Association Défense des Consommateurs de Propane

Accueil » Cartel Etats Unis » Le prix du propane sera régulé dans les ilots propane de Colombie-Britannique au Canada

Le prix du propane sera régulé dans les ilots propane de Colombie-Britannique au Canada

Un nouveau revers pour les propaniers nord-américains qui devrait combler d’aise les consommateurs prisonniers d’un propanier monopoleur : la province canadienne de la Colombie-Britannique vient de décider que le prix du propane dans les complexes résidentiels approvisionnés par un seul propanier ne peut être abandonné à l’arbitraire du fournisseur unique.  Dans ces ilots propane ( des réseaux  de propane privé alimentés par une ou plusieurs citernes communes comme il en existe dans certaines résidences privées et  communes rurales en France), le prix du propane devra être régulé,  nonobstant les clauses  signées originellement entre le développeur immobilier et le propanier. Cette décision a été prise au mois d’Août dernier par la Commission des services publics de Colombie Britannique (BCUC).  Cette commission a déterminé qu’un opérateur de réseau de distribution de propane en situation de monopole dans un complexe résidentiel doit bel et bien être considéré comme un « service public », et donc sujet à réglementation de la part de la BCUC.  Cela signifie que les tarifs du propane doivent être approuvés par la BCUC, à moins que l’opérateur ne convainque cette dernière qu’il peut être exempté de se plier à la réglementation.

Le propanier Superior Propane distribue du propane dans des villas d’un complexe résidentiel appelé Seascapes (West Vancouver). Le propane est acheminé sous forme liquide dans une grande citerne, puis vaporisé sous forme gazeuse et distribué aux différentes unités d’habitation à travers un réseau de distribution construit par Superior Propane. Les habitants sont facturés selon leur consommation. L’arrangement entre Superior et Seascapes est gouverné par un master contrat. Des accords individuels régissent les relations  entre Superior et les propriétaires des villas du complexe immobilier.

La BCUC a été sollicitée par un résident  gestionnaire de propriété, au sujet de la fourniture de propane à Seascapes.  Cela a amené la BCUC à considérer la question de savoir  si Superior exerçait sur place les attributions  d’un « service public ». Si Superior était un service public, l’entreprise était sujette à la réglementation de la « Loi sur la Commission des Services Publics ». Entre autres obligations, la loi prévoit que les tarifs de vente de l’énergie soient approuvés par la BCUC  avant toute modification. La BCUC doit vérifier que les nouveaux tarifs sont « justes et raisonnables ».

Selon la Loi en question, un service public de l’énergie est une entreprise qui possède ou gère des biens concourant à la production d’un agent pour la production de chaleur ou de puissance. Cependant pour des raisons légales, la notion de service public ne peut inclure une entreprise du secteur pétrolier. Si toutes les parties prenantes (les pouvoirs publics, Superior Propane et Seascapes) sont tous d’accord pour reconnaitre  que Superior Propane est un service public de prime abord (« a prima facie utility »), l’essentiel du débat a tourné autour la question de savoir si Superior était, oui ou non,  une entreprise pétrolière, et à ce titre,  exonérée de la réglementation relative aux services publics.

Seascapes

« One of Vancouver’s best kept secrets »  selon les agences immobilières du coin …

Le cannabis à la rescousse des consommateurs

La définition de “produits pétroliers” au Canada inclut les produits suivants : « essence, naphta, benzène, kérosène, lubrifiants, pétrole lampant, fuel,  paraffine,  butane liquide,  propane liquide  et autres GPL et tout dérivé du pétrole brut et de tous produits obtenus du pétrole brut, qu’il soit ou non mélangé ou ajouté à d’autres choses ».  Le Ministère de l’énergie et des mines de la Colombie Britannique s’étant visiblement rangé du côté des consommateurs, la difficulté  était de parvenir à exclure le propane livré aux propriétaires de villas  de cette définition. A priori une  définition aussi large ne laissait guère de chance aux défenseurs des consommateurs. La Commission  a quand même trouvé la faille (vous pouvez lire l’intégralité de la décision ici).

Voici son raisonnement :   le Ministère de l’Energie et des Mines du Canada a relevé que le mot « liquide » a été ajouté à la définition des produits pétroliers après le mot « butane » et « propane » suite à la loi d’Amendement du Statut de l’Energie et des Mines. Ce qui signifie que les fournisseurs d’autres formes de propane, dans le cas d’espèce du propane gazeux, devraient être régulés en tant que service public aux termes de la Loi. Si le parlement de la Colombie Britannique avait eu l’intention de faire en sorte  que les fournisseurs de propane non liquide relève de l’exception propre à l’industrie pétrolière, il n’aurait pas utilisé le qualificatif « liquide ». Toute autre conclusion défierait la logique. Selon le Ministère de l’Energie ceci est cohérent avec une des maximes clé de l’interprétation des lois : « expressio unius est exclusio alterius » ce qui signifie « exprimer une chose, c’est exclure une autre ». Le Ministère rappelle que la Cour d’Appel de la Colombie Britannique a donné une application précise de cette  maxime. Dans cette autre affaire, la Cour est arrivée à la conclusion inévitable que, puisque la Loi sur le contrôle des narcotiques excluait spécifiquement les graines de cannabis “non viables” de la définition des substances prohibées, les graines viables (dont  le suspect était accusé de détention et de trafic),  relevait bel et bien de la définition des substances illicites.

Et la BCUC de conclure : «  l’inclusion du “propane liquide” dans la définition des produits pétroliers  n’admet aucune autre inférence que celle selon laquelle les autres formes de propane ne doivent pas relever de cette définition. Dans ce contexte, l’affirmation  de Superior selon laquelle la définition des produits pétroliers n’est pas exhaustive n’a aucune incidence …. Fondamentalement le but de la Loi sur les services publics est de protéger les consommateurs lorsque ceux-ci achètent des biens et  services essentiels lorsqu’ils n’ont pas la possibilité de choisir un fournisseur, en d’autres termes, lorsqu’ils sont captifs…. La Commission reconnait que l’objectif de cette Loi est de réguler les monopoles naturels et protéger les consommateurs contre l’exercice du pouvoir économique. »

Résultat : dans les zones où Superior Propane est en position de monopole naturel, cette entreprise doit être considérée comme un service public. Superior Propane peut toujours demander une exemption vis-à-vis de la réglementation afférente aux services publics. Dans le cas où cette exemption lui serait refusée, le propanier devra soumettre ses tarifs pour approbation préalable par la BCUC.

seascapes2

La vue sur la côte Pacifique depuis la terrasse du penthouse (prix : 1 million USD pour 3 chambres et 3 sdb)  vaut bien quelques déboires avec le propanier.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :