Association Défense des Consommateurs de Propane

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Désodorisation accidentelle du gaz : réflexions sur quelques procès américains

( traduit de l’anglais par DP)

Bien que le sujet ait récemment fait l’objet d’une attention soudaine suite à  quelques explosions retentissantes  et à  un nombre grandissant de procès,  la disparition ou l’estompage   de l’odeur  du  gaz  n’est ni un fait récent ni une découverte récente. Ce sont les évènements récents qui ont braqué les projecteurs sur le sujet en créant une inquiétude justifiée du côté des gaziers. Les causes et les solutions techniques à  l’atténuation de l’odeur du gaz ne constituent pas le seul problème important dans cette affaire.  L’industrie du gaz se débat actuellement avec les implications  légales de sa connaissance historique de ce problème, ainsi qu’avec  la question de savoir s’il faut prévenir les consommateurs et les professionnels  du bâtiment de manière à limiter sa responsabilité sur cette question, sans pour autant accroître la responsabilité de ceux qui interviennent après le compteur  de gaz.

Histoire de l’odorant et du phénomène d’estompage

Dans leur état purifié, le gaz naturel et le propane  sont  des gaz inodores et indétectables par le sens de l’odorat. Les dangers de cette absence d’odeur sont clairement apparus  le 18 mars 1937 lorsqu’une explosion  coûta la vie à  300 enfants et enseignants dans la ville de New London au Texas. Le Bureau local des mines fit la démonstration que la tragédie de New London avait été causée par une fuite de gaz naturel qui ne fut pas détectée du fait de l’absence d’odeur du gaz. En réponse à cette tragédie, l’Etat du Texas mit en place  la première loi exigeant que du mercaptan soit ajouté au gaz naturel de manière à ce qu’on  puisse détecter la présence de gaz naturel en cas de fuite.

Aujourd’hui la loi fédérale oblige les gaziers à odoriser le gaz naturel de manière à ce que les consommateurs puissent détecter les fuites de gaz. Le ministère des transports américain exige qu’un gaz combustible soit odorisé de manière à ce que le gaz soit détectable par une personne avec un sens de l’odorat normalement développé dès que la concentration en gaz atteint 1/5eme  de la limite explosive inférieure.

L’addition de l’odorant permet la détection par l’odorat humain. Il est patent que si l’odorant perd d’une manière ou d’une autre ses propriétés aromatiques, alors le danger inhérent aux gaz  inodorants ressurgit. C’est tout le problème de l’estompage de l’odeur qui se produit  lorsque le mercaptan et les odorants rajoutés au gaz,  sont adsorbés par l’acier neuf.  L’odorant le plus courant utilisé dans le gaz naturel est le butyl mercaptan tertiaire ( TBM). Les parois intérieurs des tuyaux et des citernes en acier vont réagir chimiquement avec le TBM pour produire un disulfide dont l’odeur est soit moins forte que l’odorant originel, soit inexistante. Quand une molécule de TBM adhère à la paroi d’un tuyau, le processus est  connu sous le nom d’adsorption. L’adhérence du TBM sur la surface empêche l’odeur de voyager dans le tuyau avec le gaz auquel la molécule odorante était auparavant attachée. Jusqu’à ce que l’équilibre d’adsorption soit atteint, la concentration de mercaptan continuer de décroître et le gaz odorisé continuera de perdre son odeur caractéristique.

L’atténuation de l’odeur du gaz, particulièrement en ce qui concerne le propane liquide, est connue et analysée depuis une vingtaine d’années. Par exemple, la Commission de sécurité des consommateurs des USA a conduit une étude sur l’atténuation de l’odeur du propane en 1985 et à nouveau  dans un mémorandum en 1987. Ce mémorandum notait en détail la propension du mercaptan à réagir avec la rouille présente  à l’intérieur des réservoirs  de stockage de propane, ce qui conduisait à des situations où l’odorant ne pouvait plus être détecté à l’occasion d’une fuite de gaz. Du fait de ce danger, les citernes de propane ainsi que les dépliants commerciaux  des propaniers  comportent habituellement des avertissements à l’attention des clients  concernant le potentiel de disparition de l’odeur du gaz dans les vieilles citernes  ou les citernes intérieurement rouillées.

