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Un propanier qui tentait d’extorquer des redevances pour consommation insuffisante de gaz auprès de 4000 clients, est condamné à payer 315 000 $ d’amende.

Bureau du Procureur Général du Vermont.  19 Janvier 2012.

Le  propanier américain Pyrofax Energy aujourd’hui filiale d’un des géants américains Superior Propane, numéro 1 dans la distribution du propane  dans le Vermont (50 % du marché), a accepté de payer 140 000$ de pénalités à l’Etat  et 100 000 $ au programme d’assistance à la précarité énergétique (LIHEAP) afin de clore plusieurs dossiers de plaintes sur le bureau  du Procureur Général,  selon lesquelles Pyrofax a violé les lois de protection du consommateur du Vermont en essayant de faire payer à ses clients des « redevances pour usage minimum » et à sciemment retardé des remboursements de reliquat de gaz dans les citernes,  suite à des interruptions ou des arrêts  d’approvisionnement. Une amende supplémentaire de 75 500  $ sera payée aux anciens clients de Pyrofax qui ont été remboursés tardivement de leur reliquat de gaz.

En Septembre 2010, Pyrofax a notifié 3950 clients du Vermont sur un total de 20 000,  de son intention de faire payer une redevance pour consommation insuffisante , en plus du prix du gaz, redevance  basée sur leur  consommation réelle depuis le 1er Décembre 2009. Les clients visés étaient ceux qui consommaient moins d’une citerne par an. Les habitants du Vermont ont réagi immédiatement et ont déposé plus de 100 plaintes auprès du bureau du Procureur Général.

Certaines des redevances calculées par Pyrofax étaient proprement  délirantes, à l’image d’une profession qui  ne recule devant  rien quand il s’agit d’escroquer ses clients pour améliorer ses marges. Steven Gentile de South Burlington s’est vu enjoindre de régler une redevance de 499.50 $ en Janvier 2011, alors qu’il avait pourtant  acheté pour plus de 800 $ de gaz  au cours de l’année  2010.

Maurice Messier a reçu une facture supplémentaire  de 69.50 $ pour du gaz qu’il n’a jamais consommé alors qu’il paye déjà le propane à un prix astronomique (7.50 $ par gallon soit plus de 3 fois le prix de gros à cette époque). Messier a appelé son législateur local  Michel Consejo (Démocrate)  pour se plaindre ( ndlr : les législateurs,  appelés aussi délégués dans certains états, sont, toute proportion gardée,  l’équivalent de nos élus conseillers  régionaux avec des pouvoirs législatifs beaucoup plus larges qu’en France. Ils composent la législature de chaque Etat). Consejo a alors décidé de proposer une loi  qui interdirait d’exiger une redevance pour consommation insuffisante dans le Vermont, loi qui est en vigueur depuis le 1er Janvier 2012.   » J’ai ai ras le bol de ces grandes sociétés qui nous malmènent en permanence » a déclaré Messier au journal local. En poussant l’Assemblée législative du Vermont à agir, la décision de Pyrofax aura donc eu l’effet contraire de celui escompté par le propanier.

Dès que le Procureur Général est entré dans la danse fin Janvier 2011, le propanier a fait marche arrière. Pyrofax s’est alors fendu d’un communiqué de presse à l’attention de ses clients,  en leur promettant de rembourser les  redevances extorquées.  Pyrofax prétexta que ces redevances auraient  servi à payer l’assurance en  responsabilité civile  sur les citernes ainsi que les coûts de maintenance des réservoirs. Or la loi sur les fraudes à la consommation du Vermont interdit la facturation et le recouvrement de frais qui ne sont pas clairement et visiblement énoncés dans un contrat , ou qui n’ont pas fait l’objet d’un avertissement au consommateur avec une période de préavis de 60 jours.

Outre les amendes versées à l’Etat du Vermont, et sans qu’il y ait besoin d’initier une action de groupe, Pyrofax s’est engagé à rembourser au plus vite  les consommateurs ayant changé de fournisseur,  pour les reliquats de gaz restant dans les citernes, ainsi que les pénalités ordonnées par le Procureur. En ce qui concerne les pénalités (inexistantes en droit français, qui limite les remboursements aux seuls dommages réels du  consommateur), le propanier a envoyé des chèques de 250 $ à chacune des 302 familles qui ont interrompu leur approvisionnement auprès de cette société entre  le 1er Janvier 2010 et  le 25 Mai 2011, et qui ont reçu un remboursement tardif du gaz non utilisé. Pyrofax a disposé d’un délai de 6 semaines pour solder la transaction conclue avec le Procureur.

Ainsi s’est terminé une très courte bagarre remportée haut la main par des consommateurs qui ont réagi en masse auprès d’une administration qui se soucie réellement de ses administrés.

Pyrofax n’est pas le seul propanier qui génère un nombre conséquent de plaintes. Selon le Programme d’Assistance aux Consommateurs ( ndlr :  service dépendant du Procureur de chaque Etat, équivalent de nos DDCRF locales), du 1er novembre 2010 au 8 fevrier 2011, il y  a  eu 172 plaintes enregistrées contre 10 propaniers  pour des questions de frais,  de redevances diverses et variées ou de prix du gaz. Parmi ces plaintes une centaine était liée au cas Pyrofax  ( cette « tranparence »  dans les chiffres des  plaintes reçues par l’administration américaine me rappelle douloureusement que la DGCCRF a refusé de me communiquer ces mêmes chiffres pour la France……).

Selon la directrice du Programme, la plupart des plaintes des consommateurs vis a vis des propaniers du Vermont concerne :

-l’absence de volonté des propaniers de retirer les citernes après l’interruption du contrat

– les frais excessifs  demandés pour les retraits de citernes

– l’ incapacité de rembourser le client pour le gaz non utilisé, et autres problèmes de facturation ( erreurs de facture, paiement à la livraison, dépôt de garantie, prix du gaz )

On notera enfin qu’à l’occasion de cette polémique, le directeur exécutif de l’association locale des distributeurs de fuel et de propane ( Vermont Fuel Dealers Association) , un certain Matt Cota, a naïvement reconnu à une journaliste qui l’interrogeait à propos de l’attitude de Pyrofax consistant à faire pression sur les consommateurs pour exiger des sommes fantaisistes :

 » Ces frais divers et redevances que les propaniers imposent aux consommateurs dans les contrats servent en réalité à financer les réservoirs en acier que les propaniers installent gratuitement chez les consommateurs. Il y a 38 000 familles dans le Vermont qui dépendent du propane pour se chauffer. Chaque citerne coûte environ 1000 dollars à la compagnie. Demander aux consommateurs d’aider au financement  de ces citernes par des frais de location, des consignations ou des frais d’entretien me parait  raisonnable. La redevance pour utilisation minimum de la citerne obéit à la même logique : un équipement installé chez le client non rentabilisé  à travers la vente de gaz représente un passif pour les distributeurs »

On est ravi d’apprendre que les citernes de gaz ne coûteraient à l’achat  que 750 / 800  € aux  propaniers américains, alors que les propaniers français osent céder ces citernes à leurs clients au double de ce prix lorsqu’elles ont 10 ans passés.   Ce que ce Cota oublie de dire, c’est que si les frais d’entretien et de retrait de citerne peuvent  dépasser, sur la durée du contrat,   le coût d’achat  de la citerne pour le propanier,   le consommateur n’est pas pour autant propriétaire de cette citerne en fin de contrat.

Ce qui revient à dire que le propanier se rembourse sa citerne sur le dos de chaque consommateur chez qui la citerne sera installée  pendant  la durée de vie de la citerne  (40 ans) sans qu’aucun des clients successifs ne  puisse en devenir propriétaire.

  

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