Association Défense des Consommateurs de Propane

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Entente dans les bouteilles de propane aux USA : la maison mère d’Antargaz à nouveau sur la sellette

A l’heure où l’Autorité de la Concurrence s’apprête à se saisir du dossier du rachat de Totalgaz par Antargaz, il n’est pas inintéressant de se pencher sur les dernières affaires  d’entrave à la concurrence dans lesquelles se trouvent impliquée la maison mère américaine d’Antargaz, la holding UGI Corp, à travers sa filiale principale, le leader américain du GPL AmeriGas.  En découvrant l’histoire qui est arrivée à Walmart en 2008 (Walmart est  leader dans  la distribution de détail aux USA)  les groupes français de la grande distribution (Carrefour, Leclerc, Auchan , Intermarché…)  ne peuvent que se féliciter a posteriori  d’avoir pris la décision de créer leur propre filière de bouteilles de GPL.

Les faits sont exposés avec moult détails et échanges de mails,  dans une plainte administrative ( « Complaint »)  de la Federal Trade Commission du 27 Mars 2014 , dont le texte intégral se trouve ici :

http://www.ftc.gov/system/files/documents/cases/140401amerigascomplaint.pdf

J’invite le lecteur anglophone intéressé par l’art et la manière dont deux  industriels en position dominante arrivent à circonvenir leur plus gros client (et pas n’importe lequel !) et l’obliger en quelques mois à accepter une augmentation de prix substantielle sous une forme déguisée, à lire l’intégralité du rapport. Je n’ai traduit  à la suite qu’un résumé succinct de la plainte, résumé  intitulé « The nature of the case », beaucoup moins  vivant  que le dossier  complet. Pour une lecture plus agréable de ce texte quelque peu aride, j’ai choisi de ne pas en faire une traduction littérale, en supprimant certaines mentions et en faisant certains ajouts.

« 1.  Cette action concerne les comportements anticoncurrentiels de Ferrellgas LP (connu sous la marque Blue Rhino ) et UGI Corporation et AmeriGas LP (sous la marque  AmeriGas Cylinder Exchange)  dans la distribution et la vente de bouteilles de gaz propane portables et  échangeables. En 2008, Blue Rhino et AmeriGas  ont augmenté de concert les prix du gaz en bouteille en réduisant la quantité de propane contenue dans ces réservoirs de 8.5 kg (17 livres) à 7.5 kg (15 livres).   Face à la résistance de leur client commun Walmart Stores, Blue Rhino et AmeriGas se sont entendus secrètement  pour maintenir un front uni afin de  pousser leur client commun, Walmart, à accepter la réduction de remplissage.

2 Aux Etats-Unis, l’utilisation principale des bouteilles de propane concerne les barbecues  et les chauffe-patios.  Les entreprises incriminées sont les deux plus grands fournisseurs de bouteilles de propane  aux États-Unis. Blue Rhino contrôle environ 50 pour cent du marché de gros des bouteilles de propane; AmeriGas contrôle  environ 30 pour cent du marché. Aucun autre concurrent ne détient plus de 9 pour cent du marché. Aucun autre concurrent n’est capable de servir la grande distribution  comme Wal-Mart, DID de Lowe,  et The Home Depot, si ce n’est sur une base régionale limitée.

3 Au printemps 2008, Blue Rhino décide d’augmenter ses marges en réduisant la quantité de propane contenue dans ses bouteilles de 8.5 kg à 7.5 kg. Les prix de gros doivent rester identiques au prix précédent, mais pour une quantité moindre. Ceci  aurait eu pour effet d’augmenter le prix de détail pour le consommateur.

4 Au cours du printemps et de l’été 2008, Blue Rhino informe  AmeriGas et certains  de ses clients  qu’il a l’intention de mettre en œuvre cette réduction du taux de remplissage. AmeriGas  décide aussitôt  de réduire le remplissage de ses bouteilles dans une proportion identique sans modification correspondante du prix.

5 À l’été 2008, Blue Rhino et AmeriGas  commencent à mettre en œuvre  le remplissage réduit au niveau de leurs unités de production.

6 Certains clients résistent à la réduction du remplissage. Wal-Mart, qui achète ses bouteilles auprès des deux fournisseurs,  refuse  d’accepter cette réduction de la quantité de propane. Lowe, quant à lui,  accepte la réduction de remplissage uniquement à condition que tous les autres clients de Blue Rhino – y compris Wal-Mart –  acceptent  la réduction de remplissage dans un court laps de temps.

7 Face à la résistance de Walmart, Blue Rhino et AmeriGas comprennent qu’ils ne gagneront la partie que s’ils arrivent à faire céder  Wal-Mart. Ils conviennent secrètement de ne pas déroger vis-à-vis de Walmart dans leur intention de réduire le niveau de remplissage des bouteilles destinées à ce client.  Ils travaillent ensemble pour prendre les mesures nécessaires afin de  pousser Walmart à accepter rapidement la réduction de remplissage.

8 Cette action concertée a eu pour but et pour effet d’augmenter le prix de vente en gros auxquels Blue Rhino et AmeriGas ont vendu les bouteilles de gaz à Wal-Mart  et à leurs autres clients aux États-Unis.

9 Cette conduite a restreint la concurrence sur les prix et a conduit à des prix plus élevés pour les ventes de bouteilles de propane aux États-Unis. »

Lendemain d'incendie chez Blue Rhino dans l'usine de remplissage de bouteilles  de Tavares en Floride (Juillet 2013)

Quand le  Rhinocéros Bleu éternue, mieux vaut courir aux abris. Ici résultat de l’incendie gigantesque dans l’usine de remplissage de bouteilles de gaz chez  Blue Rhino à Tavares en Floride (29 Juillet 2013)

Les entreprises Ferrellgas et AmeriGas ont répondu à l’annonce du dépôt de plainte de la FTC en disant que cette  plainte n’a pas de fondement  (« without merit »)  et qu’ils  la contesteront  vigoureusement. Sur son site Internet, la société Blue Rhino (Ferrellgas) a expliqué qu’elle avait réduit la quantité de propane dans ses bouteilles en 2008 de 8.5 kg à 7.5 kg pour faire face à l’augmentation du prix de l’acier, du diesel et du propane.

Ce n’est pas la première fois que Ferrellgas et AmeriGas font face collectivement  à des plaintes au sujet du contenu  de gaz dans les bouteilles. Ferrellgas a accepté de payer 1 million de dollars de pénalités pour des pratiques commerciales illicites en Californie, tandis qu’AmeriGas a convenu de payer 800 000 dollars pour avoir oublié d’afficher sur les containers grillagés servant de  stockage pour les bouteilles de gaz,  qu’elle  avait réduit la quantité de gaz se trouvant dans ses bouteilles. Les peines ont été prononcées par le procureur du Comté de Ventura en Décembre 2013. Suite à cette affaire, Ferrellgas et AmeriGas ont dû se fendre d’un communiqué de presse affirmant leur volonté  d’afficher  la quantité REELLE de propane contenue dans leurs  bouteilles, sur des panneaux accrochés aux racks grillagés.

Vue de notre petite Europe, ce genre de procès pour tromperie sur la quantité parait singulièrement daté. On a l’impression de lire un journal américain publié à l’époque de la ruée vers l’or. Bonne nouvelle pour les amateurs de westerns : grâce aux turpitudes de ces entreprises,  le  Far West a encore de beaux jours devant lui  …..

Mise à jour du 31 Octobre : The two leading suppliers of propane exchange tanks, Blue Rhino and AmeriGas Cylinder Exchange, have agreed to settle FTC charges that the companies illegally agreed not to deviate  from their plans to reduce the amount of propane in tanks sold to Walmart, a key customer. Under the proposed settlements, each company is barred from agreeing with competitors to modify fill levels or otherwise fix the prices of exchange tanks, and from coordinating communications to customers. The consent agreements prohibit the companies from soliciting, offering, participating in, or entering or attempting to enter into any type of agreement with any competitor in the propane exchange business to raise, fix, maintain, or stabilize the prices or price levels of propane exchange tanks through any means – including modifying the fill level contained in propane tanks or coordinating communications to customers. The companies also are prohibited from sharing sensitive non-public business information with competitors except in narrowly defined circumstances. The consent agreements  also require the companies to maintain antitrust compliance programs. More information about the consent agreements can be found in the analysis to aid public comment for this matter on the FTC’s website.

Apparement le FTC leur a juste fait promettre de ne pas recommencer, sans leur imposer de pénalités cette fois-ci.

 Mise à jour du 28/07/2015  : Un commentaire de décision de justice  (écrit probablement par un des défenseurs des propaniers)  plaide pour la révision de la décision de la FTC, en argumentant que la décision de considérer que cette  « collaboration marketing  » entre les deux propaniers  a été  illégale,  constitue  une extension de la définition de  pratiques illégales  « per se » de la part de  la FTC. Il  oppose cette vision ontologique  aux jurisprudences de la Cour Suprème, laquelle, pour juger du caractère anti-concurrentiel des pratiques des entreprises, s’attache plutôt aux conséquences  « déraisonnables  » que ces pratiques peuvent avoir sur la liberté de commerce.  Un article qui intéressera uniquement les juristes anglophones.

http://www.metrocorpcounsel.com/articles/30749/ftc-bucking-trend-propane-settlement-expansion-se-illegality

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