Association Défense des Consommateurs de Propane

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Frais de retrait de citernes : l’ADECOPRO dévoile le vrai coût pour les propaniers

Un adhérent de l’ADECOPRO client d’Antargaz,  nous a permis de mettre récemment  la main sur un  document  qui n’aurait jamais dû, en principe,  parvenir jusqu’à nous. Il s’agit  d’un devis  de transport et de mise en place adressé le 09/11/2017 par GLI Services ( logisticien en citernes de gaz) à Antargaz  pour une citerne appartenant au propanier.

Je précise de suite (pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement), que ce document ne provient pas d’un vol,  et qu’il  n’a pas non plus été obtenu par la ruse ou la contrainte.  Il a tout simplement  été envoyé  par Antargaz, parmi d’autres documents,  à un client désireux de racheter sa citerne. La raison pour laquelle ce devis de transport de citerne,  qui ne le concernait nullement,  se trouvait à l’intérieur de son dossier  importe peu.  Si nous avons décidé de rendre public ce document, c’est que le montant des frais de transport demandé à Antargaz par son sous-traitant GLI  apparaît  crédible au regard des informations dont nous disposons par ailleurs.

Nous cherchions en effet depuis des années  un élément concret et tangible  pour estimer  les coûts de retrait des citernes pour les grands propaniers français. Ceci dans le but d’informer la DGCCRF,  l’Autorité de la Concurrence,  ainsi que les juges concernés, du montant inadmissible, au regard des coûts  encourus, des sommes demandées aux consommateurs pour le retrait des   citernes de gaz,  notamment en cas de changement de fournisseur.

Pour cela il nous fallait connaitre  le coût  de mise en place ou d’enlèvement et de  transport des citernes   facturé en France aux multinationales du GPL. On rappellera que les trois leaders  Butagaz , Primagaz et Antargaz-Finagaz  sont propriétaires d’un parc de citerne qui se chiffre en centaine de milliers, ce qui leur permet d’obtenir des tarifs de transport de citerne sans aucune comparaison avec ceux facturés par exemple, par les sous-traitants travaillant pour Gaz Liberté (  plus de 2 € le km …). Les grands propaniers ne possèdent en effet aucun camion leur permettant de déplacer leurs propres citernes…

A défaut d’information pertinente sur les coûts réels en France,  nous avions relevé sur les forums américains des frais de retrait de 80 USD à 150 USD par citerne. Des sommes qui font  néanmoins  bondir les consommateurs américains,  surpris de devoir payer le moindre cent pour se débarrasser d’un fournisseur indélicat et n’hésitant pas à négocier des rabais sur ces sommes. Sur le site de ce propanier régional dans le  Maine, la  « tank removal fee » est  de $104 / heure . Au Canada demander  206 Euros  pour enlever une citerne est considéré comme une arnaque comme nous le racontions ici dans un précédent article. Dans cet article publié récemment  un des majors américains réclame $90 pour enlever sa citerne à un client ayant décidé de lui fausser compagnie en urgence. En Grande Bretagne il était question de 160 £ pour un retrait de citerne enterrée,  une somme que la « Fair Trade Commission »  trouvait à l’époque fort dispensable.  Notez bien qu’il s’agit là de montants demandés aux consommateurs anglo-saxons par les propaniers, et non des coûts logistiques encourus par les mêmes propaniers.

En France la DGCCRF ne trouve rien à redire lorsque  Butagaz demande pour la même opération  750  € à ses clients,  et  Vitogaz  plus de 1100 €.  La DGCCRF a l’indignation bien sélective. Ces prix sont d’autant plus délirants que les propaniers se donnent trois mois pour dégager  leur citerne de votre jardin. Pas vraiment le genre de service qu’on peut qualifier de « rapide et efficace ». Des prix nettement moins élevés pourraient à la rigueur se justifier par un délai d’enlèvement de 10 jours, qui est la norme aux USA ou en Allemagne. Quand on pense que ce délai, porté de deux  à trois mois par la loi Hamon, n’a été rallongé que dans le seul but de satisfaire le souci des propaniers et des logisticiens de lisser les mouvements de citerne dans le temps et donc de baisser les coûts,  on arrive à la conclusion que dans cette affaire d’installation et de retrait de citerne, les intérêts des consommateurs n’ont jamais  été pris en compte.

Que dit donc le devis de GLI Services ?  La citerne (aérienne) a voyagé entre les locaux de GLI Services à Toulenne près de Bordeaux, et la commune de Mauzac en Haute Garonne.  Vérification faite, la distance entre ces deux villes s’établit à 230 km.

Le devis de GLI Services à Antargaz :

CCF25012018

Pour cet aller simple, le prix demandé à Antargaz s’établit à 178 € HT soit 0,77 €/ km (*)

Soit  un tiers de ce qui est demandé à Gaz Liberté  en Ile de France pour une installation de citerne ! On voit là à quel point l’effet d’économie d’échelle joue en défaveur des petites entreprises qui essaient de développer leur affaire dans l’ombre des géants.  

