Association Défense des Consommateurs de Propane

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Nouvelle tentative d’extorsion pour le déplacement de citernes non réglementaires : Primagaz récidive !

« .… ma parole prend du poids, notamment quand je vais rencontrer des gens. La bonne sœur rouge qu’on voit dans « Merci Patron », m’a expliqué que des gens à Amiens ont eu des problèmes avec SFR. Elle m’a dit : « j’ai contacté SFR et je leur ai dit que j’allais appeler François Ruffin », et le problème s’est réglé. Etre un épouvantail à multinationales, ça se prend. »   François Ruffin, Député et journaliste ( interview  du 07/12/2017 sur le site « Le jour se lève » )  

L’Adecopro a reçu le mail suivant il y a une semaine en provenance de la région lyonnaise :

 » Bonjour , nous venons d’acheter une maison il y a 3 mois, elle est équipée d’une citerne propane reliée à une chaudière pour le chauffage et l’eau chaude.
Nous l’avons fait remplir par Primagaz le mois dernier a environ 30% sans difficulté. Par la suite ils nous ont contacté pour une visite de contrôle qui a lieu visiblement tous les trois ans. Après la visite,  ils nous ont annoncé tranquillement qu’ils ne rempliraient plus la citerne car la cuve n’est pas installée dans les normes. Cette citerne nous est louée par Primagaz, elle a été installée par leurs soins il y a environ 10 ans et durant ces 10 années pas de problème pour la remplir et pas de problèmes de normes (dernier contrôle en 2015 était ok). Je me sens donc pris en otage. Ils m’ont annoncé qu’il fallait éloigner la citerne de 3 mètres d’un petit muret qui délimite notre jardin de celui des voisins. Cette option n’est  pas envisageable car la citerne aérienne se trouverait alors positionnée au milieu de notre jardin. L’autre solution serait de la faire enterrer. Bien sûr cela se ferait à nos frais.  Savez vous si les normes ont évolué ces 10 dernières années ? Savez vous si effectivement, les frais de modification seraient à  notre charge ? Pouvez-vous nous conseiller sur les démarches a suivre ?  Merci beaucoup pour votre aide. »

L’Adecopro a déjà traité une affaire identique il y a deux ans. Cela avait valu à Primagaz de recevoir un drôle de courrier de la part de son client, inspiré par l’ADECOPRO.  Après avoir reçu ledit  courrier, Primagaz avait  résolu son problème de citerne comme par enchantement, sans plus rien exiger de la part de son client. Un article  du site relate cet épisode peu glorieux pour le propanier néerlandais qui prétend avoir le sens de la relation client.

Nous avons donc  répété à ce lecteur la solution préconisée deux ans auparavant, à savoir  l’envoi d’un courrier recommandé très ferme,  mettant Primagaz devant ses propres responsabilités.

Fort de cette information, notre lecteur a préféré  téléphoner  à Primagaz pour leur  demander l’historique des comptes rendus de visite de la citerne sur les dix dernières années, afin de voir si le problème était connu de longue date.

Le surlendemain, nous recevions le mail suivant de notre lecteur lyonnais :

« Merci infiniment pour votre aide. Merci pour tout le travail d’information effectué sur votre site. Finalement la situation s’est débloquée suite à un appel téléphonique pendant lequel  je leur ai demandé de me livrer tous les documents officiels concernant les précédentes visites. Ils ont compris que mes demandes concernaient la constitution d’un dossier pour les attaquer, et que je ne me laisserai pas faire. Suite à cela, comme par hasard ma citerne est redevenue aux normes sans aucune contre-indication pour la remplir. C’est vraiment hallucinant le comportement de ces gens. Bref,  me voilà soulagé jusqu’au prochain événement. Vivement le raccordement de notre village au gaz de ville pour se débarrasser de cette mafia. Merci encore pour tous les conseils qui m’ont été très utile. »

Et voilà comment résoudre en trois mails et en 48 heures une affaire qui aurait peut-être pourri la vie d’une famille pendant plusieurs semaines.

Les propaniers ont vraiment de la chance que les pouvoirs publics  ( le Ministère du Développement Durable ) les autorise depuis des décennies à bafouer le principe de tierce partie dans le contrôle des réservoirs sous pression : c’est tellement facile d’être juge et partie dans le placement des citernes de gaz  : un coup la citerne est réglementaire;  le lendemain le même gugusse décide qu’elle ne l’est plus; le surlendemain la citerne redevient réglementaire.

