Association Défense des Consommateurs de Propane

Accueil » Concurrence » Les particuliers propriétaires de leur citerne de gaz encore empêchés de faire jouer la libre concurrence : un député Vert interroge le gouvernement.

Les particuliers propriétaires de leur citerne de gaz encore empêchés de faire jouer la libre concurrence : un député Vert interroge le gouvernement.

Les écologistes  ont une manière bien à eux d’envisager leurs  relations avec le marché et les grands acteurs économiques.  Une manière qui a souvent le don d’agacer ceux qui n’ont ni  le goût de la critique, ni le souci de la cohérence.  Leur scepticisme vis-à-vis des grandes structures économiques  (Etat, banques, grandes entreprises)  tient en grande partie à leur histoire,  et au fait que les vérités qu’ils ont défendues ont rarement été bien accueillies par les intérêts établis, fussent-ils  privés ou publics.  Il n’y a qu’à relire les bulletins de liaison ronéotypés des pionniers  (catholiques) de l’agriculture biologique dans la région d’Angers dans les années 50, bien avant l’apparition des premiers « labels bios »,  pour se rendre compte que  les ingénieurs  agronomes dépêchés par l’Etat au service des chambres d’agriculture, dans le but  de convertir les agriculteurs   au modèle  productiviste américain,  considéraient ces manants   soucieux du respect des traditions agraires   comme une espèce en voie de disparition, le dernier vestige  de l’arriération de l’agriculture française dans l’immédiat après-guerre.  Les choses ont sacrément  changé depuis…..les mauvais élèves d’hier sont devenus les bons élèves d’aujourd’hui…Sic transit gloria mundi.

Parce qu’ils n’ignorent pas et n’ont jamais ignoré la valeur de la liberté d’entreprendre, les écologistes n’ont jamais eu la prétention de  remplacer le marché  par l’ « amor  fraternitatis »  ou  le communisme communautaire.  Ils savent   que l’alternative au contrat librement consenti se résume la plupart du temps en un rapport de force brutal avec l’Etat.  Et ils se gênent d’autant moins pour critiquer  le comportement  des grandes  entreprises qu’ils n’ont jamais été  fermés  à l’idée que l’économie de marché puisse devenir un lieu d’expression des vertus civiles, sous la condition de veiller à  dompter  le marché au lasso de la  démocratie réelle. C’est ce réalisme critique qui   pousse les écologistes à ne pas désespérer  de voir les entreprises devenir de plus en plus écologiques et de plus en plus sociales à mesure que progresse lentement dans les esprits  l’idée d’une  « démocratie économique ».

On ne s’étonnera donc pas de voir à nouveau le  député écologiste du Doubs, Eric Alauzet,  tenter,   dans une nouvelle question au gouvernement, de mettre le doigt sur  l’absurdité   de la situation faite  aux propriétaires de citerne  empêchés de mettre réellement en concurrence les propaniers. Dans l’arène économique où les consommateurs français sont livrés en pâture aux multinationales,  ce médecin acupuncteur manie visiblement la banderille avec autant d’aisance que l’aiguille.

Avant d’en venir à la question de notre  député écolo, on rappellera que le TGI de GRENOBLE statuant en première instance le 6 Mai 2013 à la demande de l’UFC, avait jugé qu’Antargaz ne pouvait pas lier  la fourniture du gaz et l’entretien de sa citerne  dans les contrats destinés aux propriétaires de citerne.  Pourquoi est il important que ce jugement de première instance puisse être entériné dans les contrats  ? Pour la bonne et simple raison que tant que les propaniers peuvent exiger de s’occuper de l’entretien de la  citerne propriété client,  ils  peuvent  mettre le propriétaire de citerne dans l’impossibilité  d’organiser facilement  une mise en concurrence.

En effet,  du fait du délai de prévenance, le particulier propriétaire de sa citerne  soucieux de mettre les propaniers en concurrence chaque année,  devrait, dans les circonstances actuelles,  se résigner à résilier  son contrat d’entretien et de fourniture de gaz avant de pouvoir déterminer qui sera son futur fournisseur  : inutile de demander des offres de prix trois mois à l’avance pour une énergie dont le cours peut perdre ou regagner la moitié de sa valeur en 3 mois. Obligé d’attendre la dernière minute pour solliciter des offres concurrentes, le consommateur propriétaire  se trouve alors à pris de court,  du fait des méthodes commerciales insensées des propaniers, incompatibles avec une mise en concurrence rapide.  Le prix de vente n’étant jamais  communiqué au client potentiel  par téléphone, il faudra que ce dernier  se coltine  la visite de plusieurs commerciaux (une semaine ou deux  d’attente entre la prise de RDV et la visite du commercial), puis le délai  de réflexion, d’envoi , de rétractation et d’enregistrement  du nouveau contrat, avant de pouvoir commander du gaz avec son  nouveau fournisseur. Je souhaite aux propriétaires de citerne souhaitant changer  de propanier tous les ans dans ces conditions, bon courage et surtout  de ne pas avoir  la  date anniversaire de leur  contrat en plein hiver !

