Association Défense des Consommateurs de Propane

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Refus de vente de citernes: la DGCCRF hausse le ton et invite les consommateurs à traîner Antargaz au tribunal

Dans une lettre récente adressée à un client d’Antargaz, la DGCCRF s’excuse de ne pas avoir pu aboutir  dans sa volonté de contraindre les  5 propaniers nationaux, dont Antargaz, à céder les citernes en place aux consommateurs réclamant le rachat de leur citerne à leur propanier.

Rien de bien nouveau sur le fond :  depuis des années, la DGCCRF sert la même rengaine aux consommateurs qui se plaignent de ne pouvoir changer de propanier sans changer de citerne. Mais cette fois-ci, on sent  comme une impatience poindre entre les lignes de la DGCCRF, même si, au demeurant, la Direction ne propose rien d’autre au  consommateur que de porter l’affaire devant les tribunaux, en s’appuyant  sur la vieille  recommandation de 1984 émise par la Commission des Clauses Abusives.

On objectera, contre la DGCCRF, que le fait que le droit de propriété soit garanti constitutionnellement ne signifie en rien que ce droit ne puisse être limité,  de manière à empêcher certains abus. Il n’y a pas besoin d’une révision de la Constitution de la République Française : que ce droit de propriété soit encore plus « sacré » dans les pays anglo-saxons  que dans notre pays , n’a pas empêché par exemple le  Connecticut ou   la Grande Bretagne  de passer des lois pour obliger les propaniers à céder  les citernes en place à première demande de leurs clients, dès lors que les stratégies commerciales mises en place par les grands  propaniers  leur permettaient  d’abuser trop facilement des consommateurs.

A l’Adecopro, nous n’avons pas encore la capacité  juridique d’initier le procès que la DGCCRF invite les consommateurs à intenter contre Antargaz (ainsi que contre les deux autres propaniers  Totalgaz et Vitogaz qui refusent aux consommateurs le rachat de leur citerne de gaz). Un procès  qui nous tient particulièrement à coeur : l’Adecopro n’a que quelques mois d’existence et  ne dispose pas encore de l’agrément pour ester en justice.  Mais nous nous réjouissons à l’avance d’oeuvrer avec d’autres associations de consommateurs pour que cessent ces pratiques de refus de vente de citerne.

Voici la lettre de la DGCCRF. Vous pouvez aussi vous en servir comme test de vision !

Lettre DGCCRF Antargaz

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