Selon une jeune  ingénieure française fraîchement débarquée dans le monde des « réservoirs sous pression » (citernes de gaz et autres)  après avoir bossé quelques années dans le nucléaire,   cette situation d’auto-contrôle ne pourra pas durer éternellement, les distributeurs de gaz bénéficiant aujourd’hui d’un passe-droit inacceptable,  dont ils se servent pour contrôler le marché à leur guise,  et accessoirement pour améliorer leurs profits, la maintenance des citernes rapportant infiniment plus qu’elle ne leur coûte.

Pour le patron de Gaz Liberté, la situation en Allemagne est  très différente : les propaniers sont obligés de suivre la réglementation édictée par l’administration et par les fabricants de citerne. Les propaniers, en tant que distributeur de carburant n’ont pas leur mot à dire sur cette réglementation. BP et Avia ont-ils leur mot à dire sur les normes ou l’entretien des réservoirs d’essence des véhicules ?  Quant aux citernes domestiques allemandes, elles ne sont pas surveillées  comme en France par des PME familiales qui sont les obligées des propaniers (et bossent exclusivement pour eux ) mais par des grandes entreprises véritablement indépendantes des propaniers.

Comparée à l’Allemagne, la situation réglementaire de la France est semblable à la situation des pays africains où les revendeurs de carburants et de combustibles font la pluie et le beau temps avec la complicité plus ou moins passive des pouvoirs publics.

 


4 commentaires

  1. anthraxgaz dit :

    Bonjour
    Je ne sais pas si ADECOPRO peut aider à résoudre mon cas (si oui, je serai ravis d’adhérer) :
    Je souhaite vendre ma propriété (actuellement en location).
    Suite à une rénovation complète en 2003, BUTAGAZ a implanté une citerne gaz propane. Je souhaite vendre mais je crains que l’implantation de la citerne ne soit pas conforme :
    – il y a quelques années BUTAGAZ m’a mis en demeure de prendre à ma charge la mise en conformité sous prétexte qu’un câble électrique de l’habitation était trop proche. J’ai refusé de prendre la mise en conformité à ma charge. Depuis BUTAGAZ ne m’a plus contacté.
    – Le locataire actuel a été informé par le livreur de gaz lors de la dernière livraison en décembre 2017 qu’une loi/décret entrait en vigueur le 1er janvier 2018 interdisant la livraison si l’implantation n’est pas conforme. « L’implantation n’est pas conforme car l’habitation est trop proche. ». Depuis pas de nouvelles.
    – j’ai trouvé un arrêté du 30/07/1979 sur internet (https://aida.ineris.fr/consultation_document/6047) précisant des contraintes d’implantation. Il est bien fait mention d’une distance de 3m de l’habitation (que mon implantation ne respecte pas) mais il y a des dispositions particulières un peu techniques pour moi.
    En final, je ne sais pas si l’installation est conforme ou pas et depuis quand.
    Sans parler du fait que l’installation est peut-être dangereuse, je m’inquiète qu’un acheteur puisse me reprocher des vices-cachés.
    Quelles démarches me conseillez-vous ?
    – réclamer un certificat de conformité à BUTAGAZ ?
    – demander un audit indépendant auprès de qui ?
    – attaquer BUTAGAZ pour installation non conforme et mise en danger de la vie d’autrui ?
    – ..

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Impossible de vous répondre sans savoir si la citerne était ou non réglementaire au moment de son installation. C’est le point essentiel mais votre mail n’en dit rien. Si elle n’était pas réglementaire au moment de son installation car le cable électrique ou l’habitation était déjà en place (trop près),c’est à Butagaz de régler le problème. Si vous voulez attaquer Butagaz il vous faudra apporter la preuve que le cable était déjà là au moment de l’installation de la citerne. Sur les cables aux normes CE, il y a une inscription avec l’année de fabrication. Ce n’est pas une preuve mais un début de preuve. Ou bien devis de l’électricien. Sans preuve c’est inutile d’aller leur chercher querelle. Si c’est vous qui avez fait des travaux après l’installation de la citerne, alors sachez qu’il vous était interdit de faire de tels travaux sans autorisation écrite de Butagaz; dans ce cas c’est votre responsabilité et c’est à vous de défaire maintenant ce qui a été fait hier sans autorisation. Si vous ne faites pas ce qu’il faut et si vous revendez, il y aura bien vice caché dès que Butagaz refusera de livrer à votre acheteur.
      Ca ne sert à rien de payer un audit indépendant pour vous entendre dire la même chose que Butagaz. Les entreprises qui connaissent la réglementation parce qu’elles travaillent avec les propaniers ne se déplaceront pas pour rien. Par contre c’est une bonne idée de demander à un autre propanier que BUTAGAZ de venir ( sans lui dire que vous allez vendre la maison) et lui demander où il installerait sa citerne pour remplacer la citerne Butagaz si vous deviez changer de propanier. Il vous donnera cette information gratuitement et vous saurez alors à quoi vous en tenir. Il pourra aussi vous aider à interpréter la réglementation en fonction du contexte local. Seule une personne se rendant chez vous peut résoudre votre problème. Je ne me déplace que sur les Yvelines et les départements limitrophes.
      Cordialement

