Association Défense des Consommateurs de Propane

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Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (4/4)

L’ironie de chacune des phrases relevées dans le dernier rapport  de la Chambre des Représentants du Connecticut sur la distribution du propane dans cet état américain (*),   aurait été  difficile à percevoir  sans  avoir préalablement fourni  au lecteur  les explications détaillées sur la situation en France, informations dévoilées dans les 3 articles précédents.

Ce rapport  fait apparaître,  par un  contraste  saisissant,  l’incapacité dans laquelle se trouve désormais l’administration française à gérer cette question au mieux des intérêts des consommateurs et des villages spoliés de leur taxe professionnelle par la décision d’en regrouper l’attribution à une poignée de sites industriels en France.

A l’inverse,  les intérêts  et la tranquillité des propaniers français sont  bien garantis,  et très  bien défendus par le système déclaratif en vigueur.

Les  extraits  du rapport du Connecticut sont en italique

Au Connecticut 

« Le Département de la Protection des Consommateurs du Connecticut, est actuellement en train d’enquêter afin de vérifier que  les distributeurs de gaz en citerne mettent correctement à jour les informations détaillées concernant la propriété et l’emplacement des réservoirs de propane auprès des préposés aux taxes dans chacune des communes de l’Etat ».

En France , un recollement des  données de valeurs locatives avec l’inventaire physique de  citernes  dans les villages serait tout simplement  IMPOSSIBLE à mettre sur pied dans les conditions présentes. L’Etat s’est piégé lui-même. Il est obligé de prendre les déclarations des propaniers pour argent comptant.

Au Connecticut

« Certains propaniers ont oublié d’enregistrer la valeur de marché (market value) de leur citerne auprès du responsable communal des impôts locaux, alors que d’autres se sont contentés de donner une seule estimation de la valeur de marché pour  toutes les citernes qu’ils possèdent sur la commune. »

En France, ce genre de vérification est tout simplement  IMPOSSIBLE, même (surtout !) au niveau des communes  percevant ladite taxe.

Au Connecticut 

« D’autres (propaniers) ont listé la valeur de marché de leurs citernes de gaz dans la commune avec un montant significativement inférieur à la proposition de prix, qui a été établie  à la demande de  clients désireux de racheter leur  citerne au propanier. »

En France : AH AH AH. C’est là que le consommateur comprend qu’en se piégeant lui-même, l’Etat a piégé tous les consommateurs avec lui.

« Les propriétaires de maison seraient en bien meilleure position pour négocier avec les propaniers si les propaniers étaient obligés de lister la valeur de chaque citerne individuellement au niveau de la municipalité ».

En France : OUAAAAAAAAAAARFFFF  …idem..

Au Connecticut

« Certaines municipalités ont décidé de modifier leurs  procédures d’évaluation de la valeur des réservoirs détenus par les propaniers  (ndlr : tiens des municipalités qui ont leur mot à dire face aux propaniers ? Non mais je rêve …) . Dans la ville d’Old Saybrook, par exemple, le responsable des évaluations immobilières ( « personal property appraiser ») demande  plus de détails  à chacun des propaniers, en exigeant une liste contenant le numéro de chaque citerne, la taille de la  citerne, son emplacement, et le nom du propriétaire de la citerne. En outre certaines villes commencent à croiser les informations avec les permis de construire, de manière à obtenir des informations sur les futures installations de citerne. Auparavant les  villes acceptaient,  sans la vérifier, la valeur de marché déclarée par les propaniers pour l’ensemble de leurs citernes. Maintenant elles exigent une déclaration détaillée. De tels changements de procédure dans les municipalités peuvent déboucher sur des revenus supplémentaires, et avoir un impact sur le prix auquel les propaniers consentent à revendre les citernes à leurs clients ».

Bon je crois que là , il n’y a plus rien à ajouter …C’est trop  déprimant de constater combien le consommateur français est démuni…..Ma femme va encore me dire que je me fais du mal avec toutes ces histoires. C’est vrai ça, de quoi je me mêle  à jouer les redresseurs de tort  ?

PETIT   RESUME  A  L’ATTENTION DE CEUX QUI N AURAIENT PAS LE COURAGE DE TOUT LIRE 

En concentrant le versement de la taxe pro des 650 000 citernes de propane sur une vingtaine  de communes françaises, au lieu de  répartir cette taxe en fonction des communes d’implantation de ces citernes (27 000 communes non reliées au gaz naturel ) les propaniers s’assurent :

a) de l’impossibilité  par l’Etat ou les collectivités concernées d’auditer les données déclaratives  concernant la CET des citernes de gaz, la  cohérence,  l’exhaustivité et la mise à jour régulière de ces informations,  notamment la cohérence entre le montant des valeurs locatives et les montants de loyer figurant dans les contrats des clients.

b) désintéresse les 27 000 communes où sont implantées  les citernes  de la question  de la taxe professionnelle relative aux citernes de gaz

c) empêche les consommateurs de bénéficier d’une information cruciale pour vérifier ou négocier les loyers des citernes imposés  par les propaniers aux termes de leur contrat

d) empêche les consommateurs de vérifier si les valeurs de cession des citernes  d’occasion proposées par les propaniers,   sont  en cohérence  avec les valeurs locatives  fiscales.

POUR FINIR , UN APPEL AUX BONNES VOLONTES

Si vous êtes avocat, industriel, maire d’une commune concernée par cette problématique vous pouvez contacter l’association.

Si vous êtes client d’un propanier , que vous payez une location pour votre citerne , et que vous entendez qu’on vous communique la valeur locative de votre citerne sur les 10 ou 20 dernières années,  à fins de vérification, merci de prendre contact avec l’association.

Vos commentaires sont les bienvenus, surtout si vous travaillez comme comptable chez un propanier….

(*) Connecticut’s Regulation of Propane . Report by the Connecticut General Assembly. 25 May 2011

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