Accueil » Cartel Etats Unis » Pour favoriser le changement de fournisseur, l’Etat du Vermont supprime tous les frais de retrait de citerne

Pour favoriser le changement de fournisseur, l’Etat du Vermont supprime tous les frais de retrait de citerne

L’ADECOPRO en a rêvé. L’Etat du Vermont (USA ), l’a fait.  Et de belle façon. Par une loi adoptée en 2011, le Vermont a rendu illégal sous certaines conditions la perception  de frais relatifs à la terminaison des contrats de fourniture de gaz en citerne. Ces frais incluent notamment  les  frais de retrait de la  citerne de gaz, lesquels sont souvent fixés à des niveaux  dissuasifs.

Les propaniers ne font pas payer les frais de mise en place de leurs citernes en début de contrat. Ils se réservent ainsi la possibilité d’exiger des frais de retrait au moment où le consommateur souhaite éventuellement  pouvoir changer de fournisseur. En imposant des frais de sortie de contrat  (incluant les frais de retrait de citerne) très élevés, les propaniers parviennent à dissuader nombre de consommateurs à passer à la concurrence. Et lorsque, malgré tout ,  le consommateur décide de passer outre et de changer de fournisseur, le propanier peut toujours se consoler avec la  marge qu’il réalise  sur l’opération de retrait de la citerne : les sommes demandées aux consommateurs français,  s’établissent selon les contrats  de 500 € à 1400 € pour l’enlèvement d’une  citerne aérienne ou enterrée.  Alors que  le coût d’enlèvement  d’une citerne ne dépasse pas 200 € pour le propanier :  les entreprises sous-traitantes s’organisent pour regrouper plusieurs  enlèvements  sur une même tournée  dans le laps de temps ultra long  (90 jours) dont elles bénéficient réglementairement en France pour procéder au retrait des citernes. De fait les  frais de sortie de contrat  sont beaucoup plus  élevés en France que dans les pays  voisins. Ce qui  explique que les consommateurs français  changent très rarement   de fournisseur :  c’est  la vente du pavillon  qui  provoque   le plus souvent  le changement de propanier et le remplacement de la  citerne du propanier sortant par la citerne du  nouveau propanier .

Qu’a donc décidé le Vermont pour empêcher les propaniers d’entraver la concurrence en gonflant artificiellement les frais de sortie  ?

A la suite d’une enquête du Procureur Général, faisant suite aux plaintes des consommateurs, le gouverneur du Vermont a décidé que les frais de retrait de citerne étaient ni plus ni moins des frais de changement de fournisseurs ( « switching costs » ),  abusivement imposés  en fin de contrat dans le seul but de dissuader de changer de prestataire. Exit donc les switching  costs !  Voilà ce que dit la loi de 2011 du Vermont relative aux contrats de propane  (remaniée en 2014 sous le nom « N°111 An act relating to terminating propane service » )

«  Au moment d’interrompre le service (de fourniture de gaz) à un client, le propanier devra se conformer aux prescriptions suivantes :

1) Si le réservoir de stockage de gaz a été installé sur le lieu de résidence du client, que ce dernier soit ou non propriétaire des lieux, pendant 12 mois ou plus, le propanier ne pourra pas demander le paiement  de frais liés à la fin du service de livraison de propane, y compris des frais :

  • pour enlever la citerne appartenant au propanier, des lieux occupés par le client
  • pour repomper le gaz ou le restocker
  • de terminaison de service 

2 ) Pour une durée de service inférieure à 12 mois, tous frais ou commissions relatifs à la terminaison du service  ne pourra pas dépasser le  prix de la main d’œuvre et des matériaux. Ce prix devra avoir été  porté à la connaissance du client.

3 ) Dans les 20 jours qui suivent la date d’interruption définitive du service par le propanier ou, si celle-ci a lieu avant,  de la réception de la notification écrite par le client de sa volonté d’interrompre  la relation, le propanier devra retourner au client le montant payé par le client pour le gaz restant dans  la citerne , moins les montants  dus au propanier par le client. »

Ah ! Qu’on aime découvrir qu’il existe encore sur terre  des pouvoirs publics sachant réellement défendre les consommateurs  au lieu de se perdre en gesticulations médiatiques et en effet d’annonces.  Ca nous change de notre triste loi Hamon, qui en matière de contrats de GPL, a eu à un peu près le même retentissement  qu’un pet de truite dans un torrent de montagne.

Vermont_fall_foliage_hogback_mountain

Même aériennes, les citernes du Vermont sont difficiles à repérer !

Les mesures d’autorité publique prises par les Etats de la Nouvelle Angleterre ( Maine,  Vermont, New Hampshire…) à l’encontre des propaniers américains sont intéressantes  car  le cadre économique et juridique dans lequel évoluent ces propaniers  semble  assez proche du cadre  français.  En effet  la proportion de citernes propriété client  est identique en Nouvelle Angleterre et en France  (3 -4 % du total du parc installé) et reste très inférieur au niveau existant dans les pays où la concurrence n’est pas faussée (Allemagne); il semble par ailleurs que  les propaniers  déploient en Nouvelle Angleterre  les mêmes stratagèmes  mensongers  que ceux déployés en France pour   dissuader les consommateurs  de devenir propriétaire de leur citerne; enfin  le propane vendu en  Nouvelle Angleterre, notamment  dans sa partie septentrionale,  est  nettement plus cher que sur  la Cote Est  des Etats Unis (ce qui est aussi  le cas de la France relativement à ses voisins du  nord). La  différence notable entre la situation du consommateur de  Nouvelle Angleterre et du consommateur français, c’est la présence de dizaines de petits distributeurs indépendants qui parviennent à vivre à côté d’une poignée de gros distributeurs.

A l’inverse, le marché allemand diffère notablement du marché français ou celui de la Nouvelle Angleterre car il est ultra concurrentiel;  quant au marché anglais,  dont le niveau de concurrence se situe à un niveau intermédiaire entre le marché allemand et le marché français,  son insularité fait qu’il ne fonctionne pas  selon le modèle continental:  la décision de la Competition Commission d’obliger les propaniers à se racheter les citernes dès lors que le consommateur souhaite changer de propanier en fait un cas (ou un modèle) à part.

Cette  sémiologie  comparée des « troubles du comportement commercial »  des propaniers  des deux côtés de l’Atlantique permet d’entrevoir un traitement identique : nous avons  quelques raisons de vouloir soigner les  désordres communs à certains cartels du gaz  en utilisant  les mêmes recettes légales. Sollicitons donc nos députés pour les convaincre de faire passer un projet de loi identique à celui du  Vermont, afin d’en finir avec ces maudites  entraves à la concurrence.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :