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Le Procureur Général du Vermont distribue encore des pénalités aux propaniers récalcitrants

En Avril 2014, le Procureur Général du Vermont a annoncé sa décision de clore 200 dossiers de plaintes émanant de consommateurs irrités par les pratiques d’un propanier  de cet Etat du Nord Est des Etats Unis , situé à la frontière du Canada.  Ce propanier devra payer près d’un demi-million de dollars de pénalités au total, dont $ 166 000 à 197 de ses anciens clients. Cette décision fait suite à une précédente décision de 2012 où le même procureur avait déjà imposé d’importantes pénalités à un autre propanier du même Etat (voir archives du site de Juin 2013).

Cette décision a été prise en 2014 alors que le Vermont venait de  renforcer  pour la troisième fois en trois ans  son dispositif  législatif pour imposer des conditions de fin de service de livraison  plus avantageuses pour les consommateurs afin de faciliter le changement de fournisseur.

Selon le Représentant Warren Kitzmiller ( Démocrate de la ville de  Montpelier  – avec un seul « l » – ), principal sponsor des mesures législatives prises ces dernières années  contre les propaniers ( et contre les banquiers du Vermont pour  diminuer les commissions bancaires sur l’utilisation des cartes de crédit) : «  Les propaniers devraient traiter les consommateurs équitablement. C’est ce que nous voulons. La grande majorité des fournisseurs du Vermont traitent les consommateurs correctement ».

Le problème dans le Vermont,  comme  partout ailleurs dans le monde, c’est que les propaniers  qui ne traitent pas les consommateurs correctement sont les plus gros, ceux qui disposent du plus grand nombre de citernes installées, ceux pour qui  un  client n’est qu’un numéro parmi des milliers ou des dizaines de milliers  d’autres.  Il y a plus de 60 détaillants en combustible  dans le Vermont qui vendent du propane,  pour 75 000 foyers utilisant le propane  comme source d’énergie primaire  ou  secondaire ( cuisine et/ ou  chauffage d’une partie de la maison).

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Warren Kitzmiller en campagne électorale contre les propaniers

Les mesures législatives prises dernièrement contre les pratiques des grands propaniers du Vermont ont consisté à imposer à ces propaniers de déclarer à l’avance à leurs clients  tous les frais et commissions qu’ils sont susceptibles de devoir payer,  à interdire la perception de  frais pour absence de consommation ou pour  consommation minimale ( n’est ce pas Mr Primagaz, spécialiste des frais indus) , et à interdire les frais de terminaison de service afin de permettre aux consommateurs de changer facilement de fournisseur ( voir sur ce sujet les archives du site de Juin 2015).

Qu’a donc fait un des propaniers du Vermont, Irving Energy, pour mériter de devoir payer au total un demi-million de dollars de pénalités dont $ 166 000 en dédommagement pour  ses anciens clients  ?

Ce propanier a simplement pris tout son temps pour enlever ses réservoirs de propane de la propriété des clients ayant décidé de changer de propanier,  suite à l’adoption par le Vermont d’une nouvelle loi  facilitant le changement de fournisseur  en interdisant les  frais de retrait de citerne.  Le même  propanier avait aussi joué la montre de manière à  rembourser le plus tardivement possible ses anciens clients  pour   la valeur du gaz restant dans la citerne.

Irving Energy a convenu avec le Procureur de payer $ 166 000 à ses anciens clients, plus une contribution de $ 160 000 au programme d’assistance énergétique pour les populations à faible revenus, plus une amende de $ 100 000 à l’Etat du Vermont.

C’est la troisième fois qu’un propanier est pénalisé depuis 2012 pour ne pas avoir respecté le délai imparti par l’Etat du Vermont pour  terminer  un service de livraison de propane à domicile.

Un autre propanier, Cota & Cota , de Belows Falls, devra payer une amende de $ 5 000 pour avoir mené des actions en représailles contre des consommateurs qui s’étaient plaints auprès du Procureur Général.  Oui , vous avez bien lu. Des actions en représailles contre des consommateurs qui avaient eu le malheur de dénoncer ce propanier. Impayables,  ces propaniers  américains !  Un certain Matthew Cota étant  directeur général de la Vermont Fuel Dealers Association  (le patron  de la branche professionnelle des distributeurs de combustible dans le Vermont ) , on imagine que l’ambiance doit être chaude  dans le Vermont  chez les distributeurs de propane ! Cota a dû en outre s’engager devant le Procureur, sous peine de recevoir une autre fessée, à ne plus exiger de ses clients qu’ils consentent à une avance de $ 350 pour pouvoir être livrés, ou qu’ils soldent  leur compte  avant de pouvoir prétendre à une nouvelle livraison de gaz.

Enfin un autre distributeur de combustibles, Bourne’s Energy de Morrisville a convenu devant le Procureur de  « ne faire payer  à ses clients que le prix qui s’affiche clairement »  sur son site Internet, certains clients s’étant plaints de recevoir des factures comportant un prix unitaire plus élevé que celui affiché en ligne.

Source : Burlington Free Press 9 April 2014

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Un commentaire

  1. Guegan dit :

    Bravo la justice américaine. A quand des mesures identiques en France ?

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