Association Défense des Consommateurs de Propane

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Les actions de groupe pour dommages économiques doivent servir à améliorer la  sécurité des consommateurs   

 

 

Le scandale VW a réveillé les actions de groupe en France. La difficulté d’évaluer le préjudice subi par les consommateurs  dans cette triste affaire de logiciel truqué,   renvoie au dispositif d’encadrement des recours collectifs inscrit dans la loi Hamon,  notamment leur  champ d’application trop restreint.  Aux USA, les motifs de « tromperie », « dissimulation frauduleuse », « fausse publicité » et « violation des lois fédérales » sont des motifs recevables, mais pas en France,  où le juge doit se contenter de réparer les «dommages subis» sans tenir compte de la  «tromperie caractérisée» ou d’une éventuelle  «mise en danger» des consommateurs.

A rebours des interrogations françaises sur l’élargissement du champ d’application, les lobbies américains s’agitent pour limiter actuellement la portée des class actions.  Le texte qui suit, traduction d’un « opinion paper »,  reflète les  débats en cours dans les barreaux et au Congrès américain,  afin de restreindre le champ d’application des class actions aux USA, jugé, par les lobbies industriels,  beaucoup trop favorable aux consommateurs.  Le juriste qui s’exprime, spécialiste du droit de la consommation, s’indigne d’une initiative législative récente visant à limiter considérablement la portée des class actions.  Le cabinet d’avocat de  son père est spécialisé dans  la défense des victimes d’explosion de gaz,  cause d’un nombre très important d’accidents domestiques  aux USA ( voir archives du site sur les statistiques d’accident domestique lié au propane aux USA).

La suite de l’article est la traduction de son papier « Federal class action reform effort courts serious risks » du 20 novembre 2015

« Le projet de «  Loi sur l’équité dans les actions de groupe»  de 2015  vise à interdire aux tribunaux fédéraux d’autoriser des actions  de groupe impliquant des produits manufacturés,  à moins que ces produits ne puissent tuer  ou blesser quelqu’un. Ce projet de loi doit son existence à des actions de groupe intentées pour  des machines à laver défectueuses qui avaient la particularité d’exposer les   clients à de la moisissure noire (ndt : renseignements pris sur Internet,  les américains semblent avoir développé une peur de cette moisissure composée de filaments noirs se développant  sur les matières cellulosiques (coton, placoplatre, carton…) dans les endroits humides et  mal aérés.  Elle est dénommée  là-bas «toxic black mold» en dépit du fait que le CDC ne la considère pas toxique. Cependant  le  journal « Environmental Health Perspective »  dont la ligne éditoriale relève de l’hétérodoxie  médicale,  a publié  en 1998 des travaux visant à accréditer l’hypothèse d’ un lien entre une toxine émise par cette moisissure et des cas d’hémorragie pulmonaire chez l’enfant. Quoi qu’il en soit du fond scientifique de cette affaire,  les plaignants se sentaient obligés de laisser la porte du lave-linge ouverte pour empêcher le développement des moisissures, ou de faire des cycles de lavage à vide ou de nettoyer leur lave-linge à l’eau de javel).  En raison de ce défaut de conception,  les clients ont cherché à obtenir des tribunaux la différence entre ce qu’ils ont acheté (des lave-linges sans moisissure noire) et ce qu’on leur a vendu (des laves linges avec moisissure noire) ( ndt : les lave-linges en question, 20 modèles de la marque Whirlpool, étaient fabriqués à l’époque  en Allemagne et au Mexique). En 2014 un jury fédéral de Cleveland avait rejeté un recours collectif en responsabilité du fabricant, intenté contre Whirlpool et ses lave-linges à chargement frontal, après un procès qui avait duré trois semaines.

La Chambre de Commerce américaine a utilisé ces recours collectifs qui portaient sur des produits défectueux  et non sur des cas de blessures,   comme dans l’affaire de l’allumage des voitures  General Motors ou l’affaire de l’accélérateur des Toyotas,  pour dédouaner les fabricants de toute responsabilité, en insistant sur le fait que puisque tous les lave-linges n’avaient pas occasionné de moisissure à l’intérieur, les consommateurs non lésés n’avaient aucune raison de réclamer de l’argent pour un mauvais produit.  Si elle l’avait voulu, la Chambre aurait pu argumenter son cas à partir des recours contre  General Motors et Toyota, mais ces avaries techniques étant susceptibles d’entraîner la mort des passagers, la Chambre a sagement préféré économiser sa salive.

