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Au Connecticut, une nouvelle loi impose la vente des citernes de propane enterrées et encadre strictement les contrats de distribution de gaz en citerne

Cette nouvelle mettra sans nul doute  du baume au cœur de tous les consommateurs de gaz en citerne. Le Connecticut, l’Etat le plus riche des Etats Unis selon le classement du revenu moyen par habitant,  vient d’adopter fin 2012 une loi contre les propaniers valable dans ce seul Etat,   et  entrant en vigueur le 1er Juillet 2013. Cette loi obligera les propaniers qui proposent des citernes enterrées (avec ou sans contrat de mise à disposition),  à les revendre aux clients qui souhaitent la racheter, à un prix convenu d’avance. La cession sera proposée dans un délai  MAXIMAL  de 5 ans après la date de début du contrat initial. Par cette décision, le Connecticut confirme que l’exclusivité de remplissage d’un réservoir enterré ne peut aller au-delà de la période d’amortissement du réservoir par le propanier.

Le projet de loi élaboré en grande partie par les services du Procureur Général du Connecticut avec l’aide des services de protection du consommateur placés sous sa responsabilité,  est  désormais devenue une « loi d’intérêt public »   après son  approbation par l’Assemblée législative du  Connecticut  ( Connecticut  State House),  par  les législateurs du Sénat ( Senate Legislators)  et par  le  gouverneur de l’Etat.

Ce qui saute aux yeux en parcourant le texte de loi, uniquement  consacré à la régulation des pratiques commerciales de la profession,  est qu’il n’est jamais fait mention  de  l’argument sécuritaire habituellement  mis en avant par les propaniers français   pour justifier de restreindre  la portée ou atténuer les effets d’une plus grande mise en concurrence des fournisseurs. Ceci  prouve une fois de plus le caractère non pertinent  (« irrelevant » est le mot en anglais ) des arguments sécuritaires avancés depuis plus de 40 ans par les propaniers français pour défendre des pratiques commerciales dignes des pires cartels industriels.

Le problème de l’absence de  concurrence dans le propane peut en effet se résumer dans le  coût exorbitant  et les tracasseries insupportables  infligées aux  consommateurs  devant  planifier  le changement de leur  citerne. Selon les termes  des contrats imposés par les propaniers, le remplacement de la citerne du propanier sortant par celle du nouveau propanier est un préalable nécessaire au changement de fournisseur. Un peu comme si EDF  obligeait ses clients à changer le câble d’alimentation principal  de leur maison  avant de passer chez un autre fournisseur d’électricité.  Tout le monde crierait au scandale et à l’arnaque. Apparemment les gaziers ont réussi à amadouer l’Etat français qui sera bientôt le dernier pays au monde  à ne rien trouver à redire à des pratiques d’éviction de la concurrence aussi  flagrantes .

Pour contrer  les méthodes commerciales des propaniers , l’Allemagne s’est assurée depuis longtemps   que les consommateurs allemands , quel que soit leur lieu de résidence, aient le choix entre vente et location de citerne  à travers la diversité de l’offre des distributeurs ( une offre qui  ne s’est pas étoffée par hasard, mais par la volonté des tribunaux allemands de ne pas laisser le champ libre aux multinationales du gaz) . Pour arriver au même résultat, la Grande Bretagne avec  dix fois moins de revendeurs de gaz en citerne que l’Allemagne (35 contre plus de 400)  a fait le choix différent d’imposer la cession du réservoir  enterré entre propaniers,  dès lors que le consommateur exige de changer de propanier.  Le Connecticut , Etat de la cote Est des Etats Unis , est  dirigé par un gouverneur démocrate, le gouverneur Malloy, qui  a décidé depuis longtemps de ne pas se laisser marcher sur les pieds par les margoulins du  gaz en citerne (voir l’article le concernant dans les archives du site). Le pouvoir exécutif  vient donc de prendre   la décision  historique, pour  favoriser le changement de fournisseur de gaz, d’imposer aux  propaniers  la cession des citernes enterrées aux consommateurs, dès lors que ceux-ci souhaitent l’acquérir,  après une période d’exclusivité qui ne pourra plus dépasser cinq ans.  Il me semble ( je n’en mettrai pas ma main à couper) que c’est une première aux Etats Unis.

La loi qui entrera en vigueur dans quelques mois prévoit

1- le principe d’un contrat écrit entre les parties (ce contrat n’était pas obligatoire jusqu’à présent) stipulant dans le détail les sommes à verser  par le consommateur, y compris en cas de résiliation anticipée. Toutefois la loi prévoit que le contrat n’a pas besoin d’être écrit lorsque :

a) les livraisons se font à la demande du client, payables à la livraison et sans engagement mutuel. On relèvera que notre groupement fonctionne exactement de cette manière – voir onglet GROUPEMENT dans le menu du site -. C’est aussi de cette manière  que devrait fonctionner la distribution du gaz en citerne  si les propaniers n’avaient pas AVANT TOUT l’intention d’escroquer les consommateurs en les ficelant pendant des années.

b) les livraisons sont automatiques (à l’initiative du propanier) et que  le client peut y mettre fin à n’importe quel moment sans aucune commission, sans aucun frais ou pénalités.

c) les livraisons sont automatiques ( à l’initiative du propanier) et que  le client NE  peut PAS  y mettre fin n’importe comment et sans frais : dans ce cas le propanier doit délivrer au client avec CHAQUE FACTURE une notice écrite expliquant comment mettre fin aux livraisons automatiques. Le consommateur doit pouvoir mettre fin aux livraisons automatiques du jour au lendemain.

Les cas a) b) et c) sont les seules exceptions dispensant les propaniers de l’obligation d’offrir un contrat pour l’approvisionnement en gaz.

Le législateur du Connecticut n’a pas cru bon de loger tous les propaniers à la même enseigne : ceux qui travaillent en toute confiance avec leur client, sans engagement ou avec une forme d’engagement très limité, n’ont pas obligation de contractualiser.

2- durée des contrats : 

Contrat de fourniture de gaz : un contrat de fourniture de propane ne doit pas durer plus de 36 mois, avec option obligatoire (laissée au choix du consommateur), et dans des conditions commerciales « raisonnables » et de « bonne foi », d’une durée raccourcie à 18 mois.  (rappel : en France la loi Hamon fixe une durée maximale à 5 ans depuis le 01/10/2014) . Les contrats de durée supérieure à 36 mois ne sont autorisés que dans le cas où le propanier loue ou prête un réservoir enterré.

Contrat de mise à disposition de citerne : le contrat de mise à disposition de citerne (dont il n’est pas précisé qu’il doit impérativement être séparé du premier contrat) quelle que soit sa forme (achat à crédit, leasing, location) ne peut dépasser 3 ans pour une citerne aérienne avec proposition (obligatoire) d’une option de raccourcir la durée à 18 mois. Bien entendu, le propanier est libre de proposer une durée plus courte.  Pour une citerne enterrée le contrat de prêt ou de location de la citerne ne peut excéder 5 ans.  Enfin dans les cas de contrats de longue durée (5 ans) les contrats d’approvisionnement en gaz et de mise à disposition d’une citerne doivent être concomitants dans le temps ( certains se rappelleront peut être que Neopost, autre glorieux représentant de ces multinationales rentières n’ayant rien d’autre à faire que d’emmerder ses  clients, faisait exprès de louer les balances de pesée asservies aux machines à affranchir avec des dates de fin de contrat différentes de celles machines à affranchir pour que le client ne puisse jamais sortir des contrats)

Contrat de maintenance des citernes : les propaniers n’ont évidement aucune obligation de proposer un contrat de maintenance aux consommateurs car l’entretien de la citerne n’a aucune vocation à être  refacturé au  client. C’est là que le président de l’ADECOPRO rit jaune en constatant que le législateur du Connecticut a expressément prévu que le contrat de maintenance de la citerne soit complètement séparé du ou des autres contrats. Car   les juges de la Cour d’Appel de Versailles sont bel et bien tombés dans le panneau  tendu par les propaniers  en jugeant en 2004 et 2005  qu’il n’était pas nécessaire de séparer l’entretien de la citerne du contrat de  fourniture de gaz. Avec le résultat que nos  5 escrocs  du gaz en citerne se retranchent désormais  derrière cette décision  des juges pour ne pas livrer de propane aux PROPRIETAIRES de citerne de gaz,  si ces derniers n’acceptent pas de signer un contrat exclusif d’entretien de leur citerne.   Pour contourner l’exclusivité de la maintenance imposée en France par les propaniers, la DGCCRF  propose  une solution alternative consistant pour le propriétaire de citerne   à résilier son contrat d’entretien  tous les ans   de manière à se  libérer   de tout engagement  contractuel au moment de mettre à nouveau les propaniers en concurrence. La DGCCRF propose donc aux propriétaires de citernes de se préparer    3 mois à l’avance   avant de commander du gaz, de manière à tenir compte de la durée du préavis  de résiliation. Merci pour vos bons conseils et pour faciliter la tâche des consommateurs.