Arrive le rapport de l’Autorité  de la Concurrence de Janvier 2014. Il reprend pour l’essentiel le jugement du TGI de Grenoble et complète ce jugement par un  avis concernant le verrouillage du marché du contrôle périodique des citernes par les propaniers, conséquence de la détention par ceux-ci  de  97,3 % du parc des citernes  installées en France. L’Autorité plaide pour le « démembrement du modèle intégré » c’est-à-dire la séparation des  différents maillons de la chaîne logistique du gaz en citerne,   dont le contrôle (de bout en bout)  par les propaniers leur permet de justifier les pratiques les plus étranges.  Voilà ce qu’écrit l’Autorité à propos des propriétaires de citerne et de leur obligation d’entretien des réservoirs :

« 147. En ce qui concerne les prestations couplées d’entretien, s’il peut paraître justifié que le propanier qui reste propriétaire de la citerne soit également responsable de son entretien, et puisse, dans ce cas, imposer un contrat couplé de location entretien, il n’en va pas de même lorsque le client est propriétaire de sa citerne. La responsabilité de l’entretien incombe en ce cas au particulier. Il devrait ainsi à ce titre pouvoir faire réaliser les différentes prestations relatives à l’entretien et au contrôle de l’équipement qu’il possède par un professionnel tiers au contrat de fourniture de GPL.

  1. Afin que ceci soit effectivement possible dans les conditions reconnues par la jurisprudence, l’Autorité recommande que les services de l’Etat chargés du contrôle de ces installations soient particulièrement attentifs à ce que la rédaction des normes en vigueur ne puisse dissuader l’entrée de nouveaux entrants dans le secteur du contrôle périodique des citernes, afin d’éviter que cette activité, sous couvert du respect de spécificités techniques, reste l’apanage des cinq propaniers historiques, ainsi mis en capacité de verrouiller dans les faits le marché.
  2. Le démembrement des différentes composantes du modèle intégré serait ainsi de nature à accroître la concurrence en faveur des consommateurs, et à permettre l’émergence de nouveaux acteurs sur les différents segments de la chaine de valeur. »

Il est regrettable que la récente  loi Hamon ait  oublié de préciser de quelle manière le législateur compte désormais faciliter la vie d’un propriétaire  de citerne,  afin qu’il puisse faire valoir son droit à mettre les fournisseurs en concurrence à n’importe quel moment, notamment  s’il  ne trouve aucun propanier indépendant dans sa région pour remplir librement  sa citerne.

Au vu de ce qui précède, il est parfaitement clair que la pratique des propaniers consistant à  traiter les clients propriétaires de leur citerne de la même manière  et avec les mêmes contrats   que les non-propriétaires, a toujours été irrégulière,  et continue de l’être.  Cette pratique ne  vise  qu’à  dissuader les particuliers de se porter acquéreur de leur citerne en leur faisant croire qu’ils n’ont aucun intérêt à en réclamer la propriété. En toute logique, la DGCCRF  devrait  imposer  sans tarder  aux propaniers  de produire des contrats spécifiques pour les propriétaires de citerne   séparant  l’entretien de la citerne et  la fourniture du gaz,  et laissant au consommateur le  libre choix du professionnel assurant le contrôle  de sa citerne.

alauzet

Eric Alauzet, bien parti pour la palme d’or de l’ADECOPRO….

C’est bien ce que Mr Alauzet sous-entend dans sa question au gouvernement du  23/12/2014 ( la réponse est toujours pendante –  le texte complet  figure sur le site Questions Assemblée Nationale)

« ……..même après l’achat du réservoir de stockage, le consommateur reste complètement dépendant de son fournisseur de gaz, alors qu’on pourrait penser qu’une fois ce matériel acquis, il devrait pouvoir décider librement en fonction du cours de l’énergie, de choisir son fournisseur de combustible. En effet une clause d’exclusivité est exigée par l’ensemble des propaniers présents sur le marché et inscrite au contrat, et implique l’impossibilité pour le consommateur de résilier son contrat de fourniture sous peine d’être redevable de frais de résiliation conséquents y compris pour les consommateurs propriétaires de leur cuve de stockage. Pourtant dans une précédente réponse, on pouvait comprendre que la dépendance du consommateur et les obligations qui lui étaient imposées résultaient du fait de la responsabilité du méthanier (sic) lorsqu’il restait propriétaire de la cuve. Or ce qui pouvait se comprendre dans ce cas ne l’est plus si le consommateur a acquis la cuve en question. La situation n’a donc guère changé pour le particulier propriétaire de la cuve, qui reste pieds et poings liés au propanier dès la signature du contrat, ce qui l’empêche de recourir au mieux disant sur le marché de l’énergie, et constitue une atteinte à la libre concurrence. Il lui demande dans quelle mesure elle entend poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable au consommateur et notamment afin d’obtenir davantage de souplesse dans la possibilité de résilier un contrat pour changer de fournisseur d’énergie dans le cas particulier du client propriétaire de la cuve de propane. »

