Association Défense des Consommateurs de Propane

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L’Autorité de la Concurrence dénonce l’absence de concurrence dans le propane vrac, et recommande son renforcement par la voie législative

Ce n’est pas encore une victoire, mais le rapport que vient de rendre l’Autorité de la Concurrence en a déjà  le goût onctueux et l’arôme délicat. Les  centaines de milliers de consommateurs français qui plient l’échine  depuis des décennies devant les tyrans français du GPL peuvent désormais relever la tête  et envisager de se libérer  des chaines qui les retiennent attachés aux citernes des propaniers.  Car c’est une belle promesse de libération   que l’Autorité de la Concurrence vient d’adresser aux consommateurs en publiant le 14 Janvier  2014, un « Avis » qui annonce rien moins que le début  d’une nouvelle ère dans  la distribution du  propane vrac en France. L’Avis, rédigé  à la demande de l’UFC Que Choisir,  ne concerne  malheureusement   que les seuls particuliers et ne fait avancer la cause des clients professionnels  que de manière indirecte,  à travers une redynamisation générale du secteur,  souhaitée par l’Autorité.

L’Autorité n’avait jamais été appelée à se prononcer sur les entraves à la  concurrence dans le propane domestique. Son  avis était donc très attendu depuis sa saisine par l’UFC-Que Choisir en 2012. L’ADECOPRO, par l’entremise de son président, s’était assurée  que l’opposition aux propaniers présenterait à l’Autorité un front uni de revendications. S’il ne s’agit que d’un simple « Avis » (et non  d’une Décision ou d’une Injonction à l’encontre des propaniers) les recommandations qui y sont formulées ont cependant une valeur prescriptive très importante : la DGCCRF et  les tribunaux civils et commerciaux ne pourront  plus  prendre de  décisions en matière de concurrence qui ne tiendraient pas compte ou qui iraient  à l’encontre de l’Avis de l’Autorité, s’agissant  de la plus haute autorité en matière de concurrence en France. Le compte à rebours vers la libéralisation du gaz en citerne a  bel et bien commencé.

C’est donc le cadre juridique des relations commerciales entre consommateurs et propaniers pour les  prochaines décennies   que l’Autorité de la Concurrence vient de poser dans son « Avis n° 14-A-01  sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers ». Si on devait retenir une seule phrase de cet Avis ce serait la suivante, qui résume tout le propos  :  » Il n’existe pas de raison particulière qui s’opposerait à ce que le marché fonctionne sur un modèle similaire au remplissage des cuves de fuel, pour lesquelles le client choisit librement son prestataire pour chaque livraison. »  Ceux que le sujet intéresse prendront  le temps de lire l’intégralité du document très intéressant rédigé par l’Autorité sur 25 pages. Les plus pressés  se contenteront de lire les 3 dernières pages du rapport qui présentent l’ensemble des  préconisations de l’Autorité pour « faire jouer la concurrence pour l’approvisionnement », »favoriser l’émergence de nouveaux segments de marché par le démembrement des composantes du modèle intégré », » renforcer la transparence tarifaire ». Pour des raisons de longueur du propos, cet article ne traite à la suite que de deux  des recommandations liées à  la première préconisation de l’Autorité de la Concurrence pour améliorer la concurrence pour l’approvisionnement des citernes.

Pour rendre un avis  favorable aux consommateurs, il fallait au préalable que l’Autorité de la Concurrence ne tombât point  dans la manipulation habituelle des propaniers consistant à prétendre que l’approvisionnement et l’entretien de la citerne doivent impérativement être réalisés par le même fournisseur pour des raisons de sécurité. L’Autorité  écarta rapidement  l’argumentation du cartel du propane (CFBP)  en faisant valoir l’exemple allemand où l’existence d’un carnet d’entretien de la citerne (à l’image du carnet d’entretien automobile) permet précisément de dissocier les deux opérations sans que l’accidentologie y soit plus élevée qu’en France. Auditionné par l’Autorité, le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable ( étrangement  rebaptisé « Ministère de l’Environnement » dans l’Avis de l’Autorité  ) en a  remis  une couche par derrière en  affirmant  que la prétention des propaniers à lier ensemble approvisionnement et entretien ne figure nullement dans la réglementation des réservoirs sous pression. Rien ne permet  donc aux propaniers d’affirmer que la pratique commerciale  délibérée des  membres du CFBP consistant à  lier entretien de citerne et approvisionnement    est de nature  à renforcer la sécurité des opérations de distribution de gaz en citerne.

