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Action de groupe : les consommateurs de propane risquent d’attendre longtemps avant d’être indemnisés

Article signé Rafaële Rivais publié le 09.05.2013 sur le site www.lemonde.fr sous le titre  « L’action de groupe à l’épreuve du temps »

Après trente ans de tergiversations, la procédure qui permet à des consommateurs de se regrouper pour intenter une action en justice collective, et non plus individuelle, vient enfin de voir le jour.

Sur le  blog « SOS Conso » du Monde.fr, les internautes se sont réjouis de la nouvelle. Toutefois, au risque de jouer les rabat-joie, il convient de tempérer les enthousiasmes.

Premièrement, l’action de groupe risque d’être mort-née si elle n’est pas soutenue financièrement. En effet, les seize associations de consommateurs nationales agréées qui, seules, auront qualité pour agir, risquent de ne pas avoir les reins assez solides pour le faire.

Prenons l’exemple de l’UFC-Que choisir : lorsqu’en 2006 elle avait demandé l’indemnisation des 12 500 clients de Bouygues Télécom, sanctionné pour entente, elle avait dû embaucher vingt et un juristes, trouver de la place pour trois mètres cubes de dossiers et dépenser 500 000 euros.

Cette fois, il faudra non seulement que les associations examinent le bien-fondé des demandes, mais aussi qu’elles se chargent de redistribuer aux victimes la somme globale allouée par le professionnel condamné, moyennant des milliers de virements sur les comptes bancaires de plaignants.

UN SYSTÈME DE FINANCEMENT

L’association Trans Europe Experts, qui réunit des universitaires et des professionnels du droit et qui a été consultée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant la rédaction du projet de loi, réclame donc un système de financement.

L’une de ses vice-présidentes, Catherine Prieto, professeure à l’Ecole de droit de la Sorbonne, l’a rappelé devant Benoît Hamon, le ministre délégué à la consommation, lors d’un colloque organisé à la Maison du barreau. « Nous souhaitons qu’un fonds d’aide aux recours collectifs soit alimenté par les sommes que les victimes n’auront pas réclamées », a-t-elle dit.

Le projet de loi prévoit de restituer ces sommes au professionnel. « C’est regrettable, y compris parce que la récupération des profits illicites annule toute espèce de dissuasion », indique Mme Prieto.

La seule solution pour que l’association ne soit pas asphyxiée serait que le juge renvoie les consommateurs vers un mandataire, payé par le professionnel, qui se charge de tout. C’est prévu dans le texte de loi – bien que le Medef s’y soit vigoureusement opposé –, mais ce n’est pas obligatoire.

Deuxièmement, il serait faux de croire que l’action de groupe sera « une procédure rapide pour les litiges du quotidien », comme le souhaite M. Hamon. Prenons un exemple : trois personnes découvrent sur le récapitulatif de leurs frais bancaires une surfacturation de quatre euros. Elles transmettent leurs pièces à une association de consommateurs, qui décide de saisir un juge. Il faut attendre une date d’audience (trois mois de délai), des échanges de conclusions et des renvois (sept mois).

Si le magistrat juge que le banquier a effectivement manqué à ses obligations et que celui-ci le reconnaisse, l’action de groupe peut commencer. Mais le banquier peut faire appel et aller en cassation. Comptez alors six ans.

DEUX ANS D’ATTENTE SI TOUT VA BIEN

Soyons optimistes, et revenons à la case précédente. Le juge ordonne que l’association fasse de la publicité, aux frais du banquier, invitant les consommateurs concernés à se faire connaître. Comptons trois mois. Si 20 000 personnes répondent à l’appel, à raison de dix minutes par dossier, l’association devra consacrer deux ans de travail à l’examen du bien-fondé de leurs demandes – trois mois, si elle y met cinq personnes à plein-temps.

Un an et demi après le point de départ, donc, l’association est en mesure de présenter les demandes d’indemnisation au banquier. Mais il faut que celui-ci les examine à son tour, dans un délai fixé par le juge – par exemple trois mois. Il se peut qu’il en conteste certaines.

Dans ce cas, l’association doit revenir devant le juge (trois mois de plus). Celui-ci doit se plonger dans les dossiers. Pour 5 000 dossiers litigieux, par exemple, toujours à raison de dix minutes chacun, il faut compter trois mois de travail si le juge est assisté d’une aide. Les associations demandent que le magistrat classe les dossiers par groupes et qu’il rende des jugements au fur et à mesure, sans attendre de les avoir tous passés en revue.

Une fois reçu le jugement du tribunal de grande instance, l’association doit saisir le juge de l’exécution. Celui-ci lui attribue une somme globale, qu’elle devra redistribuer (compter trois mois). Le premier consommateur indemnisé aura dû attendre plus de deux ans après le lancement de l’action de groupe pour récupérer ses quatre euros. Imaginons ce que l’opération donnerait avec 300 000 réclamations. Ou trois millions…

On mesure encore la lenteur de la procédure, si l’on prend un exemple qui touche au droit de la concurrence : une association saisit un juge, avec trois contrats de trois opérateurs de téléphonie présentant la même clause abusive ou la même surfacturation, qui lui font suspecter une entente. Le juge saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle procède aux investigations nécessaires. Il faut attendre dix ans pour que le contentieux soit purgé. C’est seulement après que l’action de groupe peut se déclencher (ndlr : le projet de loi Hamon reprend sur ce sujet les préconisations de l’Autorité de la Concurrence : après hésitation, l’Autorité s’est prononcée en faveur des actions de groupe à condition que ces dernières soient  des « following actions », c’est-à-dire des actions consécutives aux décisions rendues par l’Autorité de la concurrence.  L’Autorité veut être la première à juger la matière de l’entente. Les individus, victimes de cette entente, pourront demander des dommages et intérêts une fois que l’Autorité aura qualifié et sanctionné l’entente.)

Elle risque alors d’être prescrite.

En outre, nombreux sont ceux qui auront perdu leurs factures.

( ndlr : c’est exactement ce qu’ils attendent et c’est pourquoi on  ne leur fera pas le plaisir d’égarer nos factures )

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