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Le TGI de Grenoble passe le contrat Antargaz au lance flamme : les principales clauses abusives parmi les 30 dénoncées

L’article ci-dessous ne donne qu’un aperçu de la décision des juges du TGI de Grenoble pour ce qui concerne les clauses querellées qui m’apparaissent comme étant les plus importantes.  La version complète de la décision est visible dans les pages « Membres » du site.

Sont ainsi jugées abusives, et réputées non écrites un certain nombre de clauses des versions 01/2010 et 03/2011 des contrats Antargaz

1) Antargaz ne peut exiger de se réserver l’entretien du réservoir d’un client propriétaire  de sa citerne :  article 122-1 du code de la consommation interdisant les ventes liées ou subordonnées. Aucun motif de sécurité n’impose que le remplissage et l’entretien soient exécutés par la même société. Par contre, dans le cas d’un réservoir appartenant à Antargaz, elle peut exiger d’en assurer la maintenance elle-même (ou la confier à des sous-traitants).

2) Il est abusif et déséquilibré que les clients aient  à supporter les coûts d’entretien des équipements divers comme le détendeur et le limiteur de pression dans le cas où le matériel est mis à disposition par Antargaz.

Commentaires : les propaniers vont répondre que ces accessoires étant donnés au client au moment de l’installation (lesquels clients ne leur ont rien demandé, ceci dit en passant) il est logique que  les clients prennent à leur charge le remplacement des pièces défectueuses. Il importe donc que  les juges obligent les propaniers à obtenir un  consentement explicite de leurs clients sur ce don en nature, lequel  peut devenir une charge imprévue  pour le consommateur. Il est anormal que sous prétexte de « cadeau » on fasse supporter aux consommateurs des coûts d’usure ou de  malfaçon. 

3) les pénalités qu’Antargaz impose à ses clients en vertu du fait que ces derniers peuvent refuser une  livraison ou imposer une livraison partielle, sont abusives et déséquilibrées dans la mesure où le contrat ne prévoit aucune pénalité dans l’hypothèse où Antargaz lui-même  ne remplirait pas ses propres obligations en termes de quantité livrée ou de délai de livraison.

4) En cas de vente ou cession de la propriété, Antargaz ne peut prendre prétexte du refus du nouvel occupant de renouveler le contrat Antargaz pour considérer que les conditions sont réunies pour une résiliation anticipée du contrat avec l’ancien propriétaire ( entraînant des pénalités qui peuvent être considérables si le contrat a été signé récemment, quand bien même la citerne serait en place  depuis fort  longtemps). Cette clause a été jugée à juste titre  doublement abusive. Les juges  en profitent  pour affirmer que la vente de l’immeuble « est un motif légitime et non fautif de résiliation du contrat d’abonnement de gaz » .

Commentaires : Enfin ! Cette clause obligeant le vendeur de la maison à conditionner la vente de son bien à la reprise du contrat Antargaz,  était proprement scandaleuse et énervait passablement les notaires, les vendeurs et les acheteurs lors des transactions immobilières.  L’origine de cette clause particulièrement  perverse se trouve dans les « contrats de bière » signés entre les grosses brasseries et  les cafetiers et bistrotiers. Lors de la vente d’un fonds de commerce, le cafetier sortant est pénalisé par le brasseur en contrat,  dans le cas où  l’acheteur décide de reprendre le fonds sans reprendre le contrat de bière. Qu’Antargaz ait adapté cette  pratique dérivée du droit commercial et des  contrats  de distribution de bière  sous pression  pour l’imposer aux consommateurs de gaz propane  est tout simplement répugnant.  J’espère que la Cour d’Appel qui sera appelée à se re-prenoncer sur cette affaire,  en remettra une couche et fera payer le prix fort à Antargaz pour  oser  pareille crapulerie.  

Mise à jour 1/10/2014 : la Loi HAMON a définitivement interdit cette clause dans les contrats ANTARGAZ .

Les contrats Antargaz prennent l'eau comme les citernes de la marque

Vue aérienne d’un dépôt de citernes de gaz envahi par les eaux. Les contrats Antargaz prennent l’eau comme les citernes de la même marque

5) La clause de résiliation anticipée est déclarée abusive d’une part en ce qu’elle prévoit des motifs aussi vagues que « le non-respect de l’une quelconque des obligations du contrat » , d’autre part en ce que le client ne peut se prévaloir de la résiliation du contrat en cas de faute commise par la société Antargaz, le cas échéant en obtenant  une pénalité en sa faveur.

Commentaire : il s’agit là de la confirmation de la décision de la Cour d’Appel de Nimes qui avait déjà frappé de nullité la clause résolutoire en raison de son caractère déséquilibré. Cette clause étant désormais réputée non écrite, les clients Antargaz peuvent désormais  changer de propanier  avant la fin de leur contrat s’ils le souhaitent, et cela sans avoir à payer de pénalités. 

6) L’exclusivité de l’approvisionnement en propane des clients propriétaires de leur citerne est abusive ( voir l’article précédent consacré à ce jugement dans les archives  de Juillet 2013, MAJ du 01/02/2015  et la question du député Alauzet dans les archives de Janvier 2015)  . Le tribunal ajoute très finement  qu’il est encore plus abusif d’imposer à un propriétaire qui souhaiterait utiliser deux réservoirs à la même adresse de recourir aux services exclusifs d’Antargaz, ce qu’impose la clause du contrat dans sa généralité.

Commentaires : le tribunal a parfaitement raison. Le cas n’est d’ailleurs pas que théorique. Aussi étrange que cela paraisse, il existe dans notre GROUPEMENT PROPANE LIBRE  des  propriétaires PRIVES  qui disposent  de deux  citernes de marque différente.  

L’exécution provisoire de la présente décision est ordonnée par les juges !

Enfin les clauses incriminées doivent être retirées dans un délai de 6 mois après  notification de la décision.

Les prochains propaniers qui devront s’expliquer pareillement  devant les mêmes juges du TGI de Grenoble pour les clauses abusives de leur contrat sont Totalgaz et Primagaz. On attend donc la suite des « réjouissances » avec impatience.

Rappelons  que le projet de loi Consommation adopté la semaine dernière en première lecture par le Parlement, constitue une avancée importante dans la résolution des problèmes de clauses abusives. Actuellement la déclaration par le juge du caractère abusif d’une clause n’emporte d’effet que pour les seuls contrats qui lui sont  soumis. Avec ce texte, la décision du juge vaudra pour l’ensemble des contrats identiques précédemment conclus entre le professionnel en cause et les consommateurs. Cet effet démultiplicateur renforce clairement l’effet dissuasif de la législation même si des améliorations sont encore attendues, notamment s’agissant de la capacité des associations de consommateurs à agir en la matière.

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