D’une manière générale on comprend   à la lecture du rapport  que l’analyse du fonctionnement des marchés allemand et anglais a été déterminante pour couper l’herbe sous les pieds des propaniers français.  La DGCCRF recommendait  dès 2010  de s’inspirer de l’exemple de la Grande Bretagne pour favoriser la concurrence en France dans le secteur. Conscient que les exemples étrangers apporteraient le meilleur démenti aux affabulations des propaniers français, l’Adecopro a systématiquement fait remonter sur son   son site Internet   les infos qu’elle pouvait trouver sur le fonctionnement des  marchés du propane domestique à l’étranger.

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Considérant  comme insuffisantes les avancées sur les contrats GPL contenues dans l’actuel projet de loi Hamon  relatif à la consommation, « car ces dispositions ne traitent pas de la difficulté de fond, qui est celle de la prévalence sur le marché de l’exclusivité d’approvisionnement qui interdit au consommateur dans quasiment tous les cas de figure, de faire jouer la concurrence entre les propaniers »,  l’Autorité émet  en particulier deux recommandations sur lesquelles je voudrais concentrer ce premier article    :

1)    Rendre possible la vente de la citerne aux particuliers de manière à ce qu’à tout moment, le consommateur puisse acheter cette citerne à un prix déterminable à l’avance  (points 140 et 141).

Commentaire  Adecopro :  la Commission des Clauses Abusives dit la même chose depuis 1984, ce qui n’empêche pas Totalgaz, Antargaz et Vitogaz (50 % du marché à eux trois) de refuser encore  de se plier à la volonté de la CCA au motif qu’il ne s’agit précisément  QUE  d’une recommandation. Qu’est ce que la recommandation  de l’Autorité de la Concurrence va pouvoir faire de plus pour faire avancer les choses sur le sujet, par rapport à la CCA  ? Le législateur pourra t’il désormais s’appuyer sur cette double recommandation pour inscrire définitivement cette disposition dans le Code de la Consommation ? Le suspens va durer encore le temps que l’actuel  projet de loi soit définitivement adopté.  J’en profite pour distiller une mise en garde à l’attention de l’UFC  et des députés qui liraient ces lignes  (on peut toujours rêver) : contrairement à ce qu’on pourrait croire en lisant le rapport de l’Autorité de la Concurrence, les contrats actuels prévoient déjà  la possibilité d’acquisition de la propriété de la citerne (point 141 ). Mais cette possibilité est en réalité  purement fictive car elle est  toujours refusée  par les propaniers  sous les prétextes les plus fallacieux. De sorte que cette nouvelle  recommandation risque de rester à l’état de vœu pieux,  si elle ne s’accompagne pas  d’autres mesures comme par exemple, l’obligation de communiquer les prix de vente de citerne aux particuliers avant la signature du contrat (sous peine de nullité), ou la possibilité de contrôles anonymes par les agents de la DGCCRF  pour  prouver les pratiques commerciales déloyales des propaniers en matière de refus de vente de citerne à la signature du contrat. Il s’agit de mettre fin à l’hypocrisie des propaniers dans ce domaine.

2)    Le consommateur doit pouvoir bénéficier d’un droit d’usage de la citerne lui permettant, à l’issue de la période du contrat initial, de faire remplir sa citerne par qui bon lui semble, même si le propanier ne veut pas la lui vendre (point 142).

Commentaire Adecopro : j’avoue être  resté un peu interloqué voire incrédule  devant autant d’audace. Qu’une association de consommateurs propose  un droit d’usage sur le réservoir  au bénéfice du   consommateur est  dans l’ordre des choses. Mais que l’Autorité de la Concurrence reprenne l’idée à son compte me laisse perplexe.  Je n’ai connaissance d’aucun pays de l’OCDE où une  mesure tendant à circonvenir le refus de vente de la citerne par le propanier  en l’obligeant à accepter le gaz d’un concurrent dans sa propre citerne,   aurait été prise pour résoudre le problème de l’absence de concurrence dans le propane vrac.  Entendons nous bien : ceci  ne signifie nullement  que cette recommandation  soit irréaliste ou irréalisable.

