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Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (3/4)

Du point de  vue de la contribution économique territoriale (CET ou taxe pro pour les intimes),   les citernes de gaz ne sont pas traitées de la même manière selon qu’elles sont louées au client,  mises à disposition gratuitement  ou en échange d’une consignation, et selon le statut fiscal du bénéficiaire. Dans les années 2000, les propaniers ont aidé  l’Etat français  à définir sa doctrine en la matière. D’où il ressort les éléments suivants (accrochez-vous , la fiscalité n’est jamais simple et toujours affaire de détails )   :

Que l’administration admet l’exclusion de la base d’imposition à la taxe professionnelle des citernes mises à disposition, à titre gratuit ou moyennant le versement d’une consignation, de particuliers non redevables de la taxe professionnelle.

Que le principe d’imposition des citernes  mises gratuitement à la disposition de clients passibles de la taxe professionnelle  a été retenu.

Que  les citernes mises à disposition à titre onéreux à  des clients locataires que ces derniers soient passibles ou non de la taxe professionnelle,  doivent être comprises dans les bases d’imposition du propanier.

Ouf ! Vous avez le droit de relire ce qui précède autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à ce que vous ayez bien assimilé !

Il en ressort deux informations  intéressantes pour ce qui nous concerne :

  1. les citernes que les propaniers nous louent à prix d’or sont effectivement redevables de la taxe professionnelle. Ce qui signifie que ces  citernes  ont chacune une « valeur locative » déclarée  au fisc : chaque locataire de citerne est  en principe  en mesure de s’assurer (rétroactivement) que le loyer exigé par le propanier correspond bien à la valeur locative déclarée.   Sauf évidemment,  si le propanier vous enfume en exigeant de vous un loyer bien supérieur à la valeur locative de votre citerne ,  ou, inversement, si ce même propanier enfume  la collectivité percevant  le produit de la taxe pro sur cette citerne en déclarant une valeur locative inférieure au loyer payé.
  2. un « abonnement annuel » de citerne sans versement de caution  comprend obligatoirement  une partie «  location »  dans l’abonnement ( le loyer peut en théorie être nul ! ) :  le fisc ne reconnait en effet que deux  modalités de mise à disposition différentes pour les citernes.  Vous pouvez donc exiger en toutes circonstances du propanier qu’il indique séparément la part « location de la citerne »  et la part « maintenance de la citerne » dans le total de l’abonnement, si vous souhaitez vérifier  que la part locative de ces frais a été correctement déclarée  au fisc par le propanier.

Ceci étant posé, à qui doit être versée cette taxe professionnelle ? C’est là qu’on rigole…

Aux termes de l’article 1473 du code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés » . Problème : l’article ne dit rien en ce qui concerne les citernes de gaz (ni d’ailleurs sur les montgolfières à touristes), qui ne sont ni des terrains ni des locaux.  Or l’administration, et les tribunaux administratifs  prennent  prétexte du silence des textes pour affirmer désormais ( ce n’a pas toujours été le cas)  que les citernes et la taxe exigible sur ces citernes,  ne peuvent être rattachées à la commune du client utilisateur. Elles doivent par conséquent être rattachées au niveau administratif supérieur, c’est-à-dire à la commune dont dépend  la Direction Régionale du distributeur de gaz,  ou , dans le cas du propane vrac, du dépôt de gaz desservant la commune où se trouve la citerne.   Notez que sur la base du texte en question , les juges auraient pu tout aussi bien prendre la décision inverse sans que cela ne contrevienne en quoi que ce soit à la réglementation. Exit donc  la taxe professionnelle des  citernes de gaz pour les 30 000  communes rurales françaises : seules une infime poignée de communes ramassent la mise en touchant le jackpot.  Yes ! Hit the jackpot, man ! D’où vient donc cette conception bizarre de l’équité  fiscale entre les territoires ? Je l’ignore.

Quoiqu’il en soit, cette décision,  qui me parait fort  contestable sur le fond ( je reviendra en détail sur ce sujet dans un futur article,  celui-ci étant déjà très long),   n’a pas plu à un  industriel  allemand, spécialiste des gaz industriels, implanté de longue date sur le territoire français.  Il a avancé le raisonnement suivant (CAA de Lyon, 09/02/2016, Messer France contre  Ministère des Finances – un an jour pour jour avant que j’écrive ces lignes) :

«  La taxe professionnelle relative aux années 2003, 2004 et 2005 aurait dû être établie en rattachant les installations fixes utilisées par Messer France aux communes où elles sont situées et effectivement utilisées, et non aux communes sur le territoire desquelles se trouvent ses directions régionales commerciales ; cette position avait d’ailleurs été admise par l’administration (ndlr : c’est nous qui soulignons) lors de précédentes réclamations déposées par elle, qui avaient donné lieu à dégrèvement ;

Les contrats passés avec ses clients stipulent effectivement qu’un terrain situé sur le site du client doit être dédié aux équipements mis en place par la société Messer France ; il est donc possible de rattacher matériellement chacune des installations fixes situées sur le site du client à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain d’assiette desdites installations, mis à sa disposition ; ces matériels  nécessitent lors de leur mise en place sur le terrain dont dispose la société chez son client, la réalisation de travaux de génie civil ( terrassement et construction d’une dalle en béton) de travaux de raccordement des installations au réseau électrique et au réseau hydraulique, ainsi qu’aux canalisations du client ; les travaux de raccordement aux réseaux, ainsi que la réalisation du socle permettant l’emprise au sol, incombent au client, en raison des conditions de sécurité des installations et du site pour assurer l’alimentation en gaz de son site de production ; les installations sont fixes pendant toute la durée des contrats qui sont signés pour des périodes de 3 ans, renouvelables par tacite reconduction, ce qui induit une certaine pérennité des installations ; l’importance des installations implantées et le fait qu’elles soient arrimées au sol, quand bien même elles sont démontables, ainsi  que la mise à disposition gratuite d’un terrain aménagé par le client prévue contractuellement, justifient que ces installations situées sur des terrains mis à sa disposition ne pouvaient faire l’objet d’une imposition à la taxe professionnelle que dans les communes d’implantation de ces installations ;

L’affirmation selon laquelle il ne s’exerce aucune activité passible de la taxe professionnelle sur lesdits terrains est erronée, dès lors que le stockage de gaz fait incontestablement partie de son activité, tout comme la production de gaz ; les citernes de stockage concourent à l’exercice effectif de son activité sur les sites mis à disposition par ses clients ; le stockage est une activité indissociable de l’activité de vente de gaz industriel par le biais de citernes installées à demeure sur les terrains mis à sa disposition, sans lesquels elle ne pourrait exercer son activité. »

Tout est dit, mais peine perdue,  cela n’a pas suffi à convaincre les juges. Voici la  réponse des juges :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SAS Messer France ne dispose pas de locaux dans les communes d’implantation des matériels de stockage ; que si elle soutient disposer de terrains dans ces communes dès lors que les contrats de fourniture de gaz conclus avec ses clients prévoient la mise à disposition gratuite de l’emplacement nécessaire à l’installation de matériel de stockage du gaz qu’elle est amenée à livrer en exécution de ces contrats, sur ces sites, elle ne fait que livrer à ses clients le gaz qu’ils ont commandé  ( ndlr : sapristi, une entreprise qui ne fait que ce qu’on lui demande !) et ne peut être regardée comme  y exerçant une activité passible de la taxe professionnelle et ce, bien qu’elle assure la maintenance des citernes installées ; qu’ainsi, et quelles que soient la nature et l’importance des installations de stockage en cause, elle ne peut être regardée comme disposant sur ces emplacements , de terrains affecté à l’exercice de son activité professionnelle au sens des dispositions précitées… »

Conclusion :  la taxe pro des citernes de gaz n’est perçue que par une poignée de communes françaises  inconnues au bataillon, des bourgs de quelques milliers d’habitants,  dont les équipements locaux  sont grassement  financés par la taxe pro qu’auraient dû percevoir des dizaines de milliers de village.

