Rachat du gaz inutilisé en fin de contrat : une obligation qui protège les consommateurs français

Votre contrat se termine et il vous reste du gaz dans la citerne qui doit bientôt être récupérée par le propanier  ? Vous ne voulez pas payer les 350 € de frais de repompage  du gaz exigés par votre propanier avant de retirer sa citerne ? Vous avez toujours la possibilité d’ouvrir la vanne et d’en laisser partir suffisamment dans l’atmosphère pour redescendre en dessous du niveau maximum autorisé pour le transport de cette  citerne ( ce pourcentage maximum dépend de votre modèle de citerne :  le site Acqualys et/ou  votre propanier peuvent vous communiquer l’information).

Si vous me posez la question de savoir s’il est dangereux de vider ainsi le contenu de sa citerne dans l’atmosphère,  je vous répondrai  que c’est un peu comme descendre du train en marche.  C’est pas recommandé, mais « y en a quand même qui ont essayé ». Ne me demandez pas de vous dire (et encore moins d’écrire)  que l’opération consistant à répandre du propane  dans l’atmosphère n’est pas dangereuse.  Cette opération  est dangereuse car une mini quantité de gaz confinée dans un espace clos peut donner lieu à une maxi-explosion.  Le gaz est paradoxalement moins dangereux quand il brûle car sa présence devient alors visible,  au lieu de ramper sournoisement sur le sol  à la recherche de la moindre étincelle.   Mais là encore  je ne saurais trop vous dissuader de torcher  le restant de  gaz  au-dessus de votre  citerne.  La pratique consistant  à torcher le gaz est strictement  réservée aux professionnels du gaz et aux services de secours.  Et puis ça risque de laisser quelques traces de combustion  sur  les accessoires de la citerne que vous êtes censé restituer  à votre propanier en parfait  état……

A propos de torchage de gaz, je me permets une courte diversion. La quantité de  méthane  torchée  à proximité des puits de forage de pétrole de schiste (faute de pouvoir être transporté ou stocké sur place)  représente  300 millions de m3 de gaz  PAR  MOIS dans le seul Dakota du Nord.  Des dizaines de milliers de flammes  se consument nuit et jour au-dessus des torchères plantées dans les grandes  plaines du Dakota   donnant l’impression, vu de satellite la nuit, que cet état, un des  moins peuplés des Etats Unis, est aussi densément  peuplé que la métropole voisine de Minneapolis-Saint Paul.  Une proposition  de résolution de ce problème de « gaz-pillage » écologique, exposée récemment dans le Wall Street Journal par un chercheur  d’un think-tank conservateur américain (« Fixing a power failure in the shale boom »),   avance l’idée de  demander aux autorités du Dakota du Nord  d’étendre à l’électricité qui pourrait être  obtenue grâce à des générateurs fonctionnant au méthane,  le schéma de rachat obligatoire à prix subventionné de  l’électricité  produite  actuellement par l’énergie solaire et éolienne. On imagine  la bronca que ne manquerait pas de susciter, chez les écologistes  européens,  pareille  proposition de récupération par le lobby pétrolier d’une mesure  destinée à favoriser le développement des énergies renouvelables.  Aussi astucieuse soit-elle,  cette solution, qui, selon son auteur, pourrait fonctionner sans avoir recours à un subventionnement des prix de rachat,  a  peu de chance de voir le jour dans cet état frontalier avec le Canada : on ne transforme pas du jour au lendemain des bouts de  lignes électriques prévues pour alimenter quelques fermes isolées en Kwh,  en lignes électriques capables de transporter des Mwh  au-delà des frontières de l’Etat. Comme quoi, on  a beau aduler la main invisible du marché, il  parait difficile de se passer totalement de planification écologique quand on veut préserver les ressources naturelles. En attendant de trouver la solution,  le gaz-pillage lui,  continue….

Je referme la parenthèse, et je reviens sur le sujet du jour : l’obligation contractuelle  faite au propanier  de  racheter le gaz propane restant dans la citerne  lorsque votre contrat d’approvisionnement en gaz se termine.  Cette obligation ne concerne évidemment que les consommateurs  qui ne sont pas propriétaires de leur  citerne de gaz:  la question du gaz résiduel ne  se posant  qu’au moment de la récupération de la citerne par son propriétaire.  L’obligation de rachat  est très rare dans le droit de la consommation.  Beaucoup trop rare même ( on pourrait par exemple  obliger les labos pharmaceutiques  à racheter les médicaments non consommés etc……..Dans certains secteurs, l’obligation de rachat par le fabricant  de son propre matériel  usagé pourrait être un excellent moyen de lutter contre l’obsolescence programmée). Il faut  la distinguer de l’ « obligation de reprise » qui est  limitée à une durée  plus ou moins longue après l’achat du bien ou de la marchandise par le consommateur.  Contrairement à l’obligation de reprise, l’obligation de rachat ne connait pas de péremption : même si vous avez acheté votre gaz 5 ans plus tôt et que vous n’avez plus jamais commandé de gaz depuis, le propanier sera  obligé de le racheter à son tarif actuel.  Et tant mieux pour vous si le prix du gaz a doublé entre temps .