Gageons que cette disposition sera combattue bec et ongle par tous les propaniers de France et de Navarre, si ce n’est par tous les gaziers de France et de Navarre. L’Autorité s’attaque ici en effet à une des pierres angulaires des cartels du  gaz  à travers le monde : le principe selon lequel seul le propriétaire d’un  réservoir décide de la provenance du gaz qui peut être stocké à l’intérieur.  Rappelons qu’il  ne s’agit pas là d’un principe de droit (quoique les propaniers américains essayent depuis 20 ans avec une constance et un succès qui emporte l’admiration, de  faire entrer cette disposition dans le droit des différents Etats américains) mais uniquement  d’un code explicite de bonne conduite entre gaziers : la postulation au titre de membre d’un cartel du gaz exige en effet  de l’industriel impétrant qu’il  commence par  renoncer  publiquement   à faire du tort à ses petits camarades. Cette renonciation passe  par une adhésion inconditionnelle au premier Commandement de la Bible des Gaziers   : « Le réservoir des membres du cartel, tu ne rempliras point sans leur consentement ».  Je ne rigole pas : ils  sont très sérieux avec ce principe qui a  valeur pour eux d' »impératif catégorique » (chacun a la morale qu’il mérite).   Il est évident que le droit d’usage demandé  par l’Autorité de la Concurrence au bénéfice des consommateurs   s’inscrirait  en faux contre cette règle immuable des cartels du gaz,  sous la  condition expresse, bien évidement,  que  ce droit d’usage  devienne  opposable aux propaniers. Etant donné l’absence de  concurrence sur le marché du propane dans la plupart des régions de France, seul un droit d’usage  opposable aux propaniers  aurait une quelconque efficacité concurrentielle : une chose est en effet de donner la possibilité à un consommateur de commander à   « Brutagaz » de remplir une citerne  « Videtongaz » dont le contrat  exclusif vient d’expirer,  une autre chose est d’obliger  un propanier  à venir livrer ce  consommateur dans une citerne appartenant  à un concurrent (c’est ce que j’entends par « droit opposable au propanier »). Connaissant  la force des lobbies industriels en France, je doute fort, malheureusement,   que sans une petite révolution, les consommateurs français puissent un jour se vanter d’avoir obtenu  des droits qui n’auraient jamais été consentis auparavant  à d’autres consommateurs de par le monde !

En affirmant l’existence d’un droit d’usage, l’Autorité de la Concurrence frappe donc très fort sur la table et on peut se demander si, ce faisant,  elle a perçu toutes les implications économico-politiques d’une telle novation en matière de droit de la consommation. Je precise,  pour que les choses soient claires, que, vu le rapport de force actuel,  je suis  favorable à un  tel droit d’usage, comme du reste à toutes  dispositions visant directement ou indirectement à limiter  les abus  du droit de propriété,  à commencer par ceux dont se rendent coupable les  multinationales.

Je préviens donc à l’avance  les personnes de bonne volonté qui seront  chargées  de mettre en musique les recommandations de l’Autorité de la Concurrence tirées de son Avis du 14 janvier  :  pas besoin d’avoir une boule de cristal pour  deviner la reaction des propaniers français  à cette proposition. Il suffit de lire les déclarations des  propaniers  américains sur la question.   Voilà  les 4 arguments qu’avanceront  nos  propaniers pour essayer d’empêcher  qu’un  droit d’usage sur les citernes mises à disposition des consommateurs  se traduise en  dispositions législatives contraignantes  :

a)    “ Si, passée la période d’exclusivité,  les consommateurs sont libres de faire remplir  leur citerne auprès de n’importe quel propanier, sans se soucier de l’identité du propriétaire de la citerne, cela sapera le principe de responsabilité des propaniers qui est au cœur de la réglementation  des réservoirs de GPL, et rendra  fictif les programmes de sécurité élaborés  par les distributeurs au profit des consommateurs ».  Vous êtes priés de sortir  vos mouchoirs….

b)    « Si le distributeur  se doute qu’un tiers non sollicité  peut venir remplir son réservoir, il n’y a plus d’incitation à ce que ce propanier continue de s’occuper de la maintenance de son réservoir » Versez une larme sur votre propanier  qui se pose désormais des questions existentielles du genre : « mes  clients remplissent les  citernes que je mets à leur disposition par l’intermédiaire d’un concurrent :  dois-je continuer  d’assurer la maintenance de ces réservoirs que je ne remplis plus du fait de mes tarifs abusifs, ou dois-je partir à la pêche ?  » ….

c)  « Il n’est pas inconcevable d’imaginer que les propaniers cesseront toute location de citernes,   si, passé la période d’exclusivité, il n’est plus possible de restreindre le droit de remplissage au seul propriétaire de la citerne. Si les propaniers cessent de louer les citernes,  les consommateurs seront forcés de les acheter et  d’assurer la maintenance de leur propre réservoir, ce qui aura pour effet de dégrader la sécurité ». Réponse : la citerne est le maillon fort de la sécurité d’une installation de gaz propane. Son maillon faible est la canalisation de gaz et la chaudière.  Il n’y aura donc pas de dégradation du niveau de sécurité si les  consommateurs achètent leur citerne. Si les propaniers devaient   cesser de louer  des citernes suite à  la création d’un droit d’usage sur les citernes, et devaient obliger de facto  les consommateurs à acheter ces réservoirs, ils perdraient tellement de clients  parmi ceux ne désirant pas acheter leur réservoir,  qu’ils seraient rapidement obligés de faire marche arrière.  

d) “Si chacun est libre de venir remplir un réservoir, le propanier propriétaire d’une citerne louée pourrait être jugé coupable dans le cas d’un accident survenu du fait de la négligence  d’un fournisseur venu livrer la citerne, alors qu’il se trouverait  totalement innocent ».

