Association Défense des Consommateurs de Propane

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Frais de résiliation anticipés et frais de retrait abusifs : osez réclamer justice devant les tribunaux !

Je reçois le même jour plusieurs demandes d’explications concernant les frais de résiliation anticipés et les frais de retrait de citerne. Je passe  plus de temps chaque jour à expliquer comment quitter les propaniers sans heurts et sans douleurs,  qu’à expliquer aux consommateurs qui ne veulent pas baisser les bras devant les propaniers,  comment mieux négocier le prix du gaz. Peu importe : il faut bien aider les pionniers de la transition énergétique, ceux qui essaient de se chauffer avec autre chose que du gaz, du fioul ou de l’uranium. Ce sont ceux qui  tournent  le dos à ces énergies non renouvelables qui ont raison.

Un des messages en question arrive de Seine-Maritime. Petit fils d’éleveur cauchois, je réponds illico. Voici le mail  :

« Je vous écris au sujet de ma belle-mère à qui Antargaz a fait signer à l’age de 86 ans un contrat de fourniture d’une durée de 9 ans ! A l’époque ma femme n’était pas en contact avec sa mère et aujourd’hui cette femme, âgée de 92 ans, est tombée et est devenue sénile. Elle  a été admise en maison de retraite.
Pour subvenir au paiement de cette institution, elle doit vendre sa maison et la signature est prévue lundi prochain.
Antargaz réclame, si le nouveau propriétaire ne reprends pas le contrat, de faire payer des frais de résiliation anticipés et des frais pour retirer la cuve. Est-ce légal ?
Avait-on le droit de faire contracter ce type de contrat à  une femme de 86 ans  ?
Ses problèmes de santé sont à l’origine de la démarche. Cela ne permet-il pas d’être d’exempté de ces pénalités et de ces frais ? »

Voilà ma réponse qui, il est bon de le rappeler,  n’est ni celle d’un avocat ni même d’un juriste….

Vos questions sont malheureusement banales.  « Sur le papier »,  Antargaz a raison : ils  sont dans « leur »  droit. Dans « leur » droit ne signifie pas qu’il sont dans LE droit. Cela signifie juste qu’ils peuvent tenter de défendre leur position devant un tribunal  sans passer pour des lunatiques ou des fous furieux. C’est tout ce que cela veut dire. Et c’est pourquoi vous ne devez pas vous laisser impressionner.

En ce qui concerne les frais de résiliation :
Votre belle mère a été cliente, a minima, pendant ces 6 dernières années  ( vous ne dites pas en effet si le contrat signé 6 ans auparavant était le premier ou le dernier d’une série de contrats renouvelés tacitement , mais peu importe). Or les contrats de fourniture de propane ont désormais  une durée max de 5 ans  (depuis Octobre 2014, et l’entrée en vigueur de la loi Hamon ). Donc quoiqu’il arrive, votre belle mère  est restée suffisamment longtemps client d’Antargaz pour n’avoir à payer aucun frais de résiliation anticipés. Pour cette seule raison, je vous jure que vous n’aurez pas à les payer  SI vous portez l’affaire au tribunal. Toute la question est donc de savoir si Antargaz, qui sait parfaitement qu’ils perdront  devant un tribunal sur ce point,  va accepter de son plein gré  une remise gracieuse des frais de résiliation, dès lors que vous leur écrirez une belle lettre recommandée où vous expliquerez tous vos arguments,  sans oublier les miens. Comme je ne suis pas devin, il m’est impossible de prédire leur réaction. Mais qui ne tente rien n’a rien.
En ce qui concerne les frais de retrait  : 
Vous devrez leur payer des frais de RETRAIT  dès lors que ceux-ci restent raisonnables SAUF….. s’ils refusent la remise gracieuse des frais de RESILIATION que vous leur proposerez. S’ils refusent de vous accorder la remise des frais de résiliation, ce sont (osons appeler un chat, un chat )  des enfoirés. Et donc, tant qu’à aller au tribunal  pour demander à ce que ces frais de résiliation anticipée  soient déclarés illicites ( décision que vous obtiendrez sans coup férir),  vous en profiterez  pour les attaquer AUSSI  pour  le montant abusif des frais de retrait de la citerne.
Concernant le « droit » de contracter des contrats aussi longs, c’est aujourd’hui interdit car la durée maximum des contrats est passée à 5 ans en 2014. Prouver l’existence d’un abus de faiblesse sur votre belle-mère, c’est toujours très difficile a posteriori :  il  faudrait prouver sa sénilité  au moment où elle a signé son contrat. C’est peine perdue,  sauf si vous avez un dossier médical béton la concernant, dossier daté de 6 ans en arrière. La justice  considère que les personnes capables de donner  un consentement informé sont libres de signer ce qu’elles souhaitent,  comme rappelé à maintes reprises dans l’interminable feuilleton judiciaire de Liliane Bettencourt.
Concernant les problèmes de santé de votre belle mère,  la loi dit très peu de choses sur  les motifs de  résiliation anticipée considérés A PRIORI comme LEGITIMES. C’est donc une affaire de jurisprudence.  C’est le tribunal qui apprécie sur la base des renseignements fournis par le demandeur.   La loi ne peut prévoir tous les cas de résiliation anticipée JUSTIFIEE,  car cela dépend en grande partie du type de contrat concerné. Si vous êtes devenu sourd du jour au lendemain , vous êtes légitime  à vouloir résilier votre contrat de téléphone par anticipation sans payer les pénalités de résiliation anticipée, mais cela ne vaudra pas pour  votre contrat de propane si vous en profitez pour le résilier en même temps ! Inversement si vous êtes devenu anosmique avec l’âge, vous pouvez résilier votre contrat de propane au motif que votre incapacité à détecter l’odeur du gaz vous fait désormais courir un (réel) danger, mais vous ne pourrez pas prendre prétexte de votre anosmie pour résilier dans le même temps votre contrat de téléphonie…. Si vous êtes trop vieux pour porter du bois et que le propane seul (sans  appoint d’un chauffage au bois) vous coûte désormais trop cher pour chauffer votre maison, cela pourra être un motif recevable par le tribunal, mais cela ne le sera certainement pas pour une multinationale qui distribue du propane, laquelle n’a rien à cirer que vous vous cassiez le dos à porter des bûches. Avec le résultat que dans ce cas il vous faudra aller au tribunal  pour tenter de prouver la validité de votre prétention à ne pas payer les fameuses pénalités de résiliation anticipée. Argumenter devant un tribunal, c’est ce que la majorité des français déteste faire par principe, car ils voudraient toujours qu’on les croit sur parole. Mais c’est important pour défendre ses propres droits et les droits des autres consommateurs par la même occasion.
Tenez nous au courant de ce que vous décidez…
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