Contrat abusif, vente forcée, tromperie sur prestations : l’arnaque aux compteurs Primagaz dévoilée

Nous avons déjà eu l’occasion de mettre les propriétaires immobiliers  en garde contre les contrats Primagaz proposant une facturation « à la consommation » grâce à un compteur de gaz en KWh,  positionné entre le détendeur de la citerne et la chaudière. Pour se faire une idée du piège en question, il suffit de lire  les forums Internet où les clients héritant d’une situation où ils se retrouvent  « obligés » de payer leur facture de gaz au Kwh, font part de leur indignation….Outre les estimations de consommation trop favorables au propanier, nous  nous avons été sollicités par des consommateurs qui présentaient des consommations  excessives au regard de la taille de leur habitation. Faute de trouver des fuites de gaz liées aux compteurs (cela arrive tout de même, voir cette affaire), il convient de se poser la question d’un étalonnage inapproprié des compteurs, d’une erreur sur le coefficient de conversion dans la facturation,  ou  la présence d’un détendeur défectueux  ne délivrant pas le gaz à la pression « attendue » par le compteur.  Il est malheureusement impossible pour notre association d’élucider à distance ces cas de  facturations qui apparaissent fantaisistes. D’où une certaine frustration de l’auteur….

L’autre désavantage de la facturation au kwh est l’impossibilité de comparer les prix facturés en centimes d’Euros par kwh,  avec les prix facturés par les  concurrents de Primagaz en €/tonne.   Les comparaisons de tarif entre propaniers ne se font que dans l’unité de  cotation  du  marché de gros : en Euros par tonne ( en réalité,  en dollars par tonne). Les clients Primagaz qui souhaitent comparer leur tarif pour se décider à changer de fournisseur doivent donc sortir la calculette, se renseigner sur le coefficient à appliquer,  et effectuer  le calcul d’équivalence kwh/tonne  sans se tromper.

S’il n’y avait que ces deux raisons, cela suffirait à disqualifier ce type de contrat.  Mais grâce à l’article paru dans le Canard Enchainé de cette semaine, nous venons de découvrir une troisième  raison d’envoyer Primagaz paître avec ses compteurs de gaz : l’arnaque aux faux frais d’ouverture et de fermeture de compteur.  Voilà de quoi il s’agit, en l’état actuel de notre compréhension du problème.

Lorsque vous quittez un logement,  soit parce que vous venez de le vendre , soit parce que vous avez résilié le bail avec le propriétaire,  vous prenez soin de procéder au relevé des compteurs pour l’eau, l’électricité, le gaz, mais vous ne demandez jamais la fermeture des dits compteurs aux fournisseurs.  En effet soit vous étiez simple locataire et, dans ce cas,  c’est au propriétaire de prendre la décision de fermer ou non les compteurs en fonction de la possibilité ou non de relouer le logement à court terme.  Soit  vous étiez propriétaire du logement,  et le propriétaire suivant,  avec qui vous vous êtes entendu,  souhaite probablement habiter les lieux rapidement voire immédiatement, ce qui suppose que les compteurs ne soient pas fermés. En ce qui concerne les résidences principales,   les compteurs ne sont donc que très  rarement  fermés au moment d’un changement d’occupant.  Cela évite pour le nouvel occupant  d’avoir le souci de prévenir les  fournisseurs 15 jours avant d’entrer dans les lieux, délai souvent nécessaire pour obtenir un rendez-vous d’ouverture de compteur.  Les occupants sortants se contentent donc,  dans l’immense majorité des cas,  de demander la résiliation de l’abonnement sans fermeture de compteur.

C’est pourquoi chez les gaziers,  les électriciens, et les marchands d’eau, il existe deux procédures bien distinctes : une procédure simple de résiliation d’abonnement et une procédure plus longue de fermeture de compteur ( sans oublier le troisième cas de figure, celui du changement d’énergie ou de gros travaux nécessitant la dépose du compteur). Dans sa grande sagesse, et afin de faciliter la concurrence entre les fournisseurs, le législateur a prévu que la résiliation d’abonnement serait toujours gratuite ( cette disposition a été confirmée récemment par la loi Hamon), tandis que la fermeture de compteur  nécessitant de facto le déplacement d’un technicien,  serait payante.  Jusque là,  tout est logique.