  2. Denis dit :

    Merci beaucoup pour cette première réponse. C’est déjà une aide précieuse. J’apporte quelques précisions complémentaires :
    – la rénovation en 2003 a permis de séparer une longère en 2 logements.
    – chaque logement a sa propre citerne BUTAGAZ. Il n’y a pas eu de déplacement de mur ni avant ni après la pose de la citerne qui a eu lieu en fin de rénovation.
    – pour un logement, un ancien locataire a posé un câble électrique sur le mur faisant face à la citerne pour alimenter une lumière extérieure.
    – pour les 2 logements, pendant la rénovation, nous avons posée une chaudière à l’intérieur de la maison sur le mur faisant face à la citerne côté extérieure.
    – à la demande d’un locataire qui souhaitait profiter de prix du gaz plus bas, j’ai effectivement fait venir un commercial puis un techno-commercial de chez ANTARGAZ. ANTARGAZ a fait une proposition pour gérer l’enlèvement de la citerne aérienne BUTAGAZ et enfouir un citerne ANTARGAZ. Cependant l’enfouissement n’était pas possible à l’endroit de la citerne BUTAGAZ existante (« trop près de la maison »). La présence d’un système de fosse sceptique nécessitait un enfouissement à une distance non négligeable nécessitant des travaux de terrassement et de câblage qu’ANTARGAZ ne souhaitait pas prendre en charge. Je ne pouvais pas prendre à ma charge un tel investissement. Je n’ai pas donné suite. C’était il y a 2 ou 3 ans.
    – aujourd’hui je crains d’être obligé d’engager ces travaux pour pouvoir vendre

  3. anthraxgaz dit :

    Bonjour
    Désolé ce n’est pas possible d’analyser votre problème par mail ( sans plan , sans photos… et sans distances séparatives). Vous avez intérêt à demander des avis à plusieurs commerciaux. Les règles d’implantation c’est leur affaire. Si vous restez avec Butagaz, il faut que vous obteniez de Butagaz une LETTRE vous détaillant les correctifs nécessaires pour le remplissage de votre citerne sinon leur discours peut changer d’une année à l’autre : par exemple est ce que le problème est juste le cable extérieur ? ou est ce le point lumineux qui se situe au bout de ce cable extérieur ? Ou les deux ? Il faut que Butagaz s’engage dans un courrier au risque qu’ils reviennent dans trois ans vous demander (ou exiger de votre futur acheteur) d’autres modifications. Une fois que vous connaîtrez les exigences écrites de Butagaz, et seulement à partir de là, vous pourrez leur répondre, photos et preuves à l’appui que leur discours n’est plus le même qu’au moment où ils ont installé cette citerne. En effet si vous arrivez à prouver que le problème du cable existait au moment de l’installation de la citerne, alors vous pouvez exiger par écrit qu’ils règlent le problème eux-mêmes. Avoir ce genre de discussion au téléphone avec un propanier est une pure perte de temps. Une fois les exigences de Butagaz posées par écrit, vous pourrez aussi en discuter le contenu avec les autres propaniers et juger ainsi de leur bonne volonté. Les problèmes d’emplacement ou de remplissage de citerne après redécoupage des terrains sont une plaie courante. Notamment quand les propriétaires n’ont pas suffisamment anticipé les problèmes de distance séparative. Comme les distances séparatives sont moins grandes avec les citernes enterrées, c’est souvent l’enterrement des citernes qui règle le problème de l’insuffisance de distance séparative. Dans votre cas, il est prématuré de discuter avec Antargaz du partage des frais d’installation d’une citerne Antargaz, puisqu’il semble que vous n’ayez pas engagé avec Butagaz les démarches écrites en vue d’une résolution du problème, démarches écrites SEULES susceptibles de vous permettre de porter cette affaire en justice. Je vous invite donc à consigner tous vos échanges avec Butagaz dans des lettres recommandées et à ne rien faire au téléphone. Le dialogue va prendre beaucoup plus de temps mais c’est la seule manière de faire qui vous permet de vous défendre. Cordialement

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