3- vente des citernes aux consommateurs

Il est intéressant de constater que le législateur du Connecticut n’a souhaité légiférer que dans les cas critiques où le consommateur n’a aucun moyen de changer de fournisseur sans encourir des dépenses très élevées. Ainsi la nouvelle  loi oblige les propaniers à revendre la citerne aux consommateurs qui leur en font la demande, que lorsque celle-ci a été enterrée, et non lorsque la citerne est aérienne. Le consommateur français peut être surpris d’un tel  choix,   habitué à se voir facturer des sommes significatives  y compris dans le cas de retrait d’une citerne aérienne ( jusqu’à  700 €  chez Vitogaz pour un simple retrait de citerne aérienne). Or cette situation  est  une exception française. Le retrait d’une citerne aérienne est facturé aux Etats Unis  entre  80 et 160 USD. C’est probablement du fait de la faiblesse de la somme demandée pour le retrait d’une aérienne, et du fait que les consommateurs sont rarement demandeurs du rachat d’une aérienne,  que le législateur du Connecticut n’a pas souhaité imposer la revente des citernes aériennes aux propaniers américains.   Il est vrai que la multiplicité des distributeurs locaux  ( la situation concurrentielle dans les « county »  varie de 3 ou 4 propaniers à  30 ou 40 ) facilite  grandement  la logistique  en raccourcissant  les distances à parcourir par les camions de livraison et autre camions-grue transporteurs de citerne.  La distribution du  propane aux particuliers est  aux USA  comme  en Allemagne en grande partie toujours un « commerce de proximité »,   si ce n’est  ‘une poignée de  très grosses sociétés couvrant l’étendue du territoire.  Les accapareurs français du gaz en citerne, eux , ont su faire place nette dans l’hexagone , en expurgeant le marché de toute tentative de rapprocher le distributeur du consommateur.

Part de marché gaz

USA : 5000 propaniers indépendants détiennent 68 % du marché

Voilà  donc la traduction intégrale en français de l’article de loi relatif à l’obligation de revente des citernes entérrées. Vous pouvez en savourer toute la douceur……

 » Si une citerne souterraine est fournie au consommateur, le contrat pour cette citerne contiendra une clause (« shall contain a clause » ) donnant au consommateur l’option d’acheter la citerne et ses accessoires  n’importe quand pendant la durée du contrat, et au plus tard 5 ans après la date de commencement du contrat. Le prix d’achat du réservoir sera indiqué dans le contrat et n’augmentera pas avant que le contrat se termine.   Toute exonération de responsabilité et transfert de garantie sera indiqué dans le contrat de mise à disposition. Pour les contrats existants, oral ou écrit, lorsque l’option d’achat ou le prix d’achat n’est pas spécifié ou n’a pas été précisé, un avenant contractuel incluant l’option d’achat et un prix d’achat commercialement raisonnable sera envoyé ou remis au consommateur pas plus tard que le 1er septembre 2013. Cet avenant contractuel contiendra une clause donnant au locataire l’option d’acheter la citerne avec ses accessoires à n’importe quelle date et au plus tard le 1er septembre 2018. Si le consommateur décide d’exercer son option, les obligations contractuelles découlant [du contrat de fourniture de gaz et des contrats de mise à disposition et d’entretien de la citerne] seront immédiatement interrompus. »

Et dire qu’en France,   la Commission des Clauses Abusives a édicté  (quasiment)  les mêmes recommandations dès  1984 !

Pour finir quelques points divers relevés dans le texte de loi, qui méritent notre attention :

1- Un propanier ne peut exiger une surtaxe concernant les livraisons de propane à la demande du consommateur, que dans les 4 cas énumérés ci-dessous :

– le client a commandé moins de 200 kg de propane ( 100 gallons)

– la livraison est  faite en dehors des horaires de travail normaux du propanier

-la livraison est faite en dehors du secteur géographique normal du propanier

-le distributeur encourt des frais de main d’oeuvre exceptionnels pour répondre à la demande du client

2- Un propanier peut prêter ou louer une citerne sans être obligé de signer un contrat avec son client. Dans ce cas le consommateur,  à qui le propanier aura prêté ou loué une citerne AERIENNE aura le droit d’arrêter sa relation avec le propanier sans payer aucune pénalité.

3 – La seule concession faite aux propaniers par les législateurs du Connecticut : un consommateur qui ne respecterait pas l’obligation de remplissage exclusif stipulée dans son contrat court le risque de se voir refuser une livraison par son propanier habituel (et non le retrait de la citerne comme indiqué à tort dans les contrats – à tort car la justice a déjà tranché sur ce sujet en défaveur des propaniers  !)  y compris durant la période de trêve hivernale  (dans le Connecticut, du 1er octobre au 31 mars). A contrario, un consommateur qui aurait un différend avec son  propanier mais  respecterait  l’exclusivité imposée aux termes de son contrat, ne peut pas se voir refuser une livraison par le propanier dès lors qu’il accepte de payer cash sa livraison ET  qu’il accepte de porter son différend devant le médiateur ou devant le  service  de protection des consommateurs.

Voilà, à peu de choses près,  ce que veut l’Association pour les consommateurs français, et ce pour quoi elle a été créée, et ce pour quoi elle entend se battre.

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