Dès le début des années 90, certains  distributeurs de gaz naturel  ont prévenu leurs propres employés au sujet de l’estompage de l’odeur du gaz dans leurs canalisations.  Ils ont non seulement traité de la question dans les manuels de formation et de sécurité, mais ils ont aussi commencé à conditionner ou « assaisonner  » leurs canalisations de manière à minimiser ou empêcher la disparition de l’odeur.  Cependant contrairement aux propaniers américains, jusqu’à une période récente, les industriels du gaz naturel n’ont pas prévenu les consommateurs au sujet de la propension du gaz naturel à perdre son odeur. Cette disparité entre les avertissements fournis pour le propane ( ndlr : l’auteur ne parle que du cas américain car en France le silence des propaniers sur la question est assourdissant) et l’absence d’avertissement pour le gaz naturel représente une difficulté juridique importante pour les compagnies de gaz naturel qui doivent se  défendre contre des plaintes pour défaut d’information sur l’estompage de l’odeur.

Les risques associés à l’estompage de l’odorant 

Du fait que le processus chimique qui créé le phénomène d’atténuation d’odeur dépend de la surface disponible pour que l’adsorption puisse avoir lieu, il est logique que plus le tuyau est large, plus grande sera la propension à l’atténuation de l’odeur. La rapidité du flux de gaz dans le tuyau est un autre facteur qui détermine le rythme d’adsorption: plus le rythme est lent et sporadique, plus le risque d’adsorption est élevé. Ainsi la taille du tuyau et la vitesse du gaz font qu’il y a plus de chance que l’estompage de l’odeur se produise dans les grands projets résidentiels ou industriels qui sont équipés de tuyaux d’acier neufs de gros diamètre, et sur des longueurs de canalisations plus grandes,  que dans  la maison individuelle traditionnelle.

Que l’estompage de l’odeur se produise durant la phase du chantier de construction du projet industriel ou commercial, ou après la fin du chantier quand le bâtiment est opérationnel, il peut y avoir un grand nombre de personnes potentiellement exposées au risque d’atténuation. Plusieurs explosions récentes provoquées par le  gaz naturel, citées par le Bureau d’Enquêtes Américain pour le Danger et la Sécurité Chimique, démontrent clairement les risques catastrophiques liés à la perte d’odeur :  l’explosion de l’usine  ConAgra à Garner, Caroline du Nord en Juin 2009; l’explosion du Hilton de San Diego en mai 2008; l’explosion de l’hôtel de Cheyenne dans le Wyoming en Aout 2007;  l’explosion de l’école de Porterville en Novembre 2005; et l’explosion de Triumph Foods à Saint Joseph , Missouri en Octobre 2005. Dans chacun de ces cas, il y avait beaucoup de travailleurs sur le site qui furent exposés au risque de disparition  de l’odeur du gaz.

Le Hilton Bayfront de San Diego explose avant d'ouvrir : 14 travailleurs blessés.

Fuite de gaz non détectée par plusieurs  dizaines d’ouvriers sur le chantier peu avant l’ouverture : le Hilton Bayfront de San Diego explose avant d’ouvrir en 2008  : 14 travailleurs blessés.

Prévenir les consommateurs augmente t’il ou diminue t’il l’étendue de la responsabilité du gazier ? 

Durant les 5 dernières années il y a eu 5 explosions importantes en milieu industriel dans lesquels la question de la désodorisation du gaz naturel a été ouvertement posée . Comme on pouvait s’y attendre, avec le nombre grandissant de catastrophes est venu un nombre plus important de procès. L’industrie du gaz naturel fait face à un nombre croissant de plaintes affirmant que les compagnies  n’ont pas informé correctement les consommateurs du phénomène et du danger de désodorisation. Une des inquiétudes des  gaziers est de savoir si le fait de fournir aux consommateurs une information sur l’estompage de l’odorant qui peut survenir en aval du compteur n’entraîne  pas une extension de la responsabilité de la compagnie au delà de ce qui est prévu par les lois fédérales et de celles de l’Etat.