Enfin un argument qui élève le débat !  Nous ne le  rabaisserons  pas  en prétendant que l’expression  » propanier  innocent » est un oxymore.   Voyons donc ce qu’il en est. Lorsque le professionnel est responsable d’un accident sur le site d’un client, l’accident n’attend généralement pas le départ du professionnel pour se produire. Quand les choses partent en quenouille, l’explosion arrive en quelques secondes ou quelques minutes.   Les accidents n’arrivent pas par hasard et les témoins sont très souvent,  à leur corps défendant,  les acteurs même du drame. Ce qui explique que la catégorie « accident avec  responsabilité conjointe de plusieurs intervenants   sans cause identifiable précise »  ou « impliquant successivement   la maintenance de la citerne et la livraison de gaz  sans possibilité de témoin oculaire» reste largement théorique, et se trouve être infiniment  plus rare que l’ « accident survenu en quelques minutes avec nombreux témoins oculaires blessés ou décédés sur place » .  J’aimerais bien que  l’AEGPL  (l’équivalent du CFBP au niveau européen)     me dise  combien d’accidents sont  survenus sur les sites  clients    avec responsabilité conjointe  potentielle  de plusieurs propaniers et ce sur les 10 dernières années.  Je tente un chiffre : ZERO.    Remarquez bien que si la responsabilité des propaniers européens est très peu souvent mise en cause dans les accidents survenus au domicile de leurs clients, c’est parce qu’ils ont tout fait pour qu’il en soit ainsi  : la responsabilité du propanier s’arrête en effet à   la citerne et  ses accessoires.   Or si l’on excepte le cas des « livraisons qui tournent mal », dans 99 % des cas, ce n’est  pas  là que l’incident prend sa source, ce qui a généralement pour effet de dédouaner le propanier. Remarquez bien que dans le cas des livraisons qui tournent mal, le livreur n’est jamais salarié du propanier…….

Et quand bien même ce serait le cas,  rien n’interdit aux compagnies d’assurance qui assurent les risques professionnels des propaniers,   d’établir des règles   pour obvier spécifiquement  au problème de la responsabilité conjointe  de plusieurs propaniers dans un même accident. Après tout, les assureurs ont bien  convenu  que sur un parking privé, chaque automobiliste sera  responsable à 50/50 quelles que soient les circonstances précises de l’accident. S’ils ont su établir de telles règles sans intervention du législateur, c’est qu’ils  voyaient dans cet arbitraire un moyen de résoudre à moindre frais une foule de litiges dont les responsabilités ne sont pas simples à établir.  Vu le nombre infinitésimal d’accident au gaz propane impliquant une responsabilité professionnelle conjointe, on voit mal comment ce genre de problème pourrait ne pas être réglé de manière tout aussi  arbitraire,  par un comité ad hoc  d’expert en assurances.

Va t’on cadenasser la concurrence dans un secteur industriel stratégique dans le seul motif d’aider les assureurs à résoudre un problème de partage de responsabilité, problème qui ne se posera même pas une fois tous les 10 ans ? L’argument mis en avant par les propaniers est au mieux théorique et au pire fallacieux, en ce qu’il ne les concerne nullement,  n’étant pas leur propre assureur.

Au final, la création d’un droit d’usage est une manière élégante de contraindre les propaniers récalcitrants à céder les citernes aux consommateurs qui leur en font la demande, sous peine de devoir les entretenir sans espoir de contrepartie. C’est une solution alternative à la solution anglaise consistant à obliger les propaniers à se céder les citernes entre professionnels dès lors que le consommateur l’exige,  ou à la solution allemande consistant à créer les conditions réglementaires  favorables à la création d’une multitude de petits  concurrents.

A noter que le droit d’usage n’étant  pas transmissible (c’est sa principale différence avec l’usufruit) , le propriétaire d’une habitation ne pourra pas, en principe, transmettre ce droit à son locataire si d’aventure il devait louer sa propre  habitation : le locataire serait donc dans l’obligation de reconstituer pour son propre compte le droit d’usage acquis par l’utilisateur précédent de la citerne.

J’arrête ici cet article déjà beaucoup  trop long. J’aurai l’occasion de revenir sous peu sur les autres dispositions de cet Avis   dans un  article subséquent qui traitera par la même occasion  des dispositions relatives aux contrats de GPL dans le  projet de loi sur la consommation.

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