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Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (2/4)

 

Comment déterminer de la manière la plus objective possible  la valeur de revente d’une citerne d’occasion ?

Aucun propanier n’acceptera de vendre ses citernes à la valeur résiduelle comptable. car celle-ci est systématiquement inférieure à  la valeur d’usage de la citerne.

 Dans ces conditions je ne vois plus guère que deux  solutions   :

  • calculer la valeur d’usage de la citerne avec un schéma de dépréciation linéaire sur la durée de vie de la citerne (ex : perte de 1/40eme de valeur tous les ans),  au motif que la vitesse de progression de la rouille  à l’intérieur  de la citerne  est linéaire dans le temps .  Pas besoin de faire de grandes théories pour justifier  la pertinence économique de cette approche. Au vu des barèmes de revente actuels,  les propaniers n’ont pas fait le choix de retenir cette approche.
  • à défaut,  raisonner à partir des différentes  valeurs entrant en compte dans le calcul de  la valeur locative, laquelle sert  de base à la fiscalité locale (« taxe pro »).

En premier lieu, il  s’agit pas de dire que la méthode de la valeur d’usage est meilleure que la méthode de la valeur locative. Il s’agit  d’obliger les  propaniers à convenir d’une   méthode de valorisation des citernes usagées  qui soit transparente, cohérente et acceptable par toutes les parties prenantes : consommateurs, collectivités territoriales  et autorités fiscales.

En second lieu, il s’agit aussi de réaffirmer qu’il existe nécessairement un lien entre  la valeur de marché d’une citerne usagée  et sa valeur locative  : ainsi il est écrit dans la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 , que pour les équipements et bien mobiliers dont la durée d’amortissement est inférieure à trente ans, « la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ». Le prix de revient d’une citerne n’est certes pas sa valeur de marché, mais s’il existe un lien nécessaire entre le prix de revient et le prix de vente, alors ces deux valeurs sont aussi nécessairement liées à la valeur locative.

Les développements qui suivent n’ont pas pour objet de tenter de déterminer une méthode de calcul de la valeur de marché d’une citerne d’occasion  à partir des valeurs locatives convenues ou déclarées aux services fiscaux : il revient à l’Autorité de la Concurrence, dans la concertation entre les parties prenantes,  de faire le travail consistant à établir des règles de valorisation des citernes usagées, règles  identiques pour tous les propaniers, permettant aux consommateurs français de ne pas se faire flouer  lors du rachat de leur citerne.  Ces développements ont pour seul objet de mettre le lecteur à niveau en matière de « valeur locative cadastrale & fiscale » et de « taxe professionnelle ».

Posons nous pour commencer la question suivante, faussement naïve :

Pourquoi les consommateurs ne pourraient-ils pas  connaître la valeur locative cadastrale & fiscale  des citernes  installées dans LEUR jardin ?  Vous pensez que cette question n’a aucun intérêt ? Alors lisez attentivement ce qui suit.

  • Depuis que les citernes de propane existent en France, combien de plaintes portant sur le montant des «  locations » de citerne de gaz a reçu la DGCCRF ? Réponse : des milliers de plaintes.  La raison de ces plaintes est double : d’une part  les montants des  locations de citerne sont proprement  abusifs ;  d’autre part le consommateur ne sait pas exactement ce qu’il paye : abonnement ou  frais de maintenance de la citerne ou location de la citerne … tout est fait dans l’intitulé des contrats pour empêcher le consommateur de savoir exactement de quoi  il en retourne.
  • Question :  la DGCCRF s’est- elle jamais servi de ces plaintes et des copies de contrat de location qui lui ont été  envoyées par les consommateurs,  pour diligenter les services fiscaux afin de vérifier qu’il y a bien cohérence entre  les valeurs locatives servant de base à l’assiette de la taxe pro, et celles indiquées dans les contrats des consommateurs ?   J’aimerais  avoir une réponse précise à cette question,  et je compte bien leur écrire à ce sujet.  Dieu sait que la détermination de la valeur locative d’un équipement  en l’absence de  marché de location,   est délicate.  Cette responsabilité incombe en principe aux services centraux de l’Etat, mais  l’Etat n’a pas les moyens d’actualiser l’ensemble des  « valeurs locatives des immobilisations corporelles dont un redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle » et  dont certaines remontent  à 1970.   Donc , suivez mon regard, pour une fois que le loueur (le propanier) indique dans un document officiel ( le contrat signé avec le consommateur)   la  valeur locative ACTUALISEE des biens qu’il loue, j’espère que l’Etat en profite aussi sec pour s’assurer que la taxe pro payée par le loueur est bien assise sur la même assiette que les loyers payés par les consommateurs. Ou alors notre système de fiscalité locale  repose sur des chimères !
  • En conséquence de quoi, j’invite tous les consommateurs, et notamment ceux qui ont du temps à perdre, et qui payent actuellement  un loyer pour la mise à disposition d’une citerne,  à exiger conjointement de leur propanier et des services fiscaux (*) qu’ils leur communiquent  la valeur locative de la citerne installée dans LEUR jardin, afin de vérifier la cohérence des chiffres, et de  faire le cas échéant les réclamations correspondantes.  Je verrais mal qu’on nous oppose un  secret fiscal  pour justifier de  ne pas nous communiquer des  informations qui nous concernent  au premier chef. En effet il est constant dans le droit fiscal que :  soit un bien est réellement  loué et dans ce cas, il faut tenir compte de la valeur RÉELLE du loyer  pour la détermination de l’assiette fiscale;  soit le bien n’est pas loué et on peut se contenter de la valeur locative cadastrale convenue ou déclarée.
  • Ce qui signifie en bref  (si je ne me suis pas trompé jusque là  )  : soit vous payez un loyer à votre propanier  et dans ce cas ce même  loyer doit servir de base  à sa taxe pro, soit votre loyer est nul ou indéterminé (vous ne payez qu’une maintenance sans consignation), dans ce cas c’est la valeur locative qui doit être  prise par défaut, soit  vous avez versé une consignation à votre propanier  et dans ce cas la citerne est exonérée de taxe pro.  Je rappelle à ce sujet que le propanier ne peut pas se cacher derrière son petit doigt en prétextant qu’il ne saurait séparer  la part de location de la citerne stricto sensu,  de la part de maintenance de la citerne, ce qui est bien le moins s’agissant d’un bien d’équipement ne nécessitant aucun entretien ! L’Autorité de la Concurrence a déjà dit un mot à ce sujet dans son rapport.

J’ouvre  maintenant une parenthèse de jurisprudence fiscale pour expliquer les principes d’imposition des citernes de gaz  à la taxe professionnelle.

A SUIVRE

(*) CAA 27/12/2006 Butagaz contre Ministre des Finances  : « la SNC BUTAGAZ a produit, en annexe à un mémoire enregistré le 5 octobre 2006 auquel le ministre n’a pas répondu, des documents relatifs à la détermination de la valeur locative desdites citernes ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer la SNC BUTAGAZ devant l’administration fiscale pour que soit procédé au calcul de cette valeur locative » : ce paragraphe  est la preuve que les valeurs locatives des citernes de gaz ne sont pas établies par les seuls services fiscaux  mais bien en concertation avec les propaniers. L’un comme l’autre disposent donc en théorie des informations  qui nous intéressent.
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