Aux Etats Unis, le droit des consommateurs est régi à la fois par des lois fédérales et par les lois des Etats. Certains Etats comme la Californie sont réputés mieux défendre les consommateurs que d’autres, du fait de l’importance prise par des grandes associations de consommateurs au niveau local, et de la pression qu’elles arrivent à exercer sur les autorités comme sur les entreprises. Ainsi à San Diego, l’association qui défend les consommateurs face aux entreprises de l’énergie, de l’eau et des télécoms (Utilities Consumers Action Network ou UCAN ) est à la fois un modèle du genre et une préfiguration de ce que seront les associations de consommateurs à la fin du XXIème siècle : locales / nationales et spécialisées par secteurs d’activité (énergie & bâtiment ; alimentation ; santé & médecine ; banque/finance..). A mesure que les questions relatives à la défense des droits des consommateurs vont devenir de plus en plus complexes, les associations vont devoir rassembler en leur sein des compétences de plus en plus spécialisées. A vouloir tout faire, on fait tout mal.
Cela ne signifie pas que l’action des pouvoirs publics va perdre de son importance. Mais cette action, si elle veut gagner en efficacité, devra se mettre sérieusement à l’heure du pragmatisme, même si celui-ci a mauvaise presse en France. On reproche par ici au pragmatisme d’être l’indicateur du désarroi, de l’impuissance et de la médiocrité intellectuelle des pouvoirs publics, lesquels ne devraient jamais descendre des limbes idéologiques. J’entends bien l’argument : l’action politique ne peut se passer d’un substrat idéologique (*). Il ne faut pas pour autant mélanger les « affaires du quotidien » avec la direction générale des affaires publiques. C’est dans le quotidien et dans l’action, qu’il faut être pragmatique, et non dans la direction générale. Je crains en effet que l’argument idéologique ne serve trop souvent dans notre pays de cache sexe à l’immobilisme ou à la conservation des intérêts acquis.
Un exemple pour illustrer mon propos : la loi Hamon a fixé en 2014 un premier cadre légal pour les contrats de propane en France. Pourquoi avoir réservé ces dispositions légales aux seuls consommateurs (décision purement idéologique, on en conviendra), alors que les TPE/ PME souffrent de la même façon et pour les mêmes raisons des mêmes abus des mêmes propaniers ? Veut-on vraiment continuer à laisser les propaniers pourrir la vie des entreprises rurales, des garagistes, des restaurateurs, des hôteliers installés dans nos campagnes avec des méthodes commerciales indécentes ?
Le Vermont, pays des vaches et du fromage, et patrie de Bernie Sanders, a trouvé la parade. Une solution très pragmatique comme il sied à un Etat rural. Il faut dire que, comme les petits états voisins de Nouvelle Angleterre, le Vermont s’est spécialisé dans la distribution de baffes aux propaniers (voir les archives du site). Au lieu de limiter leur loi anti-propanier à la seule défense des consommateurs, les autorités ont fait passer une loi pour défendre tous les clients des propaniers disposant d’une citerne inférieure à 2000 gallons ( 4 tonnes ) de capacité. Qu’ils soient particuliers ou professionnels, les protections conférées par la loi s’appliquent de la même manière dès lors que la citerne est une citerne petit vrac.
Résultat : un propanier local Osterman Propane vient se voir obligé à rembourser $ 16 000 à 89 clients commerciaux (plus $ 7500 d’amende à l’Etat) pour n’avoir pas respecté les obligations d’information des clients inscrites dans la loi de 2012, loi officiellement présentée comme une loi de protection des consommateurs, mais qui concernait tous les clients des propaniers. Dommage pour le propanier qui ne s’en est pas rendu compte en temps et en heure.
Source : VTDigger.org 15/12/2016
Carte postale du Vermont. En anglais, prononcez » Le Vert Monte « . Etat prophétique ?
Association Défense des Consommateurs de Propane 