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Actions de groupe : le projet de loi est prêt

(Article de Julie de la Brosse (L’Express) – publié le 10/04/2013)

Le 2 mai, Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, présentera en Conseil des ministres un projet de loi très attendu. Au menu : la création d’un registre national des crédits, l’aggravation des sanctions pour tromperie économique et, surtout, l’action de groupe. Une procédure qui permet à plusieurs victimes d’un même dommage de mener collectivement une action en justice. Frais bancaires indus, taux de produits d’épargne mensongers, abonnements mobiles surpayés… A tous les clients lésés qui n’auraient pas saisi seuls les tribunaux pour ces petites sommes, le gouvernement espère enfin offrir un recours efficace.

Née dans les années 1950 aux Etats-Unis, après l’explosion du cargo SS Grandcamp à Texas City, la class action fait depuis longtemps rêver les défenseurs des consommateurs… et cauchemarder le Medef. Qui, pour s’en protéger, n’a cessé de brandir les dérives du modèle américain. Dommages et intérêts exorbitants, lynchage médiatique, goinfrerie et flibusterie des avocats… les critiques virulentes à l’encontre de cette procédure resurgissent régulièrement en France depuis que, en 2005, Jacques Chirac, le premier, a intégré l’action de groupe dans ses promesses de campagne. Au point que ni le projet de Thierry Breton, en 2007, ni celui de Frédéric Lefebvre, en 2012, n’ont abouti, victimes d’absence de consensus et d’échéances électorales trop proches.

Exit les sujets liés à la santé et à l’environnement

La troisième fois sera-t-elle la bonne ? Benoît Hamon en est convaincu. Lorsqu’il décroche le portefeuille de la Consommation après le miniremaniement du 21 juin 2012, le trublion de l’aile gauche du PS ne semblait pas destiné à gérer le dossier. En effet, dès le lendemain, Christiane Taubira préempte le sujet par voie de presse. Dans Le Parisien, la ministre de la Justice évoque une action qui embrasserait tous les types de litige : Mediator, prothèses PIP, Erika, amiante. Elle récidive le 5 octobre, lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Le Medef, qui craint la détermination de la garde des Sceaux, s’affole. Tout comme l’UFC-Que choisir, qui sait d’expérience qu’en réclamant une action trop ambitieuse elle risque de ne rien obtenir. L’association de consommateurs fait la tournée des ministères, et c’est finalement Bercy, réputé plus à l’écoute des entreprises, qui l’emporte. D’emblée, la procédure est circonscrite à la consommation et à la concurrence.

Exit, donc, les sujets liés à la santé et à l’environnement. Pour certains députés de la majorité, parmi lesquels Catherine Lemorton, qui s’est illustrée dans les scandales sanitaires, le coup est rude. « Nous étions très attendus par les associations de malades », déplore-t-elle. En 2009, le PS – Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg et Christiane Taubira compris – n’avait-il pas signé une proposition de loi pour une class action au sens large ? Quant à François Hollande, en pleine campagne pour la présidentielle, il allait jusqu’à promettre dans une revue spécialisée une action au pénal !

Le Medef joue gros. Aussi, lorsque, dès septembre, Benoît Hamon en consulte les responsables, ceux-ci acceptent de discuter. « Entre Bruxelles, qui y réfléchit pour l’Europe, et le nouveau gouvernement, qui avait quatre ans devant lui pour parvenir à ses fins, le patronat a compris qu’il ne pourrait plus y échapper », analyse Reine-Claude Mader, présidente de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). A la mi-octobre, Hamon charge leConseil national de la consommation (CNC), organisme paritaire où siègent les représentants des consommateurs et ceux des professionnels, de rendre un document de travail.

Malgré des intérêts a priori divergents, les uns et les autres s’accordent assez vite sur les deux futurs points forts du texte : le monopole du dépôt des plaintes doit échoir aux associations de consommateurs agréées, pour éviter l’instrumentalisation de l’action par les avocats, et la procédure doit se fonder sur le mécanisme de l' »opt-in ». En clair, une fois la responsabilité de l’entreprise établie, les consommateurs lésés devront se manifester pour obtenir réparation. Contrairement à la pratique américaine, le versement des indemnisations ne sera pas automatique. Au grand soulagement des entreprises…

Les entreprises évoquent une « double peine »

Cependant, le Medef continue de s’agiter en coulisses pour tenter de réduire la portée du texte. L’organisation n’a pas digéré l’intégration des questions de concurrence au projet de loi. Déjà sanctionnées par des amendes, en cas d’entente illicite, les entreprises estiment qu’elles vont subir la « double peine ». Parallèlement aux réunions du CNC, le patronat continue donc de torpiller la class action à la française, jugée comme une « mauvaise réponse » (il lui préfère la médiation) à une « vraie question » (la confiance et la protection des consommateurs).

Dans la presse ou au Sénat, Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques du Medef, martèle son discours sur le prétendu impact économique de cette réforme : « 1,5 point de PIB perdu chaque année aux Etats-Unis, ce qui en France représenterait 165 milliards d’euros », dénonce-t-elle. Peu importe, alors, qu’un simple calcul – le PIB français s’élève à environ 2 000 milliards d’euros – réduise la portée de son argumentaire. D’autant plus que, à la différence du droit anglo-saxon, le droit tricolore interdit l’utilisation des dommages et intérêts punitifs, souvent extravagants.

Dans un rapport du Conseil d’analyse économique, remis en septembre à Bercy, les économistes Augustin Landier, David Thesmar et Xavier Gabaix affirmaient d’ailleurs n’avoir jamais trouvé « aucune étude qui établisse scientifiquement le lien entre actions de groupe et perte de compétitivité des entreprises ». Il n’empêche. Les fédérations professionnelles tentent, chacune à leur tour, de soustraire leur activité au champ d’application du projet. La Confédération générale des PME (CGPME), quant à elle, réclame qu’un nombre minimal de consommateurs – 5 000 ou 10 000 – soit requis pour saisir la justice. En vain…

Qui attaquera plus de dix ans après les faits ?

Satisfaites sur le fond, les associations de consommateurs commencent, elles, à s’inquiéter de la mise en oeuvre du texte. Les délais sont jugés trop longs : ainsi, en matière de concurrence, le tribunal de grande instance ne pourra être saisi qu’une fois la décision de l’Autorité de la concurrence définitive. Dans l’emblématique affaire du cartel des opérateurs de téléphonie mobile, révélée en 2000 et pour laquelle France Télécom, Bouygues Telecom et SFR ont été reconnus coupables d’entente sur le prix des forfaits, la décision de la Cour de cassation n’a été rendue qu’en 2012… Qui attaquera plus de dix ans après les faits ? Et, surtout, que seront devenues les preuves ?

Les associations regrettent aussi que la liquidation des préjudices leur ait été confiée. Une véritable usine à gaz, selon l’UFC. Un bon moyen, sans doute, de freiner les excès de zèle procéduraux. Voilà qui laisse augurer, à partir du 10 juin prochain, une bataille législative agitée. En 2006, le projet de loi Breton, qui n’incluait pas les questions de concurrence, avait suscité pas moins de 300 amendements ! A l’époque, le Medef n’avait pas hésité à user du chantage électoral en envoyant une missive salée à tous les députés défenseurs du projet.

Les évolutions du texte pourraient aussi venir des groupes de gauche, prêts à durcir certaines dispositions. Ou encore des avocats, sciemment exclus des négociations par le gouvernement. Les plus virulents resteront assurément l’Afep (lobby des 100 plus grosses entreprises françaises) et la CGPME. Ces deux organisations estiment qu’avec la crise, la baisse des marges, le chômage et l’avalanche de mauvaises nouvelles du moment il serait malvenu d’ajouter un outil d’instabilité supplémentaire dans le droit français. « In fine, les entreprises seront obligées de s’assurer contre les procès futurs et cela se répercutera sur les prix », estime François Soulmagnon, directeur général de l’Afep. Une menace à peine voilée.

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