances. Une lettre rédigée à partir d’un cas concret servant d’exemple particulièrement criant de l’absence de prise en compte des besoins des consommateurs : celui d’une famille qui, à la suite de l’achat en plein hiver d’une maison chauffée au gaz, se trouve confrontée à la dure réalité de devoir changer de fournisseur alors qu’il ne lui reste pas assez de gaz dans sa citerne pour attendre le temps interminable nécessaire au changement de citerne.

Situation classique contre laquelle ont dû se battre des milliers de consommateurs de gaz en citerne par le passé, et qui perdure encore  de nos jours puisque ni la loi Hamon ni le rapport de l’Autorité de la Concurrence n’y ont apporté la moindre réponse.   Pire  !  La loi Hamon a aggravé la probabilité de survenance (*) d’une telle situation en allongeant la durée de reprise du matériel de 2 à 3 mois. Un véritable scandale quand on sait les sommes exigées par les propaniers pour retirer leurs réservoirs.

Vous trouverez  ci -dessous la lettre envoyée  à la nouvelle directrice générale de la DGCCRF.  Les lecteurs du site ont le privilège d’en prendre connaissance avant sa destinatrice…..

Lettre DGCCRF délai citerne

Il serait temps que les autorités concernées commencent à inventorier les obstacles de toute nature qui empêchent les consommateurs de changer facilement de fournisseur, et prennent les décisions qui s’imposent pour fluidifier le marché.

PS : La lettre ne traite pas de la question  de la fixation unilatérale  du prix des livraisons de gaz « hors contrat » par le propanier. Le consommateur est tellement content d’obtenir du gaz hors contrat  que le prix payé lui importe moyennement. Le propanier en profite pour lui faire payer le prix fort. Voilà encore un autre sujet pour la DGCCRF…

 

Change propane tank

( *) On dit « survenance » ou « survenue » ? Pour le Littré, « survenance » désigne une arrivée imprévue. En outre, c’est un terme de jurisprudence, qui fait référence à l’arrivée inattendue d’un ayant droit (le Code civil parle de « survenance d’enfants »). Quant à « survenue », ce serait juste l’action de survenir, mais les exemples fournis par Littré ne vont pas au-delà du XVIe siècle, et l’on peut donc en déduire qu’il s’agit d’un  terme littéraire ou vieilli. Bref, on peut utiliser les deux …

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