Maintenant imaginez que vous soyez directeur commercial de Primagaz et que votre actionnaire vous demande de « créer de la valeur ».  Vous conviez vos commerciaux à un brainstorming sur la question.  Forcément au bout de quelques heures, il y en a un qui va sortir une énormité du genre : «  il n’y a qu’à supprimer les prestations gratuites » «  Ah ? Et  à  quoi vous pensez ? » «  Bah ,  à la résiliation des contrats ! Comme les fermetures de compteur sont payantes et  les résiliations d’abonnement gratuites, yaka supprimer les résiliations gratuites et ne proposer que des fermetures de compteur payantes ! » Et là vous trouvez l’idée géniale mais vous avez encore un scrupule parce que vous avez  fait votre prépa HEC à  Ginette  à Versailles . Alors forcément, quand on a fait Ginette , il est difficile de ne pas avoir de scrupules, sauf, évidemment,  si on a été élevé dans une famille catho sans scrupules vis a vis de l’argent. Genre catho-Fillon.  «Ouais mais on n’aurait pas suffisamment de monde pour procéder à toutes les fermetures et réouvertures de compteurs dans les temps requis. Il faudrait embaucher……. ».  Et là votre commercial de  s’esclaffer «  Mais patron, vous n’y êtes pas du tout. Il n’est pas question de fermer les compteurs pour de vrai.  Il s’agit juste de  faire semblant.  On va juste prétendre qu’on  ferme les compteurs mais en réalité on va pas les fermer : l’ancien occupant, il peut pas le savoir si on a fermé ou pas le compteur derrière lui. Et d’ailleurs il n’en a rien à foutre.  Et pour le nouvel occupant, il ne  peut pas savoir si on a réouvert ou non le compteur avant qu’il rentre dans les lieux. Ce qui l’intéresse, c’est juste d’avoir du gaz en arrivant dans le logement. Ni vu ni connu,  j’t’embrouille. »  Et là vous êtes obligé de reconnaître que votre commercial, même s’il est pas fait Ginette et HEC, a eu une super bonne idée et vous allez de ce pas en parler au directeur juridique pour savoir comment rendre cette idée opérationnelle au plus vite….

Et c’est comme cela qu’est né le super contrat « PrimaServ », que notre lecteur du Canard Enchainé a eu la chance de pouvoir signer en 2015. Une recherche sur Internet semble indiquer que ce type de contrat n’est plus proposé aujourd’hui par Primagaz .  Mais combien de contrats toujours en circulation depuis son lancement en 2006, ont obligé et vont continuer à obliger  les malheureux détenteurs à  devoir s’acquitter de frais de fermeture  de compteurs totalement abusifs ? Et les nouveaux contrats actuellement proposés par Primagaz contiennent-ils   les mêmes dispositions abusives ?  Nous laissons à la  DGCCRF le soin d’enquêter sur la question.

Vous pouvez lire en cliquant sur  ce lien le contrat PrimaServ de Gérard.

Contrat Primaserv

Vous vous apercevez en effet que ce contrat ne prévoit nulle part la possibilité de résilier le contrat sans fermer  le compteur de gaz.  Vous voulez résilier ? La procédure de fermeture de compteur est lancée automatiquement. En théorie du moins. Car dans la réalité, comme nous le verrons plus loin,  il se passe tout autre chose.

Pour en rester à la lettre du contrat, il y a là évidement un abus caractérisé. Un contrat ne peut pas manquer de prévoir une résiliation sans fermeture de compteur, sauf à relever de la vente forcée.   Obliger le consommateur  à accepter la fermeture d’un compteur, prestation qui n’est demandée ni par l’occupant sortant, ni par le propriétaire, ni exigée par la réglementation,  constitue à l’évidence  une vente forcée.  Donc une escroquerie pure et simple.  Il ne fait aucun doute que le contrat signé est abusif :

1. en ce qu’il oblige le consommateur dans tous les cas de figure,  à  payer pour une prestation (la fermeture du compteur) qui n’est pas  une condition nécessaire à l’émission d’une facture de solde de tout compte
2. en ce que la résiliation d’abonnement  sans fermeture de compteur n’est prévue nulle part dans les conditions générales.

Pour couronner le tout, Primagaz qui ne dispose d’aucun moyen technique pour fermer les compteurs de gaz à distance,  est probablement  dans l’incapacité d’exécuter les prestations de fermeture et d’ouverture de compteur qu’il facture quotidiennement à ses clients.   Nous avons vu dans l’affaire révélée par le  Canard Enchaîné qu’il y a tromperie sur la prestation de  fermeture de compteur  facturée à Gérard, prestation qui n’a jamais eu lieu.  Mais quid des milliers d’autres fermetures de compteur facturées  les années passées ?