Lorsque le Congrès  eut vent de cette histoire, le député Bob Goodlatte (Rep, Virginia) a introduit un  « projet de loi sur l’équité dans les actions de groupe » (Fairness in Class Action Litigation Act)  qui vise les recours collectifs  pour produits défectueux,  et propose de les interdire « sauf si le plaignant démontre que chaque participant de la class action a souffert des dommages physiques ou économiques  du même type et de même ampleur que le plaignant.»

Ceci signifie en clair que tant que le lave-linge du consommateur n’a pas occasionné  de la moisissure noire, ce dernier ne peut pas participer à une action collective visant à réclamer une indemnité au fabricant.

Si cette histoire de lave-linge ne vous fait ni chaud ni froid, il est possible que les répercussions plus sinistres de ce projet de loi puissent vous émouvoir. Prenons le cas de mon père, qui a pratiqué le droit des victimes d’accident pendant 50 ans. Il a passé une bonne partie de sa carrière à aider les victimes d’explosion de chauffe-eau alimentés au gaz. Ces chauffe-eaux comportaient une électrovanne  à l’intérieur de laquelle  se trouvait la veilleuse. Mais ces vannes étaient défectueuses : elles permettaient à des sédiments se trouvant dans les tuyaux de gaz de se retrouver  à l’intérieur des  vannes. Cela signifiait que lorsque la veilleuse s’éteignait pour une raison ou pour une autre, l’électrovanne restait ouverte au lieu de se refermer. D’où il résultait que le gaz se répandait subrepticement  dans les sous-sols de la maison.

Le problème était bien  pire dans certains cas. Beaucoup de propriétaires de ces maisons utilisent le gaz propane pour se chauffer, qui est plus lourd que l’air et retombe sur le sol. Donc lorsque leur eau chaude devenait froide, les propriétaires avaient le réflexe d’aller rallumer la veilleuse du chauffe-eau au sous-sol.  Et ignorant qu’ils se tenaient debout au milieu d’une  mer de propane, lorsqu’ils allumaient l’allumette pour rallumer la veilleuse – BOOM !!!

Mon père a aidé de nombreuses victimes dont les blessures ou le décès auraient pu être évités. Nous avons discuté l’efficacité d’intenter une class action cherchant à obtenir réparation de dommages économiques (la différence entre le prix d’une électrovanne fonctionnant correctement et une électrovanne défectueuse) dans la mesure où un tel recours pour dommages économiques aurait pu servir à notifier tous les consommateurs de ce vice caché,  et du danger qui en découle pour leur sécurité, et aurait ainsi pu prévenir de nombreuses blessures avant qu’elles ne surviennent.  Mais dans les années 70, au moment des faits, personne n’envisageait des class actions pour « dommages économiques » puisque les class actions étaient nouvelles,  donc les plaintes collectives de cette nature n’auraient pu aboutir. Mais désormais nous savons et nous sommes motivés pour prévenir les accidents avant qu’ils n’arrivent …. n’est-ce pas ?

Peut-être pas en fait. Le projet de loi sur l’Equité mettrait fin à la possibilité de recours collectifs préventifs et contribuerait ainsi à détruire des vies. Le fait que la Chambre de Commerce et que le Congrès aient  astucieusement profité de cette affaire de lave-linges défectueux  ne signifie pas que le projet de loi n’aura pas des conséquences sinistres.  Il serait peut-être approprié d’appeler ce projet de loi «Pas de class action avant que quelqu’un ne décède», parce qu’il va servir à empêcher les consommateurs de tenir les entreprises responsables pour des produits défectueux qui finiront par occasionner des blessures.

Je ne vois donc pas comment ce projet de Loi peut aider ceux,  dans le monde des affaires, qui le soutiennent. Si ce projet est adopté,  il y aura plus de blessures et de décès, donc plus de procès. Cela augmentera les primes d’assurances  pour les entreprises qui produisent des produits dont la réputation est à défendre. Ce qui signifie des prix plus élevés pour les consommateurs et pour les entreprises…. »

Daniel Karon, a consumer law attorney in downtown Cleveland and former adjunct professor of law at Cleveland-Marshall College of Law, chairs the American Bar Association’s National Institute on Class Actions.

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