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Interdiction de remplir les citernes de gaz des concurrents : la loi n’est pas (toujours) appliquée aux USA et (presque) tout le monde s’en arrange

Il y a des gaulois qui refusent obstinément de se laisser envahir par les Romains. Et il y a aussi des  Fire Marshall ( le commandant en chef des pompiers- il en existe un par Etat ) qui  refusent  de se laisser embobiner par les propaniers. Ces Marshall qui font de la résistance  refusent  aux propaniers d’intégrer dans la réglementation sécuritaire de  leur état  une loi interdisant le remplissage d’une citerne de gaz par un propanier autre que  le propriétaire de la citerne.

Pour un exemple de texte de  loi sur les résevoirs ( tank law ) , on peut voir ici la loi du Kansas  :

http://www.pmak.org/wp-content/uploads/2013/07/tank_law.pdf

Voici la liste des  Etats où les Fire Marshall font encore de la résistance (ma liste date de 2011, donc j’ignore si elle est toujours à jour). Vous pouvez constater que les Fire Marshall suffisamment indépendants au point de se désintéresser totalement  des préoccupations mercantiles des propaniers américains  sont de moins en moins nombreux. Probablement un effet de bord de cette philosophie « pragmatique »  anglo-saxonne qui aboutit toujours au même résultat, à savoir  se ranger confortablement  du côté du manche.

Alaska

Hawaii

Idaho
New York
Rhode Island
West Virginia
Wyoming

Le Mississippi est le  dernier Etat  en date  à avoir  basculé du côté obscur de la force  à la suite d’événements que j’aurais aimé vous relater ici. Malgré tous mes efforts je n’ai pas réussi à retrouver l’histoire qui est à l’origine de ce revirement.

Un propanier qui remplit la citerne d’un concurrent dans un des Etats susnommés  ne peut donc pas être poursuivi pour infraction à la réglementation de sécurité des réservoirs de gaz.

Pour autant la loi interdisant aux propaniers de remplir les citernes de la concurrence est-elle réellement  appliquée dans  les états américains où elle a été promulguée ? Difficile à dire car le remplissage des citernes à la sauvette est un phénomène underground.

J’ai traduit  ci-dessous  une des rares histoires de querelle de voisinage entre propaniers concurrents que j’ai pu trouver  sur le Net.  L’histoire en elle-même n’a que peu d’intérêt. Ce qui est amusant, c’est la manière dont le journaliste, visiblement peu averti de ces questions,  présente avec le plus grand sérieux   les déclarations respectives   des  deux protagonistes,  sans se rendre compte qu’ils font tous les deux assaut de la même  mauvaise foi pour défendre leurs intérêts.

MOUNT VERNON, Ohio, 4 Février 2010.

Wilhelm’s Bottled Gas a demandé au procureur de Mount Vernon, Scott Pullins, d’inculper son concurrent au sujet d’une citerne de gaz située sur New Delaware Road. La citerne en question est la propriété de Wilhelm Bottled Gas, mais elle aurait été remplie par Wise Choice Propane. Les fournisseurs de propane dans l’Ohio ont interdiction par la loi de remplir, en connaissance de cause,  les citernes appartenant à leurs concurrents.

 » La plupart des citernes appartiennent aux propaniers » raconte Brad Wilhelm , associé de Wilhelm’s Bottled Gas.

Wilhelm dit que les réservoirs de chaque propanier ont des marques distinctives et des étiquettes identifiant précisément le nom du propriétaire. Il dit que cette citerne en particulier avait une étiquette qui permettait de l’identifier. Il pense  que son concurrent prétend simplement ne pas savoir qu’il est propriétaire de la citerne, dans le seul but de pouvoir vendre plus de gaz.

Robert Wise, quant à lui, propriétaire de Wise Choice Propane, dit que ses employés n’auraient jamais rempli la citerne s’ils avaient pensé qu’elle appartenait à Wilhelm’s Bottled Gas  ( Lol ! ) .

« Le client pensait qu’il en était propriétaire » raconte Wise, en ajoutant qu’il a des preuves dans ses papiers pour prouver ce qu’il avance, avec la signature d’un propriétaire précédent de la maison ( reLol ! )

Wise dit que ses archives montrent qu’il a fournit du propane dans cette maison depuis Novembre 2007, en commençant par le propriétaire précédent, et en continuant avec le propriétaire actuel, dans les lieux depuis Mars 2009.

Wilhelm répond que très peu de gens possèdent en réalité la citerne qui se trouve sur leur terrain, parce que les citernes sont chères, qu’il faut payer pour l’assurance des citernes (en France, c’est inclut dans l’assurance multirisques habitation), ainsi que des taxes foncières locales (les propriétaires de citerne américains payent une  » taxe pro » basée sur la valeur résiduelle de la citerne à la commune sur laquelle la citerne est implantée) . Wilhelm dit que lorsque sa société est propriétaire du réservoir, c’est lui qui doit payer les taxes (voir à ce sujet l’article du site relatant  la pratique courante   consistant à « oublier » de déclarer une citerne sur deux ). Si quelqu’un d’autre remplit la citerne, et qu’il y a une fuite ou un feu ou une explosion, le propriétaire de la citerne sera  responsable au même titre que  le propanier ayant fait la dernière livraison.

Wilhelm raconte que chaque fois qu’il vend une citerne , il fournit à l’acheteur les papiers originaux de la citerne, incluant le numéro de série, et la notice du fabricant.

 » Si vous n’avez pas le papier avec le numéro de série, il est probable que vous n’êtes pas propriétaire » dit Wihelm en  faisant la comparaison avec la carte grise de la voiture.

Wise répond que ce n’est pas une pratique courante  dans son entreprise  de demander les papiers officiels de la citerne, et qu’il  demande à ses clients  de remplir un unique formulaire précisant l’identité du propriétaire de la citerne.

WIlhelm’s Bottled GAs est donc revenu enlever sa citerne de la propriété. Wise a critiqué cette décision en précisant qu’au moment de l’enlèvement,  la seule personne présente dans la maison était un bébé de 7 mois, un de 3 ans et la baby-sitter. Wise a ajouté qu’il avait ramené une de ses citernes l’après midi-même sur la propriété de ses clients et qu’il l’avait immédiatement remplie.

Le chef des pompiers de la ville, Shawn Christy, a ajouté que bien que le procureur Pullins lui ait demandé de lui faire suivre son rapport d’enquête afin qu’il puisse inculper Wise de violation de la réglementation incendie, Christy a dit qu’il n’en ferait rien. 

 » C’est impossible pour moi de vérifier  quoi que ce soit de cette histoire a posteriori  » a dit Christy. 

Il a ajouté que c’était une infraction  plutôt « obscure », et qu’il allait la traiter comme n’importe quelle autre violation de la réglementation,  une procédure à corriger  mais non à poursuivre au plan pénal, étant donné qu’il s’agit d’une première infraction.  Christy a dit qu’il était se satisfaisait de l’idée que les employés de Wise n’avaient pas consciemment rempli un réservoir d’un concurrent.

« Mon problème principal, c’est l’éducation et la prévention de problèmes liés au non suivi de la réglementation  incendie » a ajouté Christy « et non pas des querelles professionnelles entre deux entreprises concurrentes ».

Apparement le remplissage sauvage de citernes n’est pas une exclusivité de notre Groupement !

* Fire Marshall = Commandant en chef des pompiers dans chaque Etat, dont les services sont responsables  de la prévention, mais aussi de  la « police »  des accidents, ce qui leur confère un pouvoir d’enquête  bien plus important que nos braves pompiers nationaux.

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