Pour savoir s’il s’agit d’un cas  de tromperie organisée délibérément  dans les sphères dirigeantes  ou d’un cas anecdotique de mauvaise gestion,  c’est très  simple : la DGCCRF n’a qu’à demander le nombre d’ouverture et de fermeture de compteurs auquel  Primagaz a procédé en 2015 et 2016. Et  mettre en regard  de ces ouvertures /fermetures ( deux déplacements pour chaque déménagement ! ) les moyens humains contractualisés par Primagaz pour  la fermeture et à la réouverture des compteurs  de gaz sur la même période ( je dis « contractualisés » car Primagaz n’a à l’évidence aucun moyen de faire faire ce travail à son propre personnel).  La DGCCRF sera ainsi en mesure de  déterminer  s’il y a une quelconque proportionnalité entre  besoins et  moyens.  S’il y a un hiatus,  c’est que la tromperie était délibérée dès le départ : la  direction savait qu’elle allait devoir facturer de soi-disant prestations d’ouverture / fermeture  qu’elle ne s’est pas donné les moyens d’exécuter.  Des prestations que Primagaz savait, dans ce cas,  fictives dès le départ. Si tel était le cas, la direction de Primagaz  n’a pas  été prise au dépourvu, le  nombre d’ouvertures / fermetures de compteur étant prévisible d’une année sur l’autre : elle a sciemment organisé toute cette affaire pour améliorer son compte de résultat.

Dans ce cas, direction  tribunal.  Action de groupe.  Condamnation.  Interdiction d’exercer la fonction de dirigeant  etc,  etc…  Euh, non là je prends mes rêves pour la réalité. J’avais oublié que nous ne sommes pas en démocratie, mais en ploutocratie (gouvernement par les riches et les multinationales, de « Ploutos » dieu grec de la richesse).  Dans une ploutocratie, la DGCCRF est volontairement désargentée  afin de ne pas pouvoir mener les enquêtes qu’elle voudrait mener.

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J’ai une proposition pour la DGCCRF :  je leur  propose mes services  le temps de les aider à tirer toute cette affaire au clair.  Il y a dans cette affaire des volets que la DGCCRF ne peut pas soupçonner car elle ne connait pas suffisamment les pratiques commerciales du cartel et de ses affidés.  « Consultant spécialisé »  pour le compte de la  DGCCRF, ca ressemblerait un peu aux séries américaines.

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Ainsi des frais de fermeture de compteur sont systématiquement prélevés par Primagaz au moment du départ de l’occupant.  Dans le cas où le consommateur se rendrait  compte qu’il n’y a en réalité ni ouverture ni fermeture de compteur, Primagaz  lui explique alors qu’il ne s’agit pas de véritables  frais d’ouverture et de fermeture , mais  de simples frais « administratifs » ( les conditions particulières du contrat Primaserv  sont rédigées de sorte à accréditer cette confusion). Bien entendu Primagaz ne précise pas qu’il ne peut y avoir, par définition,  d’autres  frais administratifs que des « frais de résiliation », lesquels sont forcément nuls puisque la loi le veut ainsi.  Cette ambiguïté savamment calculée finit par tromper  jusqu’au staff de Primagaz. Ainsi sur l’ancien forum Les Arnaques.com  un internaute habitant un lotissement avec citerne collective qui en avait ras la casquette de Primagaz a demandé à ne plus bénéficier du gaz en citerne. Primagaz lui a alors envoyé deux  factures : une facture de « fermeture de compteur » de 85 € tenant lieu conformément à leur procédure interne de «frais administratifs »,  et une autre facture de 300 € pour la « dépose du compteur », sans se rendre compte de l’ineptie de facturer successivement une fermeture et une dépose de compteur.  A l’évidence cet employé  un peu trop zélé avait reçu l’ordre de facturer systématiquement des frais de « fermeture de compteur », ce qu’il a fait  quand bien même le compteur devait être définitivement déposé.   Preuve que lorsque l’entreprise ne se comporte pas de manière  honnête vis a vis de ses clients, ce sont les employés de l’entreprise  qui finissent par ne plus rien comprendre.

Quand à Gérard , après avoir dénoncé  l’affaire au Canard Enchaîné,  il entend ne pas en rester là. Et l’ADECOPRO compte bien l’aider dans son effort.   On lira ci dessous la lettre qu’il vient d’envoyer à Primagaz.

Lettre Gerard Primagaz2

Le propanier continue de lui envoyer des rappels de facture afin qu’il règle ses 85 € de frais de fermeture de compteur.  A mon avis, il vont devoir attendre encore longtemps.  Gérard les a mis au défi d’aller réclamer cette somme au tribunal.

Mise à jour du 22/05 à 9h40 : en moins d’une heure ce matin, 9 membres de la direction de SHV, le holding de Primagaz, basé aux Pays Bas , ont lu ce texte (WordPress m’indique qui dans le monde lit quel article…). Je sens que la ligne de téléphone entre Utrecht (siège de SHV) et Paris La Défense  (siège de Primagaz) va chauffer aujourd’hui ! Ca sent le remontage de bretelles…Sorry Stephan ( Nanninga, PDG de SHV) don’t have time to translate the article. You’ll have to get somebody to translate it for you !

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