Une des premières questions soulevées dans ce genre d’affaires est de savoir si le distributeur de gaz naturel qui fournit le gaz odorisé a le devoir d’informer les consommateurs au sujet du risque de désodorisation accidentelle. La jurisprudence suggère fortement que ce devoir existe si le gazier connaissait  ou aurait dû connaitre  les dangers liés à  l’estompage de l’odeur.  Un tribunal a soutenu que le risque de  désodorisation impose un devoir d’avertissement et d’instruction reposant sur les épaules du fabricant de l’odorant.  Dans le procès Natural Gaz Odorizing, Inc versus Downs, la Cour a déclaré que la susceptibilité à la désodorisation rend l’odorant « défectueux et déraisonnablement dangereux » si des avertissements adéquats n’ont pas été fournis par le fabricant.  Le procès Downs n’a pas permis de répondre à la question de savoir si des avertissements sont requis de la part du fournisseur de gaz naturel odorisé.

De plus , la Cour Suprème de l’Iowa a soutenu que du fait qu’un distributeur de gaz naturel savait que la situation de son gaz était potentiellement dangereuse, il avait un devoir de prévenir ses consommateurs de cette situation dangereuse. Dans le procès Immobilière Pearson  versus  Interstate Power & Light Co., la Cour a décidé que le gazier défendeur avait le devoir de prévenir ses clients qu’un danger existait lorsque son gaz odorisé était utilisé avec certains « connecteurs cobra » utilisés dans le raccordement de canalisations. La décision de la Cour fut essentiellement motivée par le fait que le gazier savait depuis longtemps que les composés soufrés dans son gaz , ainsi que l’ethyl mercaptan ajouté à son gaz, avaient un effet corrosif sur ces connecteurs et que cette corrosion avait provoqué des fuites dans le sous-sol.

L’argument central de la Cour était basé sur la connaissance par la société du fait que les composés soufrés dans son gaz, ainsi que l’éthyl mercaptan ajouté au gaz, avaient un effet corrosif sur les connecteurs cobra et que cette corrosion était à l’origine de fuites de gaz. La Cour a aussi mis en lumière le fait que le plaignant n’avait aucune connaissance des effets corrosifs du gaz et du mercaptan…..Or dans le droit américain le fournisseur qui est conscient du danger potentiel du produit livré (ou des faits qui peuvent le conduire à devenir dangereux) doit en informer son client s’il a des raisons de croire que son client n’est pas à même d’en apprécier la dangerosité  (American Restatement of Torts, Second) .C’est pourquoi le niveau de connaissance du consommateur ainsi que celui du fournisseur sont essentiels pour apprécier l’obligation d’informer…. La Cour a donc soutenu que la capacité  corrosive du mercaptan était en fait un risque inhérent, et que le gazier avait un devoir d’avertir de l’existence de ce danger, quand bien même le consommateur avait la responsabilité des tuyaux de gaz derrière le compteur…. Par conséquent les gaziers défendeurs ne devraient pas s’attendre à être absout de leur responsabilité pour ne pas avoir prévenu leurs clients, même s’il est établi que l’atténuation de l’odorant ne s’est manifesté uniquement que sur la partie des canalisations de gaz appartenant à leurs clients et située après compteur…. Le fait de prévenir les consommateurs  et les entrepreneurs sur le danger inhérent à la désodorisation n’est pas de nature à augmenter la responsabilité du gazier après compteur, mais, au contraire, satisferait l’ obligation d’information et d’avertissement sur ce danger spécifique propre aux gaz odorisés……….

Le texte complet de l’article, traduit avec l’accord de son auteur, se trouve sur le site de son employeur, le cabinet d’avocat Offit Kurman :

http://www.offitkurman.com/news-events/article/a-pragmatic-approach-for-addressing-the-issue-of-odorant-fade/

Sur l’auteur de l’article :

Mark E. Gottlieb  est avocat au bureau de Philadelphie du Cabinet Offit Kurman. Me Gottlieb est spécialisé dans les domaines du recouvrement d’assurances, des malfaçons dans la construction, de la criminalité en col blanc, et des grands procès. Il a représenté  de nombreuses personnes dans des affaires criminelles retentissantes et des sociétés privées dans des procès à plusieurs millions de dollars. E-mail : mgottlieb@offitkurman.com.

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Un commentaire

  1. notre site dit :

    Je pourrais lire des heures sur ton blog, j’aime beaucoup !

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