Etant donné la distance parcourue,  le type de matériel roulant  et de  personnel spécialisé  affecté à l’opération,  ce prix parait néanmoins très bas si la citerne avait voyagé seule sur le camion plateau.  Il est donc logique de supposer  qu’au cours de cette même tournée, GLI Services avait prévu de ramener  d’autres réservoirs à Bordeaux et/ou d’expédier d’autres réservoirs dans la région,  réduisant d’autant  le coût unitaire de transport de chaque citerne.

Ceci n’invalide nullement notre raisonnement. En effet les citernes se déplaçant TOUJOURS  en quantité sur les camions-plateau des logisticiens spécialisés, peu importe  les circonstances ayant présidé à l’établissement dudit devis.  La conclusion de notre enquête reste la même  : le coût d’installation et de retrait d’ UNE citerne est  tellement faible,   comparé aux sommes demandées aux  consommateurs français pour ces mêmes opérations,  qu’il ne fait aucun doute que les propaniers  se dédommagent à travers les fameux « frais de retrait »  des frais encourus  en début comme en fin de contrat . En effet aucun  frais d’installation de la citerne n’est jamais facturé au consommateur au démarrage du contrat (initial ) comme le savent les consommateurs,  et comme la DGCCRF devrait le savoir si elle prenait la peine de le vérifier. Non content de répercuter l’ensemble de ses coûts en fin de contrat, certains propaniers prennent une marge non négligeable sur l’ ensemble de l’opération « installation + retrait »  réalisée par le sous-traitant.

Une telle pratique  consistant à reporter in fine les sommes dues par le consommateur est interdite par la loi car, en augmentant artificiellement les « frais de sortie » de contrat (« exit costs »),  elle dissuade  le consommateur de changer de fournisseur.

Cette petite enquête,  la DGCCRF aurait dû la mener depuis très longtemps,  pour arriver à la même conclusion que nous. Elle en a les  moyens de « police ». Pourquoi ne l’a t’elle pas fait ? Pourquoi n’interdit-elle pas aux propaniers de facturer des frais de retrait aussi invraisemblables,  puisque son boulot est de s’assurer que les intérêts des consommateurs français ne sont pas foulés aux pieds par les multinationales ? Face à face, les représentants de la DGCCRF nous répondent que cette histoire concerne l’Autorité de la Concurrence et non la DGCCRF… Un peu facile comme réponse.

Quoiqu’il en soit, nous avons jugé cette information trop importante pour n’en faire bénéficier que les  seuls adhérents de l’Association. Un scan du devis de GLI Services  est donc mis en ligne afin  que chacun  puisse  s’en inspirer pour exiger une ristourne sur ses propres  frais de retrait de citerne. Voire pour intenter une action en justice afin d’obtenir de ne pas payer « in fine » que les seuls frais de transport encourus par le propanier pour le trajet  retour de la citerne.

Ce qui ne serait que justice.

(*) Il s’agit d’une citerne aérienne.  Pour une citerne enterrée, les moyens mis en oeuvre sont exactement les mêmes sauf que l’opération de déterrement nécessite 10 minutes de plus pour le chauffeur grutier.

Mise à Jour du 25/02/2018 :  l’Association accompagnera tous ceux qui veulent aller au tribunal pour mettre fin au scandale des frais de retrait de citerne abusifs. En relisant par hasard  l’avis de l’Autorité de la Concurrence de Janvier 2014, je tombe sur cette pépite qui m’avait échappé. Nous tenons là un excellent argument pour faire condamner les frais de retrait par les juges  :

Point 146 de l’Avis de l’AC :  »  la mise à disposition gratuite de la citerne, qui implique que les  coûts y afférents soient récupérés de façon opaque par l’industriel sur le coût
d’approvisionnement, et qui justifie l’exclusivité, devrait être proscrite. Dans un souci de
transparence, les coûts de l’installation, les coûts de location et d’entretien de la citerne
devraient être clairement séparés et identifiés au contrat, afin de donner au consommateur la possibilité d’apprécier les options qui lui sont offertes. »

Vous avez bien lu : l’AC  parle des coûts de l’installation et non des coûts de retrait. Or ceux ci ne figurent plus dans les contrats depuis les années 80,  les propaniers dissimulant désormais les frais d’installation DANS  les frais de  retrait  ( ceci est expliqué dans cet autre article) . Au cas où les consommateurs souhaiteraient aller au tribunal, il   suffira de dénoncer le fait que les contrats n’indiquent jamais les coûts d’installation ( comme recommandé par l’AC )  pour invalider les coûts de retrait de citerne figurant eux toujours dans les contrats.

 

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