Comme vous commencez à trouver le temps long,  je vous entends grommeler   : « Mais qu’est-ce que c’est que ce délire ? Et puis cet article de 3 pages qui n’en finit pas  ? Et d’abord,  pourquoi vous nous bassinez avec vos histoires de taxe pro  ? On s’en fout qu’elle soit versée au budget de ma commune, ou dans la budget d’une commune à 120 km de chez moi ? C’est quoi le rapport avec le loyer de MA citerne ? Ou avec le prix de rachat de MA citerne ? »

Halte là !  Réfléchissez une seconde.  Imaginez que vous soyez dans le meilleur des mondes  (j’y reviens toujours ! ).  Imaginez que vous soyez client de Primagaz depuis trois ans à La Boissière Ecole , à 18 km de Rambouillet. Vous  venez de recevoir votre nouvelle offre  Primagaz.  Manque de bol, Primagaz vous demande 180 € par an de location de votre citerne.  «180 € par an». « Putain » vous vous dites «ils y vont un peu fort. Je payais seulement 150 € jusqu’à présent. Je vais aller vérifier à la mairie de mon village sur quelle base ils déclarent  la valeur locative de ma citerne». Vous prenez votre vélo et vous vous pointez à la mairie.  Une employé vous reçoit « Ecoutez, je suis très surprise,  je ne trouve pas le nom de Primagaz  dans le listing des valeurs locatives déclarées des entreprises de La Boissière, tel que  communiqué par le centre des impôts de Rambouillet.  Vous êtes sûr que c’est bien chez nous ?   Ah non , attendez il y a une note en bas de page,  pour les citernes de gaz c’est différent,  il faut que vous alliez vérifier ces informations à …à .. à .. la mairie de Gargenville. … Gargenville… c’est juste à 1 heure de route si vous traversez la Seine à la bonne heure ….   Oui Gargenville, vous êtes rattaché au dépôt pétrolier de Gargenville…. Attendez … ah non …. je vois ici Coltainville, en Eure et Loir , c’est à 55 minutes …. Ah je pense que ça a changé l’année dernière… non mais attendez,  c’est quoi la marque de votre citerne… parce que si c’est une Antargaz ou une Finagaz, vous êtes sur   Gargenville … mais si c’est une Primagaz c’est à la mairie  de Coltainville ….mais seulement jusqu’en 2013… vous m’interrogez pour quelle année au juste…. ?  »

Vous avez compris maintenant le rapport avec le loyer de votre citerne ?  Comment ils font pour n’avoir jamais personne sur le dos qui puisse auditer leur bazar  de valeur locative et de taxe pro ? Pour enfumer tout le monde ?   Pour que personne,    ni les services fiscaux, ni les collectivités ne puissent vérifier la cohérence d’aucune information ? Pour qu’aucun consommateur  ( les seuls intéressés aux vérifications, et les seuls à pouvoir le faire )  ne puisse  jamais  contester le montant des loyers de citerne dans les contrats ? Pour que les gens ne découvrent pas dans le listing de la mairie,  qu’ils sont les seuls couillons du village  à payer une location de citerne,  pendant que les autres  sont en consignation  ? Bref pour empêcher que les gens puissent se défendre.  Qui d’autre que les consommateurs lésés au premier chef pourraient  avoir envie de faire ce travail de vérification   ? Croyez vous que le fisc ou le préposé au budget de la mairie de Coltainville va vérifier si Primagaz , en tant que redevable, déclare bien comme valeur locative le  même loyer  que Primagaz exige de vous  à La Boissière Ecole ?   Je vais vous dire un truc : tout le monde s’en fout.

Vous ignorez tout de cette salade  et vous êtes à mille lieux d’imaginer un truc  d’une complexité pareille ?  (il m’a fallu plusieurs jours pour réunir les infos et mettre mes propres idées au clair avant de rédiger  cet article). C’est tant pis pour vous et c’est tant mieux pour eux.  Personne pour venir  quereller les prix de cession des citernes d’occasion  sur la base des valeurs locatives,  dont personne ne sait au juste dans quel listing  elles se trouvent. Pour eux , c’est du gâteau  !  Bref,  vous avez compris comment et pourquoi  ils organisent SOIGNEUSEMENT  leur  cuisine pour rester  seuls maîtres à bord. Et pourquoi c’est vraiment dommage pour nous consommateurs, que Bercy et la Cour Administrative d’Appel ait donné tort à Messer France le 9 février 2016 ? Messer France n’a pas porté l’affaire en cassation et il est maintenant trop tard pour le faire. Dommage.  Le prix de la tranquillité pour tout le monde, j’imagine…Dormez, dormez bonnes gens, pendant qu’on vous plume.

Maintenant que vous avez tout compris, je vais vous traduire quelques lignes d’un rapport de la Chambre des représentants du Connecticut sur ce même sujet. Vous allez pouvoir comparer l’efficience des deux administrations  des deux côtés de l’Atlantique.   Vous allez rire  jaune.

A SUIVRE

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