Eric Alauzet dénonce fort justement  l’impossibilité  pour le propriétaire d’une citerne de gaz  de faire jouer librement  la concurrence en dépit du fait que l’achat de la citerne devrait, en principe, lui redonner toute latitude pour ce faire.   Il sera intéressant de voir si, dans sa future réponse au député Vert, la position de la DGCCRF marquera une évolution par rapport à sa position de l’été 2013, compte tenu de la publication du rapport de l’Autorité de la Concurrence : sera t’elle encore cauteleusement d’avis de « condamner  » le particulier propriétaire de sa citerne  à aligner  les contrats d’entretien annuels imposés par les  propaniers les uns derrière les autres,  en ne faisant jouer la concurrence qu’entre chaque contrat ? Ou ira t’elle jusqu’à affirmer bravement  la nécessité d’enlever aux propaniers la prérogative de pouvoir imposer LEUR  propre  contrat d’entretien sur les citernes propriété client, comme le recommande justement le récent rapport de l’Autorité de la Concurrence, et comme le prescrivait en mai  2013  le TGI de Grenoble dans son arrêt « UFC contre Antargaz »  ? A noter que l’appel interjeté par Antargaz sur  cet  arrêt de première instance ne devrait pas être tranché  avant fin 2015 – début 2016.  La perspective de voir Antargaz contrôler la moitié du vrac français  suite à l’annonce de la fusion avec Totalgaz,  donnera à ce procès en appel une importance encore plus considérable qu’il n’en a eu en première instance.

Les remarques de Mr Alauzet se ramènent au fond à 3 interrogations   :

  1. Si je suis propriétaire de ma citerne, la clause d’exclusivité qui figure encore  dans mon contrat est-elle toujours  valable ?
  2. Si je suis propriétaire de ma citerne, suis-je encore redevable de la pénalité de résiliation anticipée qui figure  dans mon contrat –  notamment dans le cas où je résilierais mon contrat  avant la fin ?
  3. Comment la DGCCRF  compte t’elle favoriser  la mise en oeuvre de la  recommandation 147 de l’Autorité de la Concurrence ? Et, à défaut, comment compte t’elle faciliter le changement de fournisseur pour le propriétaire décidé à changer de propanier tous les ans ?

La réponse aux questions 1) et 2) est très simple.  Quand on est propriétaire de sa citerne, il n’y a aucune raison de voir apparaître le mot « exclusivité » dans un contrat de propane. Aucune.  Ce n’est pas parce que les contrats des propriétaires de citerne indiquent  toujours  la  mention « remplissage exclusif», que le client est juridiquement tenu de s’y plier. Car c’est de la pure esbroufe.  La seule raison pour laquelle  les propaniers  essayent encore  de faire croire aux propriétaires qu’ils sont tenus à l’exclusivité de remplissage, c’est la suivante : la corporation des gaziers a fait de l’esbroufe un véritable mode de gestion de sa Relation Clients.

En ce qui concerne la pénalité de résiliation anticipée qui figure, elle aussi,  dans les contrats  des particuliers propriétaires de citerne, la même explication s’impose. Il s’agit d’une pure tentative d’intimidation. Jamais les propaniers ne verront la couleur du premier euro de pénalité  de résiliation anticipée, quand bien même ils feraient semblant de vouloir  réclamer cette somme à un propriétaire de citerne.  La raison en est très simple : les propaniers ne détiennent pas de  consigne sur les particuliers  propriétaires de leur  réservoir,  puisque le réservoir en question n’appartient pas aux propaniers. Pas de consigne, donc  pas de rétorsion possible contre le consommateur rebelle.  A l’inverse des pauvres consommateurs qui commettent  l’imprudence de  verser  une caution au moment de la signature de leur contrat,  au lieu d’acheter leur citerne pour une somme à peine plus élevée, et  font dès lors  l’objet  d’un chantage permanent à la non-restitution de cette caution, les propriétaires de citerne n’ont rien à craindre  des menaces des propaniers (tant que ces menaces ne concernent pas des impayés sur des factures de gaz). Pourquoi ? Pour une raison très simple. Pour  obtenir d’un particulier une somme d’argent indue en l’absence de caution, les propaniers sont obligés d’en passer par un TRIBUNAL. Croyez-vous qu’avec toutes les casseroles que les propaniers traînent à leurs pieds  du fait de leurs contrats abusifs, ils iront solliciter la justice  pour exiger des frais de résiliation anticipés d’un propriétaire de réservoir  parfaitement informé de ses droits ? Un propriétaire qui, en toute logique, n’aurait jamais dû être mis dans l’obligation de signer le moindre contrat au motif, précisément,  qu’il est propriétaire de sa citerne et  libre de commander auprès de qui bon lui plaît ? Jamais ils ne feront cela. C’est une mauvaise appréciation du rapport de force existant que de croire qu’ils en sont capables. Et c’est donc de la pure intimidation que de faire figurer cette clause dans les contrats des propriétaires de citerne.

Finalement en ce qui concerne la question 3),  l’ADECOPRO attend elle aussi  avec intérêt  la  réponse de la  DGCCRF.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :