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Des milliers de contrats Vitogaz résiliables à volonté et sans rien débourser ? (3/3)

Suite et fin de notre série de 3 articles sur la manière dont un adhérent de l’Adecopro a obtenu la nullité des clauses de restitution de citerne des contrats Vitogaz sans la demander.

…………….Etant donné l’énormité du montant du devis de Moine Transports, notre isérois n’eut aucun mal à trouver moins cher. Ce qui fut fait en moins de temps qu’il ne faut pour l’écrire : il reçu d’un prestataire,  en tant que simple particulier, un devis « raisonnable »  de 400 € HT pour le transport de la citerne Vitogaz jusqu’au dépôt de Moine Transports, soit 43 %  de moins que le  devis du sous-traitant de Vitogaz  (voir troisième pièce jointe).

Muni de ces pièces,  qu’il communiqua préalablement  à l’avocat de la partie adverse, ainsi que  des tarifs de retrait de citerne du concurrent Butagaz,  et  de la  précédente  condamnation  de Vitogaz pour clauses abusives  (Cour d’Appel de Versailles, Mai 2005), notre homme se présenta en tant qu’intimé à la convocation du tribunal  de proximité de la ville voisine de Vienne (Isère) sur requête de Vitogaz.

Après une fausse tentative de conciliation intriguée par l’avocat de Vitogaz quelques minutes  avant l’audience, la juge fit comparaître les deux parties et laissa amplement le soin de s’exprimer à notre vaillant  consommateur, répondant sèchement à l’avocat de la partie adverse qui n’avait d’ailleurs rien d’autre à dire que  de demander le règlement intégral de la somme figurant au contrat.  Cet avocat  ne connaissait visiblement  pas grand-chose  aux clauses  abusives des contrats de GPL, ayant été probablement commis d’office par l’avocat en chef  de Vitogaz, Me Camadro.

La décision de la juge tomba moins de 15 jours après l’audience. Du jamais vu dans une affaire d’abus de prix et de clauses abusives.   Dans cette décision, il est reproché à Vitogaz de ne faire  aucune distinction  dans ses CGV entre les « motifs de rupture »,  ce qui conduit Vitogaz à traiter tous ses clients de manière identique, alors que les circonstances  de résiliation des contrats et, par tant, de retrait des citernes, différent largement  selon que la citerne se trouve  ou non sur place au moment de la signature du contrat, selon la durée effective du contrat de fourniture de gaz, selon la part amortie et non amortie des frais d’installation et de retrait …. La juge n’a pas voulu rentrer  dans le détail. Ni d’ailleurs dans le débat de savoir si les frais de retrait demandés sont  ou non abusifs, terrain sur lequel nous souhaitions l’entraîner.  La juge  s’est contentée de relever, comme la Cour d’Appel de Versailles,  que ces frais sont  « élevés» et  constituent  une « indemnité de résiliation déguisée »  « même en cas de motif légitime » de résiliation du contrat. Ce que la Cour d’Appel de Versailles n’avait pas manqué de relever dans les mêmes termes,  dans son arrêt 277 du 20 mai 2005.

On notera pour la petite histoire que ce consommateur qui souhaitait simplement  que Vitogaz lui lâche la grappe avec sa facture d’enlèvement de citerne à  1140 €,  n’avait pas demandé en retour la condamnation de Vitogaz à une amende  désormais prévue par le Code de la Consommation pour insertion de clauses abusives.  Il est vrai que cette amende ne s’applique que pour les infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi en Octobre 2014.  Or le contrat  Vitogaz avait été signé en 2007.

Il importe de rappeler que   la loi Hamon a  mis en place deux mesures importantes en matière de clauses abusives :

  •   La première consiste à renforcer le rôle du juge dans le cadre d’un litige entre consommateur et professionnel en lui donnant l’obligation de relever d’office le caractère abusif de toute clause contenue dans le contrat de consommation (Article L141-4 du code de la consommation), alors que cela était auparavant une simple faculté, et ce même lorsque le consommateur ne soulève pas le caractère abusif dans son  litige. C’est exactement ce qui s’est passé dans ce procès.
  • La loi ajoute également qu’une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation pourra être étendue à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, dès lors qu’une association de consommateurs agréée en fait la demande. Cette extension concerne aussi les contrats qui ne sont plus proposés par les professionnels ( ce qui était  le cas d’espèce). La loi Macron de 2015 a amendé en ce sens la loi Hamon de 2014. La juridiction saisie pourra ordonner au professionnel en question d’informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

En ce qui concerne  les implications de cette décision de justice pour les clients Vitogaz disposant du même type de contrat probablement  distribué entre  les années 2005 (arrêt de la Cour de Versailles) et 2014 (entrée en vigueur de la loi Hamon), au risque de frustrer  bon nombre de lecteurs,   je ne peux vous en dire plus pour le moment, la loi Macron  ayant récemment modifié la loi Hamon sur plusieurs points. Je vais donc prendre  l’attache des  juristes de l’UFC Que choisir,  et je posterai un  article sur ce site concernant les  conséquences de cette décision . En quatrième pièce jointe,  le modèle de contrat dont l’article 11 des CGV vient d’être déclaré abusif par le tribunal de proximité de Vienne vous permettra de déterminer si vous êtes potentiellement concerné. On notera que l’article 11 inclut  les clauses de restitution du réservoir  en cas de résiliation normale  comme en cas de résiliation anticipée.  La décision de la juge n’est pas susceptible d’appel, mais Vitogaz peut se pourvoir  en cassation dans un délai de deux mois ( sans que ce pourvoi soit suspensif).

Cette histoire montre que les consommateurs n’ont pas nécessairement besoin d’avocats  pour obtenir gain de cause en justice sur le fondement de la protection du consommateur contre les clauses abusives,  et des dispositions de la loi Hamon.

En réussissant à se débarrasser d’une citerne Vitogaz sans avoir à débourser un seul Euro, cet habitant de Champier,  bourg  situé sur la Route Napoléon,  entre Grenoble et Bourgoin-Jallieu, a bel et bien réussi un exploit et  pourrait  montrer la voie de la reconquête  à des milliers d’autres clients du même propanier.

Espérons que cette reconquête  durera plus de 100 jours !

(note : le texte de la décision du tribunal sera mis en ligne dans les prochains jours dans la section Membres du site de l’Association)

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4 commentaires

  1. Boisson marc dit :

    Merci à ce Champérois (et à vous-même) pour sa ténacité et à la démonstration au final que la Justice entend parfois le Petit.
    J’attends non sans impatience, vos commentaires sur les conséquences des modifications de la loi Hamon par la loi Macron…probablement pas dans le bon sens pour la plèbe.

  2. anthraxgaz dit :

    Aux dernières nouvelles (mai 2016), Vitogaz a décidé de faire cassation de la décision. Nous n’en savons pas plus. Il n’empêche que la décision reste juridiquement opposable au propanier. Donc tous les frais de retrait de citerne Vitogaz sont actuellement, et jusqu’ à plus ample informé, abusifs.

  3. Bâchet dit :

    Bonjour,

    Je suis très intéressé par ce sujet. J’ai moi même signé un contrat chez vitogaz a l’achat d’une maison qui possédait une cuve enterrée. J’ai depuis résilié le contrat selon le modèle de lettre de votre site en prenant soin d’informer que je souhaitais finir le gaz de la citerne. Aujourd’hui, la cuve est presque vide. Et Vitogaz me relance régulièrement pour enlever la cuve. Je refuse de payer cette somme pour un enlèvement de cuve ! Je suivrai ce sujet de très près et si besoin de soutien, n’hésitez pas à me contacter.
    Cette cuve commence à me gêner dans mon terrain…

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Merci pour votre message. En l’état actuel des choses, c’est au juge du TP (tribunal de proximité) de décider de déclarer abusifs les frais d’enlèvement. L’ADECOPRO peut vous apporter son assistance en vous fournissant un argumentaire déjà préparé à présenter au juge. Si Vitogaz vous écrit « quand est ce que je peux venir récupérer ma citerne ? » , vous devez leur répondre. Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer librement, dans le cas où la caution que vous devez récupérez est supérieure à 300 € ( les cautions sont d’ordinaire entre 500 et 1000 €, sauf remboursement partiel en cours de contrat ) .

      « Madame, Monsieur
      Je fais suite à votre dernier courrier du /x/y/2017 dans lequel vous me demandez de vous préciser la date à laquelle vous pourriez venir chercher votre réservoir enterré.
      J’ai l’honneur de vous faire savoir que vous pouvez venir chercher votre réservoir dès que nous nous serons entendus sur les conditions financières de ce retrait. En effet je ne compte pas régler intégralement la somme que vous exigez pour les « frais de retrait » de cette citerne. Ces frais sont tellement élevés au regard des devis normaux pour ce type de prestation que vos frais de retrait de citerne doivent être requalifiés comme des « frais de sortie de contrat ». Or de tels frais sont interdits en ce qu’ils visent principalement à dissuader les consommateurs de changer de fournisseur, c’est à dire à les rendre captifs.

      Au moment de la signature, je ne disposais d’aucun élément d’appréciation pour me rendre compte du caractère abusif ou illicite des frais figurant dans mon contrat. C’est pourquoi je ne les ai pas négocié. Depuis lors, la multiplication des sites d’information destinés aux consommateurs m’a permis de me rendre compte que vos tarifs de retrait de réservoir sont délirants/éhontés. Ce sont les plus élevés de la profession, alors même que tous les propaniers utilisent les mêmes prestataires pour effectuer ce travail.

      Je vous propose donc de régler l’affaire de la manière suivante : admettons que votre sous-traitant vous facture réellement 200 € le retrait de ma citerne. La consignation que je vous ai laissé était de 800 €. Vous me retournez un chèque de 600 € pour la différence entre ces deux sommes ( soit 600 € ) et vous venez chercher votre citerne quand vous voulez. Qu’en pensez vous ?

      Dans l’attente de votre accord, veuillez agréer, Madame, Monsieur , blablabla

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