Pourquoi une telle obligation de rachat  imposée  au propanier ? Pour le comprendre, il suffit de regarder ce qui se passe là  où il n’existe pas d’obligation de rachat, comme cela semble être le cas aux  Etats Unis.  Qu’arrive t’il en effet si le consommateur et le propanier ne s’entendent pas  sur le prix de rachat du gaz restant dans la citerne ? Le retrait de la citerne risque de se faire aux conditions imposées par le propanier. Ce dernier peut en effet dire  à son client :  «soit vous me faites cadeau du  gaz restant dans ma citerne, soit j’attends que cette citerne  soit vide pour venir  la retirer ». Et le consommateur pressé de voir la citerne partir, sera  perdant dans les deux cas.  Cette obligation de rachat  par l’ancien  propanier n’est donc pas simplement une mesure de justice vis-à-vis du consommateur,  elle vise aussi à le  protéger  contre un fournisseur potentiellement abusif.

Vous pensez que cette situation  relève du simple jeu de la négociation entre distributeur et  consommateur  et  ne mérite donc pas d’être réglementée ? Alors lisez l’histoire  qui suit.

Un couple d’américains de la ville de Lower Township , dans le New Jersey ( près d’Atlantic City) gravement blessés dans l’explosion de leur maison, vient de se voir attribuer il  y a 15 jours,  par la Cour d’appel du New Jersey,  une  indemnité de 1,9 millions de dollars à verser par deux entreprises locales : une entreprise de plomberie  Shore Guys Heating and Air Conditioning et un petit propanier indépendant  South Jersey Fuel and Propane.

James et Evelyn McCarty étaient à l’intérieur de leur maison de bois le 7 novembre 2013 quand l’explosion de gaz  propane qui fit trembler tout le voisinage  réduisit celle-ci  en un tas de charbon et de débris carbonisés.  Ce sont les voisins qui vinrent tirer les deux occupants, âgés à l’époque de 67 ans, des restes fumants de leur maison.

Là où l’histoire devient épique, c’est que cette maison  n’était plus chauffée au propane depuis avril 2013. Elle était  chauffée au gaz naturel depuis que le couple  avait décidé de profiter d’une opération promotionnelle pour se raccorder au réseau de gaz de ville.

Pendant les travaux de conversion, les techniciens de l’entreprise de plomberie Shore Guys ont  coupé les tuyaux passant sous la maison et fermé la vanne de la citerne de gaz,  sans  la   verrouiller   de manière à empêcher que quelqu’un  puisse la ré-ouvrir par mégarde.  Les ouvriers ont juste fermé  la vanne de sortie de  la citerne et ont quitté le chantier en oubliant de débrancher de la citerne le tuyau de gaz principal  dont les différents piquages  avaient été coupés  sous la maison.

La citerne de gaz était la propriété de South Jersey Fuel and Propane. Le propanier avait été notifié de la conversion de la maison au gaz naturel et le compte client avait été soldé. Mais le propanier n’a pas procédé à l’enlèvement de  la citerne. Pourquoi ?  Les propriétaires de la maison étaient en effet  propriétaires du gaz restant  dans la citerne et ils avaient l’intention d’utiliser ce gaz   en le faisant brûler dans leur foyer-cheminée ( ndlr : ces inserts au gaz,  très courants aux Etats Unis,  sont  utilisés  à la fois comme déco  et comme  complément de chauffage central ). Selon McCarty  : «le propanier ne nous a pas offert  de racheter  le  gaz restant. Ils nous ont dit «  Finissez votre gaz et nous reviendrons chercher la citerne quand elle sera vide »». 

Six mois après l’intervention du plombier, et la citerne toujours sur place,  incapable d’allumer son foyer-cheminée au gaz, le couple demande à leur voisin de venir les aider à allumer le foyer au gaz.  Ledit  voisin, trouvant bizarre que la vanne de la citerne soit fermée,   ré-ouvre  la vanne de la citerne  sans savoir que plusieurs tuyaux  de gaz avait été coupés  sous la maison. Ceci a eu pour conséquence de renvoyer le gaz restant dans la citerne dans les tuyaux coupés.  L’enquête a conclu que le lendemain de la réouverture de la vanne de la citerne par le voisin, en prenant sa douche, Mr McCarty a allumé le chauffe-eau qui a provoqué l’explosion du gaz accumulé sous la maison.

Si Mr McCarty avait vécu en France,  une telle histoire n’aurait pas pu lui  arriver : même à supposer qu’un ouvrier puisse commettre  de pareilles négligences sur un chantier (absence de sécurisation de la citerne et des conduites de gaz),  le propanier aurait été  obligé de racheter le gaz restant et d’enlever prestement  la citerne, faisant disparaître le risque  d’une  mauvaise manipulation ultérieure de la vanne d’arrêt de la citerne.

C’est donc avec raison que  l’entreprise de plomberie ET  le propanier ont été condamnés à verser une indemnité au couple de plaignants. Considérée comme principale responsable, l’entreprise de plomberie devra s’acquitter de la majeure partie de cette indemnité (1,6 M.USD) alors que le propanier devra payer 275 000 USD.

Il convient donc de réviser la conclusion d’un précédent article  publié sur le même sujet (cf archives de juin 2015). Pour rendre compte du nombre très élevé d’accidents liés aux citernes de  propane aux USA, il ne faut pas simplement questionner l’absence de compétence professionnelle des ouvriers américains intervenant sur le gaz (l’exemple ci-dessus est malheureusement flagrant), ou la légèreté et l’imprudence  des consommateurs américains, mais il convient  aussi de remettre en cause  le nombre insuffisant de garde-fous édictés par la réglementation relative à l’usage des citernes de gaz.