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Contrats Antargaz : la clause de résiliation anticipée et les factures au tarif du jour de livraison sont abusives selon la Cour d’Appel de Nimes

Antargaz a très mal joué au tribunal de Nîmes en faisant appel d’une décision de première instance qui ne lui était pas trop défavorable. Non seulement Antargaz vient de perdre gros dans un  « petit » procès qui l’opposait à un consommateur soutenu par une grande association de défense  des consommateurs : le CNAFAL ou Conseil National des Associations Familiales Laïques. Mais la décision de la Cour d’Appel de Nîmes risque fort d’entraîner les autres propaniers dans une débacle  juridique au sujet des nombreuses clauses abusives contenues dans les contrats d’approvisionnement.

Selon la lettre d’information confidentielle « LaLettreA.fr »,  l’action judiciaire qui vaut cette déroute à  la profession  a été initiée par un  couple de  Gardois. Ce couple avait jugé inadmissible qu’un an après la signature du contrat, Antargaz augmente leur  mensualité  de 120 à 182 €. Si les contrats de propane prévoient la possibilité d’une contestation du prix par le client, ils n’offrent aucune possibilité de sortie anticipée du contrat  sans s’acquitter d’une pénalité de résiliation anticipée d’un montant (variable selon les propaniers et les contrats) pouvant aller de 500 € à 1700 € chez Vitogaz ( depuis  une décision de justice de 2005, cette pénalité n’est due qu’au  prorata du temps restant à courrir sur le contrat). Menacés de devoir payer des sommes mirobolantes en cas de résiliation anticipée, les plaignants  étaient coincés  avec Antargaz pendant 9 ans. Un sort malheureusement commun à la plupart des clients des propaniers.

Antargaz est depuis 2004   filiale à 100% du plus gros propanier américain UGI Corp. UGI est une véritable institution sur  la bourse de New York puisque ce mastodonte , membre du « club »  des Fortune 500  (les 500 plus grosses entreprises privées aux USA)  verse des dividendes depuis 128 années consécutives (la société a été créée en 1882).  Avec un tel palmarès, nul doute qu’ UGI doit avoir une côte auprès des boursicoteurs américains inversement proportionnelle à sa côte d’amour chez les consommateurs américains (voir l’article sur UGI dans les archives du site).

La Cour d’Appel de Nimes dont on trouvera le texte du jugement dans les pages « Membres » du site,  a donc décidé de suivre en tout point  la position de la Commission des Clauses Abusives appelée à donner son avis au sujet du contrat litigieux.

En substance, la Cour d’Appel décide que la clause de résiliation anticipée est abusive du fait qu’elle impose des pénalités importantes au client en cas de non respect des obligations contractuelles sans imposer de pénalités équivalentes au propanier en cas de non éxécution par celui-ci de ses obligations. Les clauses de résiliation anticipée des 5 propaniers du cartel étant copiées les unes sur les autres à la virgule près, nul doute que cette décision est appelée à faire jurisprudence auprès des autres propaniers. Celui qui a le plus à craindre en matière de pénalités à infliger  aux propaniers, est Butagaz qui, s’il devait être amené à dédommager  ses clients pour  non respect des délais de livraison, s’acquitterait après chaque longue vague de grand froid,  de pénalités gigantesques.

Autre décision de la Cour d’Appel : le prix du propane tel que facturé au client ne peut pas être basé sur le prix au moment de la livraison (comme il est écrit encore dans nombre de vieux contrats) . Le prix du propane facturé  ne peut être basé que sur le tarif en vigueur au moment où le client a la possibilité d’en être  informé, c’est à dire au moment où le client passe  commande.

Antargaz est en train de réviser ses nouveaux contrats pour tenir compte de la décision des juges. On vous donnera nos commentaires dès qu’on aura reçu  un exemplaire de cette  nouvelle mouture.

En ce qui concerne les contrats ANTARGAZ actuels,  il doit être clair que la clause de résiliation anticipée est abusive dans tous les contrats. En effet, quelle que soit l’ancienneté du contrat,  la clause y figure toujours sous la forme et dans l’esprit qui viennent d’être jugés par la Cour d’Appel de Nîmes incompatibles avec le Droit.  Par conséquent, tous les clients Antargaz de France et de Navarre peuvent désormais sortir de leur contrat par ANTICIPATION sans payer les frais de résiliation anticipée, et ceci tant qu’ils n’auront pas  signé de  nouveau contrat avec Antargaz ( le propanier  est dans l’obligation de faire parvenir un nouveau contrat  dans les prochaines semaines).

C’est le moment ou jamais de réfléchir si vous voulez rester prisonnier d’un  propanier qui refuse les règles d’une concurrence loyale en refusant  de vendre les citernes en place, et  en empêchant les  consommateurs de changer de fournisseur à moindre frais ( voir lettre de la DGCCRF dans les archives de Juin 2013). 

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3 commentaires

  1. HOPPENOT Etienne dit :

    Bravo pour votre information Antargaz:Nimes.
    Je vais immédiatement demander la résiliation de mon contrat.
    Je risque d’avoir besoin de vos conseils sur la marche à suivre.
    Étienne HOPPENOT

    • anthraxgaz dit :

      Vous pouvez d’ores et déjà écrire à Antargaz « Votre condamnation en appel démontre, s’il en est encore besoin, que vos pratiques commerciales ne sont pas dignes de la confiance que vous accordent des dizaines de milliers de consommateurs. En conséquence, j’ai décidé de résilier mon contrat sans attendre la fin de celui-ci, cette décision ne prenant effet que lorsque nous serons convenus de certains détails.
      Pour commencer je vous prie de bien vouloir me confirmer par retour de courrier que cette résiliation anticipée n’entrainera pas le versement de la pénalité prévue dans la clause de mon contrat qui vient d’être déclarée abusive par la Cour d’Appel.
      Je vous prie d’agréer…….. « 

  2. MONTEGHETTI dit :

    Bonjour,
    Je viens d’obtenir la condamnation de ANTARGAZ à la nullité du contrat de fourniture sur le fondement de l’article 121-23 du code de la consommation, avec pour conséquence, outre la suppression de tous les frais de résiliation et d’enlèvement du réservoir et de repompage du gaz, la remise en état des lieux et la facturation de la totalité du gaz sur le prix initial.
    B.M.

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